Rachat de crédit simulation

• Définition du moratoire
• Le moratoire impliquant la vente de la résidence principale
• Informations essentielles sur la vente d’un bien immobilier
• Processus de saisie immobilière
• Éviter la saisie-vente grâce au rachat de crédit

Lorsqu’un emprunteur rencontre des difficultés financières en raison du chômage, d’une maladie, d’un arrêt de travail ou pour toute autre raison, il pourrait être amené à solliciter la commission de surendettement. Cette institution, présente dans chaque département, aide les débiteurs surendettés à améliorer leur situation financière. Si le dossier est jugé recevable, la commission pourrait proposer de rééchelonner les dettes ou de réduire les taux d’intérêt. Si la situation de l’emprunteur reste critique, elle pourrait recommander une suspension des paiements pouvant aller jusqu’à deux ans. Ce processus, appelé moratoire, pourrait également inclure la vente de sa résidence principale.

Définition du moratoire

Un moratoire est une décision juridique suspendant temporairement certaines obligations, telles que le remboursement d’une dette. Cela prolonge les délais de paiement. Un moratoire peut être décrété en temps de guerre, en cas de catastrophe nucléaire ou dans d’autres situations exceptionnelles. Généralement, lorsque la commission de surendettement intervient, elle négocie les modalités de remboursement des dettes. Si le débiteur est en grande difficulté financière, elle peut proposer un gel des échéances pour une période de deux ans.

Durant cette période, les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites judiciaires. Si, après deux ans, la situation financière du surendetté ne s’est pas améliorée, la commission pourrait entamer une procédure de rétablissement personnel. Cette mesure pourrait inclure la vente de la résidence du débiteur pour rembourser les créanciers. Toutefois, la commission peut également décider de ne pas accorder un moratoire strict, mais plutôt une période de deux ans permettant au débiteur de vendre sa maison. La décision finale dépendra de l’évaluation du juge sur la situation du débiteur.

Le moratoire impliquant la vente de la résidence principale

Lorsqu’une personne éprouve des difficultés financières importantes et ne peut plus rembourser ses crédits, elle peut être classée parmi les surendettés. On observe des situations où des personnes ayant un emploi bien rémunéré se retrouvent incapables de faire face à leurs obligations financières.

Analyse de la situation de l’emprunteur

Selon l’article L 330-1 du Code de la consommation, posséder une résidence principale ne disqualifie pas un emprunteur de la procédure de surendettement. Ainsi, un propriétaire immobilier peut bénéficier de l’intervention de la commission de surendettement. L’évaluation de la situation par le juge repose principalement sur les revenus et les charges de la personne, ainsi que sur la valeur de son patrimoine immobilier et les coûts de logement en cas de vente du bien.

Le juge peut proposer un moratoire de deux ans pour permettre la vente du bien si cela semble être la seule solution pour rembourser les dettes. Par exemple, si le surendetté est sans emploi et en situation de handicap à cause d’une maladie, ses chances de rembourser les créanciers sont faibles. Si aucune capacité de remboursement n’existe, la commission peut recommander la vente de la propriété. Bien qu’elle cherche à éviter de priver le surendetté de son logement principal, elle doit également considérer le remboursement des créanciers. Il est difficile pour la commission de permettre au surendetté de conserver son patrimoine lorsqu’il :

• est dans une situation financière désespérée,
• ne peut rien payer aux créanciers.

Décision de mise en vente de la résidence

Le juge peut ordonner la vente de la résidence principale s’il juge la situation du surendetté extrêmement critique. S’il estime que la situation financière du surendetté pourrait s’améliorer et que ses capacités de remboursement augmenteraient, il pourrait éviter la vente. Néanmoins, même en cas de décision de vente, le débiteur peut refuser le plan de moratoire proposé et présenter ses observations pour la suite de la procédure.

Informations essentielles sur la vente d’un bien immobilier

Vendre un bien immobilier peut aider une personne surendettée à rembourser ses dettes, à condition que le produit de la vente soit suffisant pour couvrir l’ensemble de ses obligations financières. Toutefois, il arrive que la vente n’améliore pas la situation financière du débiteur, et peut même l’aggraver si le prix de vente ne suffit pas à rembourser toutes les dettes. Dans ce cas, la personne surendettée perd son bien et doit se tourner vers la location.

