Rachat de crédit simulation

• C’est quoi le délai de grâce pour dettes ?
• Qui peuvent bénéficier de ce délai de grâce ?
• Demande de délai de grâce : processus légal et preuves nécessaires
• Le rachat de crédit pour éviter les pénalités de retard de paiement

Beaucoup de ménages contractent un crédit pour acheter leur résidence principale. Cependant, il arrive parfois que leur situation financière se détériore au point où ils ont des difficultés à honorer les échéances de remboursement du prêt et à payer les factures. Cette situation peut résulter d’un licenciement d’un des conjoints. D’autres raisons peuvent également être à l’origine de l’endettement des particuliers. Pour permettre aux personnes endettées de régler leurs dettes, le délai de grâce existe en tant que dispositif. Qu’en est-il de ce mécanisme ? Quelle est sa durée ? Faisons le point.

Qu’est-ce que le délai de grâce pour les dettes ?

Le délai de grâce pour les dettes est un mécanisme juridique conçu pour offrir un répit aux personnes en difficulté financière. Il leur permet de suspendre temporairement les paiements de leurs dettes. Son principal objectif est de donner aux débiteurs la possibilité de reprendre pied financièrement sans subir de pénalités ou de mesures coercitives immédiates. Contrairement à d’autres méthodes de gestion des dettes, telles que la restructuration ou la faillite, le délai de grâce vise à offrir une période de rétablissement sans engager de procédures légales plus complexes.

Bien qu’un débiteur soit tenu de rembourser ses dettes en temps voulu, il peut parfois se retrouver dans l’incapacité de le faire en raison de sa situation financière. En cas de difficultés à rembourser différents prêts, il est recommandé de négocier d’abord avec les créanciers pour obtenir un report de paiement ou un échelonnement sur plusieurs mois. Cependant, les créanciers ne sont pas tenus d’accepter cette demande. Si les créanciers n’y donnent pas suite dans les 15 jours, le débiteur peut saisir le tribunal d’instance de son lieu de résidence. Il est important de noter que le recours au tribunal doit être fait dès que le débiteur réalise que ses moyens ne lui permettent plus de payer les dettes, et ce avant le premier défaut de paiement.

Selon la législation en vigueur, le débiteur a le droit de demander au juge un délai de grâce en cas d’événement imprévu rendant difficile le remboursement de ses dettes. Cette possibilité est énoncée dans l’article L 313-12 du Code de la consommation. Cet article autorise le juge à accorder une suspension de remboursement de crédits pendant une durée maximale de 2 ans. Par ailleurs, l’article 1244-1 du Code civil permet également au magistrat de décider d’un report ou d’un échelonnement de dettes dans la limite de deux ans. Le magistrat peut également décider si les sommes dues pendant cette période porteront ou non des intérêts. La décision du tribunal déterminera la durée des délais accordés ainsi que les modalités de remboursement des dettes à payer.

À noter :

Pendant ce délai de grâce, les pénalités et les intérêts de retard ne s’appliquent plus. La banque n’est pas autorisée à inscrire le débiteur au fichier du FICP s’il bénéficie d’un délai de grâce. Cependant, le juge peut également imposer des mesures pour garantir le paiement des dettes par le débiteur. La décision du tribunal prendra en compte la situation financière du débiteur ainsi que les intérêts ou les besoins des créanciers.

Qui peut bénéficier de ce délai de grâce ?

Il est important de noter que le tribunal d’instance peut décider sur tous types de crédits et de dettes : crédits amortissables, crédits immobiliers, prêts affectés, prêts renouvelables, découverts bancaires, factures d’électricité et de gaz, etc. L’octroi de ce délai de grâce empêche le créancier d’engager des actions d’exécution contre les biens du débiteur. Cependant, tous les débiteurs ne sont pas éligibles à ce délai de paiement. La loi stipule que seul le débiteur de bonne foi et en situation de malheur peut en bénéficier. L’article L 131-12 prévoit une exception où cette faveur ne s’applique pas. Si le débiteur agit de mauvaise foi, sa demande sera rejetée. Par exemple, si le débiteur accumule des crédits alors que sa situation financière est déjà précaire, le juge pourrait le considérer comme de mauvaise foi.

