Rachat de crédit simulation

• La phase préalable à la saisie
• La procédure de vente amiable
• La vente forcée du bien (vente par adjudication)
• Les conditions de distribution de fruit de vente
• Comment éviter la saisie immobilière ?

Lorsqu’un débiteur n’arrive plus à honorer les échéances de remboursement d’ un crédit immobilier, les créanciers peuvent effectivement recourir à la procédure de saisie immobilière. Cette procédure de recouvrement se déroule en plusieurs étapes et peut durer quelques mois à trois ans en cas d’incidents. Elle permet à l’établissement bancaire ou à l’organisme prêteur, détenteur d’un titre exécutoire, de vendre aux enchères publiques le bien immobilier du débiteur. Cette opération nécessite l’intervention d’un avocat et d’un huissier. Les fonds provenant de la vente sont ensuite répartis entre les créanciers. Les enchères se déroulent au palais de justice, devant le juge d’exécution et non devant les commissaires-priseurs. Cette opération est soumise à une réglementation stricte et est encadrée par plusieurs décrets.

La phase préalable à la saisie

La phase préalable à la saisie commence par la saisie forcée du bien du débiteur, ce qui permet aux créanciers de récupérer le produit de la vente pour rembourser les dettes. Il est important de souligner que la saisie ne peut être effectuée que sur le patrimoine immobilier appartenant au débiteur, et les biens dans lesquels le débiteur détient une participation ne sont pas éligibles à cette procédure. Avant de procéder à la saisie immobilière, le créancier doit établir un état hypothécaire auprès du service de la publicité foncière et informer les créanciers inscrits sur le bien saisi de l’avis de saisie. Toutefois, les étapes de cette procédure laissent au débiteur la possibilité de vendre son bien à l’amiable afin d’obtenir un prix plus avantageux que celui obtenu lors d’une vente aux enchères publiques. C’est le créancier qui initie cette procédure et il doit être en possession d’un titre exécutoire obtenu grâce à l’intervention de l’huissier et de l’avocat. Le juge de l’exécution détermine la procédure de saisie.

Dans la phase préparatoire à la saisie, l’huissier de justice remet au débiteur un commandement valant saisie, qui constitue un dernier avertissement indiquant que s’il ne paie pas sa dette dans un délai de 8 jours, son logement ou sa résidence pourra faire l’objet d’une saisie. Si la dette exigible n’est pas réglée, l’huissier de justice établit un procès-verbal de saisie de l’immeuble. Le commandement est ensuite publié au bureau des hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement. Après cette publication, le débiteur n’a plus le droit de vendre ou de céder l’immeuble à un tiers. Dans les deux mois suivant la publication, le débiteur est convoqué par le créancier à comparaître devant le tribunal lors d’une audience au cours de laquelle le juge prend en compte les observations ou les contestations des deux parties concernées.

En termes de procédures, il est nécessaire de préparer un cahier des conditions de vente et une déclaration de créances avant la date de la vente. L’audience d’orientation conduit soit à l’autorisation de la vente amiable du bien saisi si le débiteur en fait la demande, soit à l’ordonnance de vente forcée, soit à la suspension, à l’interruption ou à la clôture de la procédure.

La procédure de vente amiable

La procédure de vente amiable peut être demandée par le débiteur, soit avant la phase de l’audience d’orientation, en informant ses créanciers de sa décision, soit pendant l’audience d’orientation. Cependant, seule l’autorisation du juge permet d’entamer cette procédure. Le juge fixe le prix minimum en dessous duquel le bien immobilier ne peut pas être vendu, en tenant compte du contexte économique du marché. Il fixe également une date pour l’audience de mise au point, qui doit avoir lieu dans un délai maximum de 4 mois. Pendant cette période, le débiteur doit entreprendre les démarches nécessaires pour la vente du bien. Il est cependant important de noter que le créancier peut demander l’arrêt de cette procédure et entamer la procédure de vente forcée du bien.

Lors de l’audience suivante, si le débiteur dispose d’un accord écrit de vente, il bénéficie d’un délai supplémentaire de 3 mois pour conclure l’acte de vente du bien saisi. Si le juge constate que les conditions requises pour la vente sont remplies, il prononce une vente amiable définitive. En revanche, en l’absence d’un acquéreur potentiel ou si les conditions ne sont pas respectées, la procédure de vente forcée du bien est engagée.

