Rachat de crédit simulation

• Le rapport entre le rachat de crédit et le PACS
• Le statut marital et le rachat de crédit : quel souci à éviter?
• Les procédures de rachat de crédit si vous êtes pacsé
• Les mesures particulières en cas de PACS pour réaliser un rachat de crédit

En général, être en PACS (Pacte civil de solidarité) ne constitue pas un obstacle pour un couple souhaitant réaliser un rachat de crédit. Toutefois, il est crucial de bien comprendre les droits et obligations associés au régime du PACS. Sinon, il y a un risque de rejet du dossier ou, dans le pire des cas, la non-inclusion de certains crédits dans l’opération de regroupement. Examinons donc les conditions et les différentes étapes que doit suivre un couple pacsé désireux de faire une demande de rachat de crédit.

Le rapport entre le rachat de crédit et le PACS

Tout d’abord, le terme PACS est l’acronyme de « Pacte Civil de Solidarité ». Il s’agit d’un contrat signé entre deux personnes, quel que soit leur sexe, afin d’organiser leur vie commune sans être liées par un mariage ou un concubinage. En ce qui concerne le rachat de crédit, les partenaires liés par un PACS ont des droits et obligations similaires à ceux d’un couple marié en instance de divorce lorsqu’ils décident de mettre fin à leur pacte. Les procédures pour le rachat de crédit sont donc similaires à celles d’un couple marié, c’est-à-dire que tous les crédits souscrits, quelle que soit leur nature, seront répartis entre les deux partenaires en suivant les règles établies. Le rachat de crédit peut ainsi être une option pour éviter les complications financières lors de la séparation. Que les partenaires soient de sexe opposé (H+F) ou de même sexe (H+H ou F+F), les démarches sont identiques.

Plus spécifiquement, s’il s’agit d’un bien commun, ce dernier devra être divisé en deux parts égales. En général, le couple pacsé en instance de séparation vend le bien commun, souvent un bien immobilier, et chacun récupère sa part. Si le bien immobilier est encore grevé par un prêt, ce prêt doit être remboursé en intégralité, et c’est le reste qui sera divisé en deux parts égales. Toutefois, si le couple a signé un contrat de PACS stipulant un régime de séparation des biens, la part revenant à chaque partenaire sera proportionnelle à sa contribution initiale à l’acquisition du bien immobilier.

Le statut marital et le rachat de crédit : quel souci à éviter ?

Pour rappel, le rachat de crédit est une opération bancaire qui permet le regroupement de plusieurs crédits, qu’ils soient immobiliers ou à la consommation. Les raisons pour recourir à cette solution sont variées, allant du risque de surendettement à la réduction des mensualités, ou à la réalisation d’un nouveau projet via une demande de trésorerie supplémentaire, entre autres. En règle générale, le statut marital ne constitue pas un obstacle majeur à la réalisation d’un rachat de crédit, pourvu que toutes les conditions requises soient remplies.

Les partenaires d’un PACS doivent fournir à la banque prêteuse toutes les coordonnées des deux membres du foyer afin de faciliter les procédures de rachat de crédit. En principe, la décision relative à la demande de rachat est basée sur les revenus du foyer, c’est-à-dire les revenus des deux partenaires, même si les deux ne sont pas nécessairement co-emprunteurs.

Un cas spécifique est celui d’un emprunteur demandant un rachat de crédit tout en étant hébergé par une tierce personne. Cette dernière n’est pas prise en compte dans le calcul des revenus du foyer. Il est essentiel d’informer clairement la banque de cette situation. Toute fausse déclaration peut entraîner un refus du financement. Lors d’une demande de rachat de crédit, ou même d’un nouveau prêt, deux personnes peuvent devenir co-emprunteurs, qu’elles soient pacsées ou non. Ce qui compte est que le courtier en charge de l’opération se base sur les revenus du foyer pour son évaluation.

Un autre scénario possible est que deux personnes, sans aucun lien de couple (ni mariées, ni pacsées, ni en concubinage), puissent combiner leurs revenus dans le cadre d’un rachat de crédit, même si seulement l’une d’entre elles est engagée dans les crédits à regrouper. En résumé, le statut marital n’est généralement pas un frein à la demande et à la réussite d’un rachat de crédit, bien qu’il y ait certains détails à prendre en compte lorsque les demandeurs sont un couple pacsé.

Les procédures de rachat de crédit si vous êtes pacsé

Le rachat de crédit pour un couple pacsé fonctionne de la même manière que pour tout autre emprunteur. L’objectif est de regrouper les différents crédits en un seul, afin de ne gérer qu’une unique mensualité à un taux de crédit uniforme. Cette mensualité unique doit être nécessairement inférieure à la somme des mensualités antérieures au regroupement. En général, la durée du remboursement est ajustée en fonction du taux et de la capacité de remboursement du couple, et elle est négociable.

Le couple pacsé peut ainsi bénéficier de certains avantages et éviter le surendettement. Il peut également entreprendre un nouveau projet, comme l’achat d’un bien immobilier, si le rachat de crédit est associé à une demande de trésorerie supplémentaire permettant cette acquisition. Alternativement, le couple peut négocier un nouveau crédit immobilier si les conditions sont favorables. Il est néanmoins essentiel de se renseigner sur tous les détails liés au PACS et aux dettes du conjoint.

Si la situation le permet, le couple peut également opter pour une réduction de la durée du remboursement, ce qui aura pour effet de diminuer le taux d’emprunt. Plus la durée est longue, plus le taux est élevé, et inversement, une durée de remboursement plus courte entraîne une réduction du taux. En outre, il est possible pour un couple pacsé de mutualiser les crédits individuels contractés par chaque partenaire avant la signature du Pacte Civil de Solidarité. Dans ce cas, il existe des mesures particulières à prendre en compte pour concrétiser sans problème le rachat de crédits.

Les mesures particulières en cas de PACS pour réaliser un rachat de crédit

L’analyse technique du dossier de rachat de crédit pour un couple pacsé commence par la distinction des crédits souscrits par chaque partie. Cette étape consiste à examiner séparément les crédits contractés avant et après la conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Ces mesures sont impérativement mises en œuvre par la banque prêteuse et permettront de déterminer la faisabilité de la demande de rachat de crédit.

Pour les crédits souscrits individuellement avant la conclusion du PACS, la banque interroge chaque partie séparément. La question clé est de savoir si chacun accepte de prendre en charge le remboursement des dettes de son partenaire, contractées avant le PACS. Si la réponse est négative, pour quelque raison que ce soit, ces crédits ne pourront pas être inclus dans l’opération de rachat de crédit. Un consentement mutuel est donc nécessaire pour que le rachat de crédit puisse être réalisé dans des conditions optimales.

En ce qui concerne les crédits contractés par une seule des parties pendant la durée du PACS, la même interrogation s’applique. Si le partenaire n’y consent pas, ce crédit ne pourra pas être intégré au regroupement de crédits. Dans le cas où cette question n’est pas soulevée auprès de la banque, le rachat de crédit s’effectuera comme d’habitude. La banque prendra en compte l’ensemble des crédits et des revenus du foyer, à condition que le couple ait choisi un régime de gestion en indivision des biens.