Rachat de crédit simulation

• Loi Lagarde – C’est quoi sa définition ?
• Loi Murcef – C’est quoi sa définition ?
• Loi Scrivener – C’est quoi sa définition ?
• Leasing – C’est quoi sa définition ?
• Loi Borloo – C’est quoi sa définition ?
• Loi Neiertz – C’est quoi sa définition ?
• Loi Hamon relative a la consommation – C’est quoi sa définition ?
• MIOBSP – C’est quoi sa définition ?
• Mainlevée – C’est quoi sa définition ?
• Antichrèse – C’est quoi sa définition ?
• Protection du consommateur en matière de crédit

Loi Lagarde – C’est quoi sa définition ?

La loi Lagarde est un dispositif entré en vigueur à partir de l’année 2010. Il s’agit d’une loi portant sur le prêt à la consommation. Non seulement, elle prend en considération l’ensemble des opérations relatives à un prêt mais elle contient également des amendements sur la possibilité d’opter pour une assurance emprunteur externe. En d’autres termes, cette loi laisse tout emprunteur libre dans son choix d’assurance afin qu’il soit en mesure d’obtenir les conditions de prêt qui lui semblent favorables. Cette loi qui vient renforcée la MURCEF est appliquée aux prêts immobiliers et surtout à l’assurance emprunteur. Depuis 2014, la loi interdit aux banques de facturer des frais de délégation à ses clients.

Loi Murcef – C’est quoi sa définition ?

La loi MURCEF a été mise en vigueur à partir de l’année 2001. Elle vise à apporter des réformes à caractère économique et financier afin d’apporter des mesures d’amélioration entre les relations banques et clients. Cette loi concerne différents points entre la relation des deux parties. Entre autres, elle interdit les offres groupées à l’exception d’une condition pré établie.

Elle oblige la mention de toutes sortes de cartes associées à une ligne crédit comme « carte de crédit ». Elle prend également effet sur les pénalités libératoires ainsi que sur les obligations d’informations préalables. La loi MURCEF couvre également les frais bancaires occasionnés, certains points relatifs aux médiateurs ainsi que des règles correspondants à toute profession libérale.

Loi Scrivener – C’est quoi sa définition ?

La loi Scrivener a été mise en vigueur depuis le 10 janvier 1978. Elle est relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine de certaines opérations de crédit notamment celui de l’immobilier. Cette loi vise à améliorer l’information préalable de tout consommateur tout en le protégeant durant le délai de remboursement de son crédit. En d’autres termes, la loi Scrivener oblige tout établissement prêteur à fournir le maximum d’informations en toute transparence au consommateur.

Leasing – C’est quoi sa définition ?

Le leasing est un contrat de location beaucoup plus connu sous le nom de « crédit-bail » qui a vu le jour dans les années 60. Il s’agit plus exactement d’un mode particulier de financement de tout investissement. Par ce type de contrat, une entreprise financière doit mettre un bien d’équipement entre les mains d’une société durant une période déterminée. Cette dernière doit en contrepartie verser une redevance périodique.

En d’autres termes, le contrat leasing est une sorte de technique contractuelle par laquelle une entreprise acquiert une propriété de biens d’équipements que ce soit mobiliers ou immobiliers, suite à la demande d’un client ou d’un crédit preneurs.

Loi Borloo – C’est quoi sa définition ?

La loi Borloo plus connue sous le nom de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine nationale a été établie afin de favoriser l’accès à la propriété dans le neuf et l’ancien. La loi Borloo a été mise en vigueur depuis 2003 et a connu une modification en 2005 en portant surtout sur la cohésion sociale pour le développement des services à la personne.

Son principal objectif est de créer un nouveau programme visant à renouveler les zones urbaines nationales. Elle vise également à réduire toutes les formes d’inégalités sociales ainsi que les écarts de développement entre différents territoires. En outre, cette même loi apporte plus de sécurité aux immeubles et copropriétés collectifs dans les villes.

Loi Neiertz – C’est quoi sa définition ?

La loi Neiertz a été mise en place depuis le fin décembre 1989 par la Secrétaire d’Etat, Véronique Neiertz, chargé à la consommation. Elle concerne la prévention et le règlement des difficultés se rapportant au surendettement. En d’autres termes, cette loi a comme de principal objectif de prévenir et d’accompagner tout individu victime de surendettement afin de lui venir en aide.

Cette loi a été abrogée en l’an 2000 sans certains articles relatifs aux mesures de préventions dont les commissions de surendettement en font partie. A partir de ce temps, elle a été remplacée par une procédure de rétablissement personnel pour prendre en charge les dossiers faisant partie d’une situation irrémédiablement comprise dans le FICP.

Loi Hamon relative a la consommation – C’est quoi sa définition ?

La loi Hamon a été mise en vigueur à partir du mois de mars 2014. Elle vise principalement à apporter de multiples modifications au niveau du code de la consommation mais elle peut également toucher différents domaines. Ainsi, plusieurs points ont été renouvelés. Citons entre autres les contrats qui sont conclus à distance.