La vente forcée du bien (vente par adjudication)

Dans la vente forcée du bien, contrairement à la vente amiable, les fonds obtenus ne seront pas versés directement au propriétaire du bien. Ils seront conservés en vue de leur répartition entre les différents créanciers. Si le montant obtenu dépasse le montant total des dettes exigibles, l’excédent sera restitué au débiteur. Cependant, si le montant obtenu n’est pas suffisant pour couvrir l’intégralité des dettes, le débiteur devra encore payer le montant restant.

La mise en œuvre de la procédure de vente forcée est décidée par le tribunal de grande instance, qui fixe la date de la vente aux enchères dans un délai de 2 à 4 mois. Pendant cette période, le bien sera annoncé dans les journaux d’annonces légales et un avis sera affiché devant le bien saisi afin d’informer les éventuels enchérisseurs. Ces démarches sont effectuées aux frais du débiteur. Le prix du bien sera fixé par le ou les créanciers titulaires des créances. En l’absence d’enchères, les créanciers deviennent adjudicataires d’office. Si le prix proposé par le créancier est jugé trop bas, le débiteur peut saisir le juge. Si les créanciers le souhaitent, des visites du bien peuvent être organisées pour les potentiels acquéreurs.

Lors de l’audience de la vente aux enchères, un avocat représentant l’intérêt de l’acheteur potentiel soumet une offre. La dernière offre remporte la vente forcée. Après l’audience de la vente forcée, les personnes intéressées par le bien peuvent présenter une surenchère par le biais de leur avocat. La surenchère doit être au moins égale à 10% du prix de la vente. Une audience de surenchère est ensuite tenue, au cours de laquelle un jugement d’adjudication est rendu pour trancher les éventuelles objections. Une fois les délais légaux de recours écoulés, les fonds provenant de la dernière enchère sont répartis entre les créanciers. Le remboursement marque la fin de la procédure de saisie. L’acquéreur du bien a le droit de demander l’expulsion du débiteur occupant le bien saisi, sauf si le maintien du débiteur dans les locaux est prévu dans le cahier des conditions de vente.

Les conditions de distribution de fruit de vente

La répartition des sommes provenant de la vente du bien saisi se fera selon les conditions suivantes : le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur le bien immobilier saisi au moment de la publication du commandement de payer, les créanciers inscrits sur le bien avant la publication du titre de vente et qui ont participé à la procédure, ainsi que les créanciers mentionnés aux articles 2374 et 2375 du Code civil. Les créanciers qui n’ont pas déclaré leurs créances liquides seront exclus du bénéfice de leur hypothèque ou de leur sûreté lors de la distribution du prix de vente de l’immeuble.

Comment éviter la saisie immobilière ?

Pour éviter la saisie immobilière, il est possible de recourir à la solution de rachat de crédit immobilier. Cette option s’adresse à ceux qui ont au moins deux prêts en cours : crédit immobilier, prêt renouvelable, prêt à la consommation, etc. Le prêt immobilier doit représenter au moins 60% des prêts à regrouper. Il est également possible d’inclure les découverts bancaires, les taxes foncières et autres factures impayées. Le montant maximum empruntable sans caution ni hypothèque est fixé à 200 000 euros, et la dette doit être remboursée sur une durée de 15 ans.

Le rachat de crédit immobilier permet aux emprunteurs en difficulté financière de rembourser leurs dettes et de retrouver une situation plus stable. En regroupant leurs dettes en un seul prêt, ils bénéficient d’une mensualité réduite pouvant aller jusqu’à 60%, ce qui leur évite la saisie de leur patrimoine et l’inscription au fichier FICP. De plus, s’ils ont besoin de fonds supplémentaires pour des besoins personnels, ils peuvent également inclure un prêt optionnel appelé « trésorerie » dans l’opération, avec un plafond limité à 30 000 euros.

Pour trouver une proposition de rachat de crédit immobilier avantageuse, il est recommandé d’ utiliser un outil de simulation en ligne. Ce service est gratuit et permet d’évaluer la faisabilité du projet ainsi que les coûts associés.