Rachat de crédit simulation

• Solutions pour les propriétaires en surendettement
• Législation encadrant les saisies immobilières
• Conséquences de ne pas saisir la Commission de surendettement
• Possibilités de conservation du bien immobilier
• Rachat de crédit hypothécaire et gestion du surendettement

Le surendettement peut contraindre à vendre sa maison ou son appartement pour rembourser les dettes. Cette vente, souvent gérée par un mandataire judiciaire, est envisagée si les plans de redressement amiables échouent, représentant une solution ultime pour retrouver une stabilité financière. Zoom sur tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.

Solutions pour les propriétaires en surendettement

Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement, où vos dettes non professionnelles dépassent vos capacités de remboursement, être propriétaire impacte les options disponibles pour redresser votre situation financière. Voici quelques stratégies potentielles.

Consolider vos prêts

Considérez la consolidation de vos prêts existants en contractant un nouveau crédit auprès d’une institution financière différente. Cette démarche peut réduire vos paiements mensuels et prévenir les défauts de paiement. Il est conseillé d’effectuer une simulation de consolidation de prêts pour vérifier l’adéquation de l’offre avec vos besoins financiers actuels.

Anticiper la vente de votre propriété

En tant que propriétaire incapable de satisfaire vos obligations financières, envisager de vendre votre propriété avant toute saisie peut s’avérer judicieux. Notez que les banques, en cas de saisie, tendent à vendre rapidement et souvent à un prix moindre que la valeur du marché. Vendre par anticipation permet de maximiser les ressources pour couvrir vos dettes.

Intervention de la commission de surendettement

Si votre propriété est grevée d’une hypothèque, la vente sans consentement du créancier n’est pas possible. Pour prévenir la perte de votre bien, vous pouvez solliciter l’aide de la commission de surendettement. Cette entité analyse votre situation financière et peut élaborer un plan de redressement visant à maintenir votre logement tout en facilitant le remboursement de vos dettes.

Il est important de se rappeler que la saisie immobilière est généralement le dernier recours après échec des autres méthodes de gestion du surendettement. Plusieurs alternatives, comme la consolidation de prêts, la vente anticipée ou l’assistance de la commission de surendettement, peuvent prévenir cette extrémité.

Législation encadrant les saisies immobilières

Déclenchement de la procédure de saisie

Lorsqu’un emprunteur est incapable de rembourser ses dettes significatives, son créancier peut entamer une procédure de saisie de son bien immobilier. Cette action est strictement encadrée par le Code de procédure civile, spécifiquement les articles R. 311-1 à R. 322-48. La saisie peut être initiée si le prêt est sécurisé par une hypothèque, permettant ainsi à l’établissement de crédit d’agir directement. Dans le cas contraire, le créancier doit obtenir une décision judiciaire autorisant la saisie.

Commandement de payer et description du bien

Le processus commence avec l’émission d’un commandement de payer par un huissier de justice adressé au débiteur. Si les sommes dues ne sont pas réglées dans les 30 jours, l’huissier réalise alors un procès-verbal de description du bien, une démarche préparatoire à la saisie proprement dite.

Recours à la Commission de surendettement

En situation d’insolvabilité, le débiteur a la possibilité de faire appel à la commission de surendettement. Cette instance peut demander la suspension de la saisie au juge d’exécution et proposer des solutions comme :

• le rééchelonnement des dettes,
• la réduction des taux d’intérêt ou un moratoire.

Procédure de rétablissement personnel

Dans les situations extrêmes où la condition financière du débiteur ne peut être rétablie, la commission de surendettement peut recommander une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens. Néanmoins, des mesures sont souvent prises pour éviter la vente forcée de la résidence principale, à moins de circonstances exceptionnelles.

Conséquences de ne pas saisir la Commission de surendettement

Si le créancier a émis un commandement de payer et que le débiteur ne réagit pas, il sera convoqué à une audience d’orientation devant le tribunal. L’absence du débiteur à cette audience peut conduire le juge à autoriser une vente aux enchères de la propriété. Il est donc essentiel que le débiteur y participe.

Durant cette audience, le débiteur peut solliciter l’autorisation de vendre son bien immobilier de manière privée, évitant ainsi une vente aux enchères. Si le juge approuve, il déterminera un prix de vente minimum et programmera une autre audience, dans un délai ne dépassant pas deux mois.

Si le débiteur ne parvient pas à vendre son bien dans ce délai, le juge peut prononcer la vente forcée du bien. Le débiteur a la possibilité de demander un prolongement de deux mois pour tenter de conclure la vente. Lors de la vente forcée, le bien est adjugé au plus offrant et le produit de la vente est utilisé pour rembourser les créanciers, entraînant généralement l’expulsion du débiteur de son logement.

Possibilités de conservation du bien immobilier

Si un plan de vente de la maison sur deux ans est proposé par la commission mais que le débiteur n’a pas trouvé d’acheteur, il peut solliciter la révision du plan par le juge. Si sa situation financière s’améliore durant cette période, il pourrait conserver son bien immobilier. En cas de vente partielle des dettes et si le débiteur n’a que cette résidence principale, le juge peut ordonner une procédure de rétablissement personnel avec annulation des dettes restantes. Cela exclut certaines obligations comme :

• dettes alimentaires,
• amendes pénales,
• indemnités dues à des victimes.

Cette démarche conduit également à l’inscription du débiteur au FICP. En somme, le débiteur doit généralement vendre son bien pour rembourser ses créances, sauf s’il obtient l’autorisation pour une vente amiable par le tribunal.

Rachat de crédit hypothécaire et gestion du surendettement

Difficultés financières et restructuration des prêts

Lorsqu’un emprunteur fait face à des difficultés financières avec un prêt immobilier en cours et d’autres crédits bancaires, il est conseillé de rechercher une banque capable de restructurer ces prêts avant de se tourner vers la commission de surendettement. Le rachat de crédit est une solution permettant de stabiliser les finances en réduisant les mensualités, en simplifiant la gestion des remboursements et en rééchelonnant la durée du prêt.

Garantie hypothécaire pour le rachat de crédit

Un rachat de crédit hypothécaire implique que le propriétaire offre son bien immobilier en garantie pour l’opération de rachat. Cette garantie peut inciter les établissements bancaires à accorder le refinancement, car elle assure une récupération des fonds en cas d’insolvabilité de l’emprunteur. Les personnes inscrites au FICP et celles en situation de surendettement peuvent envisager cette option, en fonction de la valeur de leur bien immobilier et du montant de leurs dettes.

Évaluation des banques

Avant d’accepter une demande de rachat, les banques évaluent les ressources financières, les charges, le reste à vivre, le taux d’endettement et la valeur du bien immobilier. Toutefois, cette opération peut s’avérer coûteuse en raison des frais notariés nécessaires.

Simulation en ligne du coût du rachat de crédit

Pour mieux comprendre le coût d’un rachat de crédit hypothécaire, il est utile de réaliser une simulation à l’aide d’un outil en ligne. Ce service gratuit et sans engagement permet de déterminer :

• le taux d’intérêt,
• les mensualités,
• la durée de remboursement,
• le coût total de l’opération, si elle est réalisable.

La simulation offre également une proposition de rachat de crédit valable pendant deux mois et un tableau d’amortissement du nouveau prêt.lidité est de 2 mois ainsi qu’un tableau d’amortissement du nouveau refinancement.