Rachat de crédit simulation

• Conséquences de l’acceptation du dossier
• Réaction des créanciers à la recevabilité
• Mesures de désendettement après l’acceptation du dossier
• Éviter le recours à la commission de surendettement
• Conditions pour déposer un dossier de surendettement

Assurer une gestion efficace de ses finances est primordial pour couvrir les dépenses quotidiennes. Cependant, même avec une gestion rigoureuse, des difficultés financières peuvent surgir à tout moment, pouvant conduire au surendettement, malgré les meilleures intentions. Dans de telles circonstances, le dépôt d’un dossier de surendettement peut sembler une option envisageable. Bien que cette démarche puisse offrir une solution aux problèmes financiers de l’emprunteur, elle est souvent complexe et peut entraîner des répercussions importantes, telles que l’inscription au fichier FICP. Il est donc crucial de préparer soigneusement son dossier. Mais que se passe-t-il une fois que le dossier de surendettement est jugé recevable, et que les créanciers font appel ou contestent le passif du débiteur, voire accusent l’emprunteur de mauvaise foi ? Nous aborderons ces questions délicates dans cet article.

Conséquences de l’acceptation du dossier

Lorsque la Commission de surendettement déclare un dossier recevable, les actions en justice entreprises par les créanciers à l’encontre du débiteur sont suspendues pour une période maximale d’un an, même en cas de contestation de la bonne foi du souscripteur. En cas de recevabilité, la commission dresse initialement la liste des dettes du surendetté à partir des informations fournies par celui-ci. Cette liste est ensuite partagée avec les créanciers, qui disposent de 30 jours pour exprimer leur accord ou leur désaccord concernant les dettes répertoriées dans le dossier. Le surendetté reçoit ensuite la liste des dettes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les créanciers réclament une somme qui ne leur est pas due, le surendetté dispose de 20 jours pour saisir le tribunal d’instance. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission dans le délai imparti, contestant le montant de certaines dettes répertoriées. La décision finale revient au juge d’exécution. Que le dossier soit jugé recevable ou non, le créancier ou toute autre partie ayant fait appel de la décision dispose de 15 jours pour contester cette dernière. Si la demande est jugée irrecevable, la procédure prend fin à ce stade.

Réaction des créanciers à la recevabilité

En général, les créanciers ne voient pas d’un bon œil deux types de décisions prises par la commission de surendettement :

• l’acceptation du dossier,
• la mise en place d’une procédure de rétablissement personnel (PRP).

Cas de l’acceptation du dossier

Prenons l’exemple d’une personne ayant souscrit à un regroupement de crédits pour consolider ses dettes. Les termes du contrat précisent qu’elle ne doit pas contracter de nouveaux crédits, une clause visant à prévenir une aggravation de sa situation financière. Cependant, des événements imprévus, tels qu’un divorce et une maladie, ont entraîné une baisse significative de ses revenus, rendant difficile le paiement de ses mensualités.

Après avoir tenté en vain de trouver un organisme financier prêt à restructurer ses dettes une deuxième fois, elle s’est tournée vers la commission de surendettement. Après analyse de son dossier, la commission a jugé qu’elle remplissait les critères de recevabilité : situation réelle de surendettement, déclaration de bonne foi et dossier complet. Cependant, bien que son dossier ait été jugé recevable, un créancier a contesté cette décision.

Le créancier est dans son droit, conformément aux termes du contrat, mais la débitrice avait omis ce détail. Il existe un risque de rejet pour mauvaise foi, auquel cas la débitrice pourrait envisager de recourir à un avocat spécialisé en surendettement.

Remarques :

Toute dissimulation ou fourniture de fausses informations concernant ses revenus et sa situation de surendettement constitue une preuve de mauvaise foi, pouvant entraîner le rejet du dossier. Les créanciers peuvent également contester la décision de recevabilité prise par la commission, car une fois la procédure enclenchée, elle pourrait conduire à un plan de redressement personnel, incluant l’annulation des dettes.

Mesures de désendettement après l’acceptation du dossier

Si aucune opposition n’est déposée par les parties concernées, la commission dispose de 9 mois pour décider de la suite à donner à la demande. Les dossiers peuvent être orientés vers :

• un plan conventionnel,
• des mesures imposées,
• le rétablissement personnel.

Avant de prendre une décision, la commission peut solliciter les témoignages de tiers jugés pertinents pour l’affaire. Elle peut également demander des informations supplémentaires aux établissements de crédit, aux collectivités locales et aux administrations bancaires pour enquêter sur les incidents de paiement. Les créanciers disposent de 30 jours pour faire appel.