Que stipule la législation ?

La loi protège les personnes surendettées. L’article L 331-7-1 du Code de la consommation prévoit des mesures pour les situations où la vente du bien immobilier ne couvre pas toutes les dettes. Ce texte permet à la commission de surendettement de recommander une réduction de la partie des prêts immobiliers restant due après la vente de la résidence principale du surendetté.

Le juge peut ainsi intervenir pour diminuer le montant du crédit immobilier restant après la vente à l’amiable ou forcée du bien du débiteur. De plus, la commission de surendettement peut également recommander un effacement partiel des dettes, y compris des dettes fiscales. Ces mesures ne peuvent être appliquées que dans le cadre d’une vente forcée ou à l’amiable de la résidence principale du débiteur.

Quelle est la nature du bien immobilier concerné ?

La vente forcée n’est envisageable que si le bien en question est la résidence principale du débiteur ou son lieu de vie principal. Cette disposition ne s’applique pas aux biens immobiliers destinés à la location. La réduction des dettes ne concerne que les crédits immobiliers restant à payer après la vente, excluant ainsi les prêts personnels et les prêts à la consommation. La commission de surendettement est la seule entité habilitée à proposer cette réduction de dettes dans le but de résorber le surendettement dans les délais légaux.

Processus de saisie immobilière

La saisie-vente est déclenchée lorsqu’un emprunteur ne respecte pas les échéances de remboursement. Les créanciers, tels que les banques, peuvent saisir et vendre aux enchères publiques les biens de l’emprunteur. Cela inclut les biens immobiliers hypothéqués, les meubles, les objets de valeur, les droits d’auteur, les parts sociales dans une entreprise, etc. Cette procédure doit respecter les normes légales, notamment en matière de recouvrement des dettes.

Le débiteur peut demander au juge de suspendre la saisie immobilière sous certaines conditions. Le processus de saisie immobilière suit plusieurs étapes avant d’aboutir à la vente aux enchères. Le créancier engage d’abord un huissier pour délivrer un commandement de saisie. Après la délivrance de ce commandement au débiteur et la notification au service de publicité foncière, une audience d’orientation est tenue pour déterminer le sort du bien. Le juge peut ordonner une vente forcée, mais le débiteur peut demander une vente à l’amiable de son bien. Il est conseillé de négocier une vente à l’amiable avec les créanciers pour éviter les frais supplémentaires engendrés par la procédure judiciaire.

Éviter la saisie-vente grâce au rachat de crédit

Un endettement excessif dû à un remboursement de crédit trop lourd peut conduire à la saisie d’un bien immobilier. Pour éviter cela, il est possible de recourir à un établissement bancaire pour restructurer les prêts dès que la situation financière devient difficile.

Avantages d’un nouveau plan de remboursement

Le rachat de crédit permet de regrouper tous ses prêts en un seul, offrant ainsi :

• un taux d’intérêt réduit,
• des mensualités adaptées aux revenus,
• une durée de remboursement prolongée.

Obtenir des liquidités supplémentaires pour repartir de zéro

Ce nouveau plan de remboursement permet à l’emprunteur de stabiliser ses finances et d’optimiser son pouvoir d’achat. L’organisme financier peut également accorder une trésorerie supplémentaire, limitée à 15 % de la valeur totale de l’opération, utilisable pour des projets personnels tels que :

• des travaux d’aménagement ou d’agrandissement de son bien immobilier,
• l’achat d’un véhicule ou d’appareils électroménagers, etc.

L’obtention de cette trésorerie dépend du taux d’endettement, du reste à vivre et de la capacité de remboursement. Si l’emprunteur a un taux d’endettement élevé, la banque peut proposer un rachat de crédit hypothécaire, impliquant une garantie sur le bien immobilier et une trésorerie supplémentaire de 10 à 15 % de la somme demandée.