Il y a également le changement de la durée de contrat qui auparavant n’était que de 6 mois et aujourd’hui s’étend jusqu’à deux ans. De même, la durée de rétractation a aussi connu une modification. Cette durée est donc de deux semaines pour exercer le droit de rétractation et ensuite deux autres semaines pour renvoyer un produit lors d’un contrat qui a été effectué à distance.

LOA Location avec Option d’Achat – C’est quoi sa définition ?

La location avec option d’achat connue sous le sigle LOA donne l’opportunité à un individu déjà locataire d’acheter le bien qu’il loue. Grâce à cette option, il est tout à fait possible pour une famille de faire l’acquisition d’un bien immobilier dans lequel les membres se sont épanouis.

Il convient toutefois de noter que la LOA relative à l’immobilier diffère en nombreux points de la LOA dans le crédit à la consommation. Dans le cas de la LOA pour une voiture, le locataire bénéficie d’un prix plus intéressant et convenu à l’avance. Or, dans le domaine de l’immobilier, le locataire ne pense à l’achat qu’après avoir passé un temps dans le logement. Le contrat est établi.

MIOBSP – C’est quoi sa définition ?

MIOBSP est le sigle de Mandataire d’intermédiaire en opération de banque et service de paiement. Il s’agit d’un organisme qui est mandaté par un établissement bancaire ou par un organisme de crédit. Il a comme principal objectif de proposer la formule la plus adaptée à son client qui veut bénéficier d’un regroupement de crédit ou encore un prêt immobilier. En d’autres termes, il s’agit d’un courtier spécialiste en opérations bancaires qui exerce un grand nombre de mandats de trois catégories.

Il est toutefois à souligner que tout Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement doit impérativement être inscrit auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ou ORIAS.

Mainlevée – C’est quoi sa définition ?

Mainlevée est un acte judiciaire qui a trait au droit commercial et aux poursuites et par lequel tous les effets des mesures prises à l’encontre d’un individu sont suspendus. Plus exactement, une mainlevée met fin à une situation qui crée un obstacle à la libre utilisation d’un bien mais également de tout autre instrument par son propriétaire. Ce document indique ainsi la levée de toutes les inscriptions relatives aux actifs engagés.

Il est d’ailleurs à préciser qu’elle peut parfois être automatique, donc s’opère sans aucun besoin de l’opérer si la loi prévoit que l’inscription qui la rend opposable au tiers soit périmée. Ce cas est surtout remarqué quand il s’agit d’inscription hypothécaire et qui entraine immédiatement une mainlevée une fois que la dette soit payée. Toutefois, dans certains cas, l’emprunteur doit faire une demande de main levée d’hypothèque pour que cela soit effectif.

Antichrèse – C’est quoi sa définition ?

L’antichrèse est l’ancien nom du gage immobilier.

Protection du consommateur en matière de crédit

Sur le plan judiciaire, la Loi du 10 Janvier 1978 et le code de la consommation régit la protection du consommateur en matière de crédit à la consommation. Pour le crédit immobilier, c’est la Loi Scrivner qui s’en charge, c’est-à-dire la Loi du 13 Juillet 1979. Pour un crédit à la consommation, l’emprunteur peut être un particulier ou un professionnel, sans prétendre d’utiliser le bien acheté pour un motif professionnel.

Pour que le consommateur soit bien protégé, il doit, à la limite, avoir une notion sur les formes que puissent prendre le crédit à la consommation. Pour le crédit immobilier, on en reparlera à la fois prochaine, étant donné que le crédit à la consommation représente une réelle tentation dont le consommateur mérite d’être protégé.

La première forme de crédit à la consommation est le crédit personnel autrement dit crédit affecté que l’emprunteur peut obtenir plus facilement et qu’il peut utiliser comme bon lui semble pour acheter un bien mobilier, une voiture, réaliser des travaux, etc.

La 2ème forme est le crédit renouvelable autrement dit le crédit permanent ou crédit revolving qui est un crédit à la consommation permettant au particulier de disposer en permanence d’une somme d’argent sans aucune contrainte, sauf la liberté d’utiliser la carte de crédit.

Une autre forme est la location avec option achat qui peut se réaliser à la fin de la période de location. C’est-à-dire que la banque achète un bien à la place du consommateur sous un contrat de location.

La protection du consommateur est devenue une obligation de l’autorité pour limiter les dégâts. L’autorité se limite aux crédits à la consommation dont le montant est compris entre 500€ et 75.000€. Le crédit doit être en bonne et due forme comprenant le nom et l’adresse des deux parties (emprunteur et prêteur), puis les conditions de crédit y compris le TAEG et la durée de l’emprunt. Il faut également afficher le montant des mensualités et le coût total du crédit pour l’emprunteur. Ce dernier bénéficie d’un doit de rétraction. Il a 14 jours, après signature de l’offre pour revenir sur sa décision, s’il change d’avis. C’est une protection supplémentaire pour le consommateur.