Rachat de crédit simulation

• La procédure de suspension
• Les conséquences de la recevabilité sur les créances locatives
• Comment est traité par la suite le dossier de surendettement ?
• Le rachat de crédit pour éviter le dépôt d’un dossier de surendettement

La commission de surendettement a pour mission de recommander des mesures légales visant à résoudre les problèmes de surendettement des débiteurs. Le recours à cette institution est gratuit. Lors du dépôt du dossier, le débiteur surendetté doit remplir un formulaire, rédiger une lettre détaillant sa situation financière, indiquer s’il y a une procédure d’expulsion en cours et transmettre les pièces justificatives ainsi que les informations sur les procédures d’exécution en cours concernant ses biens.

Si la demande est jugée recevable, la Commission proposera des négociations amiables avec les créanciers, les mesures recommandées ou la procédure de rétablissement personnel. Dans cet article, nous allons détailler la corrélation entre le surendettement, les procédures d’expulsion en cours et l’intervention de la commission de surendettement.

La procédure de suspension

En entamant une procédure de surendettement, le débiteur surendetté, qui est aussi locataire, peut bénéficier d’une suspension de son expulsion de son logement selon l’article L722-6 du Code de la consommation. Ce dernier stipule que si la commission accepte le dossier, elle peut demander au juge du tribunal d’instance la suspension des mesures d’expulsion en cours. Si la situation est urgente, par exemple, si le débiteur est sur le point d’être expulsé, il peut demander au juge de suspendre l’expulsion avant que le dossier soit déclaré recevable ou non. Le représentant de la Banque de France, le délégué ou le président de la commission peuvent également saisir le juge. Après la saisine du juge, celui-ci peut étudier la demande de suspension selon l’article L722-8. Si la situation financière du débiteur justifie cette suspension, il peut rester dans son logement même s’il n’arrive pas à payer les loyers.

Cependant, cette suspension n’est pas d’une durée illimitée. Elle ne peut pas excéder 1 an au maximum. De plus, elle n’est plus applicable dans les cas suivants:

• si le plan conventionnel de redressement est approuvé.
• s’il y a ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.
• jusqu’à l’accord par les juges des mesures concernant les articles L331-1, L333-7, L333-8 et L741-1 du Code de la consommation.

Concernant le paiement des loyers, si la commission de surendettement accepte le dossier, le débiteur peut être exempté de payer les arriérés de loyer. Cependant, il doit continuer à payer les loyers et les charges courantes pendant la procédure. Enfin, un débiteur dont le dossier est accepté par la commission de surendettement peut récupérer ses aides au logement.

Les conséquences de la recevabilité sur les créances locatives

Les créances locatives ont généralement la priorité sur les autres dettes. Si un contrat de bail comprend une clause résolutoire, le bailleur est tenu de délivrer un commandement de payer. Cet acte offre au locataire un délai de 2 mois pour s’acquitter du loyer dû. Deux scénarios peuvent alors se présenter :

• Si la commission de surendettement accepte le dossier dans les 2 mois suivant le commandement, le locataire peut être dispensé de payer les dettes de loyer en raison de l’interdiction de paiement. Dans ce cas, la clause résolutoire n’a aucun effet.
• Si la commission de surendettement accepte le dossier après l’expiration du délai de 2 mois et que les loyers n’ont pas encore été réglés, la procédure se poursuit, et il peut y avoir une assignation.

Ainsi, si le propriétaire poursuit la procédure d’expulsion, dès que le dossier est déclaré recevable, le débiteur lui-même, le représentant de la Banque de France ou le délégué de la commission peuvent demander la suspension de l’expulsion. Pour cela, il faut saisir le juge du tribunal du lieu de résidence du débiteur. Cette suspension n’est plus applicable dès l’entrée en vigueur de l’une des mesures recommandées par la commission.

Comment est traité par la suite le dossier de surendettement ?

Une fois que le dossier de surendettement est déposé, il doit être accompagné de documents justificatifs, y compris une photocopie de quittance de loyer, et mentionner les retards de loyer ou les charges de location dans la demande. Dans les 48 heures suivant le dépôt, le débiteur est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Si le dossier est jugé non recevable, cette inscription sera radiée. Cependant, le dépôt du dossier n’exonère pas le débiteur du paiement de ses autres dettes, et les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement des sommes dues tant que la suspension des poursuites pour paiement des dettes n’est pas engagée.

