Rachat de crédit simulation

• Connaître les dispositions de la loi pour éviter le surendettement
• L’importance de la solvabilité de l’emprunteur
• La capacité de remboursement de l’emprunteur : la base d’un crédit
• Que faut-il savoir avant d’emprunter ?
• Les modalités de remboursement : encore méconnues par les emprunteurs

Le surendettement est défini par l’article L. 330-1 du Code de la consommation, qui stipule que le surendettement d’une personne physique « est caractérisé par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ». Après avoir élaboré un dossier de surendettement, la commission compétente rend sa décision (d’acceptation ou de rejet) en quelques semaines. Elle contacte ensuite les créanciers pour trouver un arrangement financier. La personne surendettée bénéficie alors de nouvelles conditions de remboursement, telles que des mensualités réduites ou une durée de remboursement allongée.

Connaître les dispositions de la loi pour éviter le surendettement

La loi protège les emprunteurs contre le surendettement en les mettant en garde contre les démarches qu’ils s’apprêtent à effectuer, et en imposant des obligations d’information aux banques et aux établissements de crédit. L’examen de ces dispositions légales peut aider le demandeur de prêt à éviter le surendettement.

Mise en garde concernant la solvabilité
L’article L311-5 du Code de la consommation impose que toute publicité de crédit doit mentionner : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » Ce message avertit les consommateurs de ne pas souscrire à un prêt dont le remboursement pourrait poser un problème de trésorerie. En complément, la loi recommande généralement que le montant total des mensualités en cours ne dépasse pas 33 % du revenu mensuel de l’emprunteur. La banque doit exiger des preuves de cette capacité de remboursement (emploi stable, revenu suffisant, compte exempt de découvert bancaire, etc.).

Pour renforcer cette protection, l’emprunteur doit être de bonne foi lorsqu’il déclare sa situation financière. Il ne doit pas contracter une dette pour vivre au-dessus de ses moyens, et ses déclarations de revenu doivent être exactes. En cas de non-respect, il ne pourra pas bénéficier du régime de surendettement qui permet d’obtenir un report de paiement. Le demandeur dispose également d’un délai de rétractation de deux semaines pour reconsidérer son engagement.

Alertes informatives contre l’abus des établissements de crédit
L’affichage du Taux annuel effectif global (TAEG), qui intègre le taux d’intérêt annuel, les frais de dossier et l’assurance, est obligatoire. Ceci permet au futur débiteur de connaître à l’avance le coût total du crédit. Une fiche d’information sur le crédit doit également être présentée au client.

Le crédit renouvelable ne peut plus être renouvelé indéfiniment. Les crédits de moins de 3 000 € doivent être remboursés en moins de 36 mois, et ceux d’un montant supérieur à 3 000 € doivent être remboursés en moins de 60 mois. De plus, tous les trois ans, si le crédit est intégralement remboursé et que le détenteur d’une carte de crédit renouvelable ne souhaite pas expressément le renouveler, le crédit est automatiquement clos.

L’importance de la solvabilité de l’emprunteur

La solvabilité est une notion clé qui indique si le demandeur de crédit est en mesure de rembourser la totalité de ses dettes.

Si l’emprunteur souhaite demander une rallonge de prêt, la solvabilité est d’une importance cruciale. Les banques et les établissements de crédit cherchent à récupérer les fonds prêtés, ainsi que les intérêts qui constituent leur rémunération, sans oublier les coûts engendrés par l’opération (frais de dossier, assurance). Pour le débiteur, le remboursement est vital : en cas de défaillance, ses biens pourraient être saisis et vendus pour rembourser ses créanciers. Le prolongement des échéances pourrait également engendrer des coûts supplémentaires. Son nom pourrait être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France, ce qui signifierait qu’il est désormais considéré comme insolvable et inéligible pour un futur prêt.

La solvabilité est donc vérifiée à l’aide de divers éléments attestant de la capacité de l’emprunteur à faire face à ses engagements financiers. Voici les plus importants :

• Sources de revenus stables : salaires, bénéfice net d’un commerce, rendement d’un investissement, loyers perçus, etc.
• Patrimoine pouvant être hypothéqué : maison, terrain, voiture, etc.
• Totalité des charges obligatoires : loyers, pensions alimentaires, prêts en cours de remboursement, etc.
• Indicateurs d’insolvabilité : découverts bancaires répétitifs, inscription au FICP, etc.
• Revenus suffisants par rapport au coût de la vie : par exemple, 3 300 € sont nécessaires pour vivre décemment pour un couple avec deux enfants à charge, 1 450 € pour un actif seul.