De même, si le débiteur retarde injustement le remboursement de ses crédits alors qu’il en a les moyens, cela est également considéré comme un manque de bonne foi. En revanche, un débiteur qui démontre par l’historique de ses paiements qu’il fait de son mieux pour honorer ses dettes mais qu’une circonstance imprévue l’a empêché de le faire peut obtenir ce délai. Cependant, ce privilège n’est pas accordé à un débiteur disposant de revenus confortables ou possédant plusieurs véhicules ou un bateau. Un débiteur en situation de malheur est celui qui a des difficultés réelles à payer ses dettes en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, comme un incendie dans son logement ou une perte d’emploi. Ces circonstances l’ont empêché de respecter ses obligations financières jusqu’à présent. Par exemple, une personne en procédure de divorce difficile ou un retraité invalide avec une faible pension.

Remarque :

La demande de délai doit expliquer comment le débiteur compte rembourser ses dettes. Par exemple, il peut s’engager à rembourser les crédits personnels pendant la suspension de son remboursement de prêt immobilier. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives de la situation. Les dettes alimentaires ne sont pas couvertes par ce délai de paiement, selon l’article 1244-1 du Code civil. De plus, un locataire menacé d’expulsion ne peut pas non plus en bénéficier si le bailleur décide d’occuper les lieux, conformément à l’article L 613-1 du Code de la construction.

Demande de délai de grâce : processus légal et preuves nécessaires

Pour bénéficier du délai de grâce, un débiteur dont les dettes n’excèdent pas 4000 euros peut adresser une lettre de demande d’octroi de délai de grâce au greffe du Tribunal d’Instance de son lieu de domicile. Il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si les dettes dépassent 4000 euros, le débiteur doit faire une demande d’assignation au fond ou une demande d’assignation en référé. Si les dettes sont supérieures ou égales à 10 000 euros, le recours à un avocat est obligatoire. Pour une demande d’assignation au fond, le débiteur doit prendre contact par téléphone avec le Tribunal d’instance de son lieu de domicile pour obtenir une date d’audience. Un huissier de justice remettra l’assignation et transmettra le second original de l’assignation au tribunal d’Instance de son lieu de domicile. Il est important de mentionner l’adresse du tribunal, la date et l’heure dans la lettre d’assignation.

La procédure d’assignation en référé se fait également par la prise de rendez-vous téléphonique auprès des greffes du Tribunal d’instance du lieu de domicile du débiteur. Cette démarche est plus rapide, car le demandeur peut obtenir une date d’audience dans les 3 semaines suivant sa demande. Les dates et les heures doivent également figurer sur l’assignation. Après avoir rédigé la lettre d’assignation, il faut la remettre à un huissier du lieu où est situé l’établissement de crédit. Ensuite, le second original de l’assignation doit être envoyé au tribunal d’instance.

En résumé, si les ressources du débiteur sont durablement réduites et que sa situation ne peut pas s’améliorer, il est recommandé de recourir à une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire.

Le rachat de crédit pour éviter les pénalités de retard de paiement

Le rachat de crédit via une banque en ligne, également appelé restructuration de prêt, est une solution permettant aux emprunteurs en difficulté de remboursement de dettes de faciliter le paiement de leurs dettes. Cette approche bancaire leur permet de bénéficier d’une seule mensualité de crédit adaptée à leurs revenus, au lieu de plusieurs échéances de crédit. Grâce à une réduction de la mensualité pouvant atteindre 60 % et à la consolidation des dettes, le bénéficiaire de cette solution financière peut éviter les pénalités de retard de paiement et améliorer sa situation financière. Cela lui permet également de prévenir les actions de recouvrement bancaire.

Cependant, cette opération financière peut être à la fois complexe et simple à mettre en place. Bien qu’elle soit accessible à tous les particuliers en situation d’endettement, les coûts associés peuvent être élevés. Pour maîtriser ces coûts, il est essentiel de comparer les taux d’intérêt pratiqués sur le marché et de négocier les frais de dossier, l’assurance de crédit et les pénalités de remboursement anticipé. Pour faciliter ce processus, les emprunteurs peuvent faire appel à un courtier en rachat de crédit. Cet intermédiaire en opérations bancaires est spécialisé dans la recherche du meilleur taux d’intérêt de crédit et dans la négociation des différents paramètres de cette solution. De plus, s’il a des partenariats avec plusieurs banques, il peut proposer différentes offres de rachat de prêt.

La plupart des courtiers en ligne proposent un outil de simulation de rachat de crédit pour éviter aux emprunteurs de se déplacer en agence. Cet outil gratuit permet aux emprunteurs d’obtenir une idée du coût financier et des frais associés à l’opération de rachat de crédit. N’hésitez pas à l’utiliser !