La suspension des voies d’exécution

Lorsque le dossier est déclaré recevable, les voies d’exécution (telles que les saisies) sont suspendues pendant 2 ans. De plus, les pénalités de retard sur les créances sont supprimées dès la recevabilité du dossier. Le bailleur continue de recevoir les aides au logement (APL). Pendant cette période, les créanciers peuvent faire appel ou demander une décision de justice ordonnant au débiteur de payer ses dettes, mais cette décision ne peut pas être exécutée si le dossier est jugé recevable.

L’évaluation de la capacité de remboursement

La commission de surendettement évalue ensuite la capacité de remboursement du débiteur en tenant compte de ses dépenses quotidiennes (nourriture, frais de téléphone, chauffage, électricité, frais d’assurance, transport, etc.) et détermine le reste à vivre ou le pourcentage de ressources. Sur la base de cette évaluation, la commission décide de l’orientation du dossier.

Les options de traitement du dossier

La commission peut opter pour un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel. Avant la mise en œuvre de l’une de ces procédures, les deux parties concernées (le débiteur et les créanciers) ont toujours le droit de contester la décision de la commission. Dans le cadre du plan de redressement, la commission peut proposer un rééchelonnement des dettes ou un effacement partiel selon la solvabilité du débiteur, conformément à l’article L733-2 du Code de la consommation. Si les créanciers refusent le plan de redressement, le débiteur peut faire appel devant le juge d’instance. De même, si le créancier souhaite contester la décision de la commission, il doit le faire devant le juge de l’exécution.

La procédure de rétablissement personnel

En revanche, si la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise, la commission pourrait choisir de passer directement à la procédure de rétablissement personnel, indiquant qu’il n’a pas les moyens de rembourser les dettes. Si le débiteur ne possède pas de biens immobiliers, la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pourrait être mise en œuvre, comme cela est possible depuis le 1er janvier 2018. Dans ce cas, le débiteur est inscrit au FICP pendant 5 ans.

En résumé, le dépôt d’un dossier de surendettement permet au locataire de demander une suspension du paiement des loyers auprès du juge jusqu’à la recevabilité du dossier et l’application des mesures recommandées par la commission. Cela signifie qu’il est dispensé du paiement de ses loyers en retard, mais il reste tenu de s’acquitter de ses loyers futurs après le dépôt du dossier à la commission de surendettement.

Le rachat de crédit pour éviter le dépôt d’un dossier de surendettement

Avant de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, il existe une solution permettant de redresser sa situation financière sans être inscrit au fichage FICP. Il s’agit du rachat de crédit, également appelé regroupement de dettes. Cette démarche vise à réduire les mensualités du crédit et, par conséquent, à allonger la durée du remboursement.

Le fonctionnement du rachat de crédit

Le rachat de crédit consiste à rassembler en un seul dossier les différents prêts contractés par l’emprunteur, chacun ayant des taux différents. Pour cela, un établissement bancaire concurrent rachète les anciens prêts du souscripteur auprès de ses anciens créanciers en effectuant le paiement des pénalités de remboursement anticipé. Ensuite, ces différents prêts sont regroupés en un seul avec un taux d’intérêt fixe dans la plupart des cas. Ce prêt racheté aura une mensualité unique plus faible que le montant total des mensualités que l’emprunteur payait auparavant. L’allègement du montant peut atteindre jusqu’à 60 %. Cette baisse de la mensualité s’accompagne généralement d’un allongement de la durée du remboursement.

Les avantages du rachat de crédit

Le rachat de crédit ou regroupement de dettes permet ainsi d’éviter le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France car les bénéficiaires de cette solution financière peuvent progressivement retrouver leur sérénité financière. Ce dispositif leur permet également de réduire leur taux d’endettement de manière significative. Par exemple, si avant l’opération, leur endettement était proche de 40 % de leur revenu, après la mise en place de cette opération, il peut descendre à 28 %. De plus, les demandeurs peuvent également accéder à un montant supplémentaire, appelé trésorerie, qui correspond généralement à 10 %, voire 15 %, de la somme globale demandée. Cette trésorerie peut être utilisée pour financer divers projets tels que des travaux, l’achat d’une voiture ou d’équipements ménagers.

Utilisation de l’outil de simulation de rachat de crédit

Pour évaluer la faisabilité de cette opération, il est recommandé d’utiliser l’outil de simulation de rachat présent en haut de ce site. Cet outil gratuit permet d’avoir un premier aperçu de l’opération et d’obtenir par la suite une offre de regroupement de crédits sous réserve d’éligibilité à ce dispositif.