Plan de redressement conventionnel

Ce plan implique des négociations avec les créanciers en vue de régler les dettes en vendant les biens ou le patrimoine du surendetté. Dans le cadre de ces négociations, la commission interagit avec diverses entités telles que les organismes de crédit, les établissements bancaires, les propriétaires (en cas de loyers impayés), les services publics (fournisseurs de gaz, internet, téléphone), les administrations fiscales, etc. Ces négociations peuvent aboutir à la réduction des taux d’intérêt, au report ou à la rééchelonnement des paiements, voire à l’annulation des pénalités de retard. Si un accord n’est pas trouvé, la décision revient au juge.

Mesures imposées

Si les dettes sont trop importantes et que le surendetté est incapable de les rembourser, la commission peut recommander la suspension des paiements pendant 2 ans sans conciliation préalable entre les parties.

Rétablissement personnel

Si aucune mesure précédente n’est efficace en raison d’un endettement insoutenable, la commission peut demander au juge l’effacement des dettes personnelles. Il est à noter que la décision de la commission concernant les mesures de remboursement ou l’effacement des dettes est irrévocable. Cependant, le créancier peut faire appel de la décision du juge concernant la clôture de l’affaire par l’effacement des intérêts ou la suppression des dettes.

Éviter le recours à la commission de surendettement

Dans les cas graves de surendettement, les emprunteurs peuvent solliciter l’intervention d’une commission de surendettement, composée d’experts financiers chargés d’examiner leur situation et de proposer des solutions durables pour leur permettre de se rétablir financièrement. Les mesures peuvent aller du report des mensualités à l’annulation de l’emprunt, voire à la saisie et à la vente aux enchères publiques des biens, selon les résultats de l’analyse du dossier. Pour bénéficier de cette assistance, les emprunteurs doivent en faire la demande et soumettre leur dossier de surendettement à l’agence la plus proche de leur région.

Pour ceux qui préfèrent éviter le recours à la commission de surendettement, le rachat de crédit classique ou le rachat de crédit hypothécaire peut constituer une solution, en fonction de leur niveau d’endettement et des garanties qu’ils peuvent fournir. Il est fortement recommandé de se renseigner sur ce dispositif financier avant de recourir à la commission.

Le rachat de crédit comme alternative

Le rachat de crédit permet à un particulier ou à un ménage en difficulté de rembourser ses dettes et de rétablir son équilibre financier en regroupant ses dettes existantes auprès de ses anciens créanciers et en établissant un nouveau contrat avec un seul taux d’intérêt et une mensualité réduite. Cette opération peut entraîner une diminution significative de la charge mensuelle, pouvant atteindre jusqu’à 60 % par rapport aux mensualités précédentes. Cette réduction s’accompagne d’un allongement de la durée de remboursement de la nouvelle dette.

En outre, le taux d’endettement global diminue grâce à l’allongement de la durée de l’opération et à la conversion des taux d’intérêt variables en un taux fixe unique. Il est également possible d’inclure une enveloppe supplémentaire, appelée « trésorerie », destinée au financement de projets personnels. Cette enveloppe ne peut pas dépasser 15 % du coût total du rachat. Avant de s’engager dans cette opération financière, il est recommandé d’utiliser un simulateur de rachat de crédit, un outil gratuit et sans engagement.

Conditions pour déposer un dossier de surendettement

Le Code de la consommation définit la situation de surendettement comme l’incapacité manifeste à faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles. Un ménage est en situation de surendettement lorsqu’il n’est plus en mesure d’honorer correctement le paiement de ses dépenses courantes et/ou de ses échéances de crédit. Dans une telle situation, il doit entamer une procédure de résolution du surendettement.

La procédure est gratuite, mais l’emprunteur doit remplir certaines conditions et présenter un dossier complet pour trouver une solution adaptée. Les critères à prendre en compte comprennent la recevabilité du dossier, l’ampleur de l’endettement et l’exactitude des informations fournies. Pour déposer correctement un dossier de surendettement, l’emprunteur doit être un particulier, de nationalité française ou résidant en France, et ses dettes doivent être liées à la vie quotidienne, telles que des dépenses courantes ou des crédits bancaires. De plus, l’emprunteur doit faire preuve de bonne foi pour que le dossier soit recevable et obtienne un accord de principe.

Pour formaliser son dossier, l’emprunteur doit remplir un formulaire CERFA et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires, ainsi qu’une lettre explicative de sa situation de surendettement. Ensuite, il peut déposer son dossier à la succursale de la Banque de France de son département ou l’envoyer par courrier à l’adresse spécifiée.