La capacité de remboursement de l’emprunteur : la base d’un crédit

La capacité de remboursement est le pourcentage du revenu qui peut être prélevé sur le compte de l’emprunteur pour rembourser ses prêts. C’est une notion étroitement liée à la capacité d’emprunt, qui établit la somme maximale que l’on peut emprunter en fonction de ses revenus.

La notion de reste à vivre (RAV)
Pour qu’un individu puisse vivre de manière décente et assumer ses responsabilités, ses revenus doivent en priorité couvrir deux types de dépenses :

• Les charges incompressibles : factures liées aux abonnements indispensables (eau, électricité, gaz), loyers, impôts et taxes, remboursement de dettes en cours, etc.
• Le reste à vivre : le montant disponible après déduction des charges fixes, qui doit financer les dépenses courantes comme la nourriture, la scolarisation des enfants, l’habillement, le transport, etc.

Cela signifie-t-il que l’on ne prête qu’aux riches ?
Refuser de prêter à des personnes sans ressources financières suffisantes n’est pas une forme d’exclusion, mais plutôt une mesure de protection. En effet, un prêt doit être remboursé et engendre des coûts qui réduiront encore plus l’argent disponible pour l’emprunteur. Le crédit ne résout pas les problèmes financiers à long terme. Il peut pallier une dépense immédiate, mais il diminue les revenus futurs du fait du remboursement des mensualités.

Que faut-il savoir avant d’emprunter ?

Le remboursement d’un prêt est obligatoire. Il est donc crucial d’être solvable et de gérer ses emprunts pour éviter le surendettement. Voici les meilleurs moments pour emprunter.

Quand vous êtes capable d’épargner
L’emprunt et l’épargne prélèvent tous deux une partie de vos revenus. Avec l’épargne, vous toucherez un capital plus les intérêts à l’échéance, tandis qu’avec l’emprunt, vous aurez à rembourser une somme déjà dépensée, en plus des frais et intérêts. Évaluer votre capacité d’épargne peut être un bon test de votre capacité à rembourser.

Quand votre situation est stable
Évitez de vous endetter en prévision d’un changement de situation favorable, comme un premier emploi ou une promotion. Attendez d’avoir une situation stable, confirmée par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou la fin d’une période d’essai. Évitez également de contracter un prêt en période de grands changements personnels, comme une naissance ou un divorce.

Quand vous disposez de ressources nécessaires pour rembourser
La loi stipule généralement que la somme de toutes les mensualités de prêts en cours, y compris le nouveau, ne doit pas dépasser 33% du revenu mensuel. Bien que ce chiffre soit théorique, il sert de référence légale. Il est crucial de disposer de revenus suffisants et d’une marge pour faire face aux imprévus.

Quand les conditions de prêt sont favorables
Des taux d’intérêt plus bas et des conditions de prêt avantageuses facilitent le remboursement des dettes.

Les modalités de remboursement : encore méconnues par les emprunteurs

Le prêt peut être remboursé de trois manières :

Remboursement par échéance constante
C’est la modalité de remboursement la plus courante. Le montant de la mensualité demeure le même pendant toute la durée du prêt. Cela offre à l’emprunteur une visibilité financière et la possibilité de souscrire à d’autres types de prêts si sa capacité de remboursement le permet.

Remboursement avec différé d’amortissement
Cette modalité consiste à payer d’abord les intérêts pendant une période donnée. Le remboursement du capital intervient ensuite. Les mensualités des intérêts sont généralement moins élevées que celles du capital. Cela offre à l’emprunteur une « période de grâce » avec des remboursements réduits.

Remboursement in fine
Dans cette modalité, seuls les intérêts sont remboursés durant toute la durée du prêt. À l’échéance, le capital est remboursé en une seule fois. Cette option peut convenir à ceux qui cherchent à investir ou à épargner en vue de rembourser le capital à la fin du prêt.