Rachat de crédit simulation

• Les principales mesures de la Loi Lagarde
• L’encadrement de la publicité
• Les cartes de fidélité et le remboursement anticipé
• Les autres mesures importantes
• L’utilité du rachat de crédit face à l’endettement excessif

La protection des souscripteurs de prêt personnel ou crédit logement est encadrée par le Code de la consommation. Les dispositions mises en vigueur pour le prêt à la consommation sont régies, entre autres, par la Loi Lagarde, promulguée le 10 juillet 2010. Cette législation a apporté des mises à jour dans le cadre du crédit à la consommation, ainsi que concernant l’assurance emprunteur et le rachat de crédit. Nommée d’après Christine Lagarde, ancienne ministre de l’Économie sous la présidence de Nicolas Sarkozy, cette loi vise à clarifier les informations relatives au prêt personnel. Elle offre également davantage d’options aux personnes surendettées, leur permettant de mieux gérer leurs finances. Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires concernant le crédit à la consommation.

Les principales mesures de la Loi Lagarde

Dans sa lutte contre l’endettement excessif, le gouvernement a mis en place plusieurs procédures pour soutenir le budget des consommateurs. Il est à noter que les modifications de la loi sur le crédit à la consommation de 2010 s’appliquent aux montants de prêts compris entre 200 et 75 000 euros. La protection des emprunteurs contre les abus aborde notamment :

• L’échéance d’un crédit renouvelable (ou revolving) doit désormais comporter un remboursement minimum du capital emprunté. La durée d’amortissement pour un prêt de moins de 3,000 euros est limitée à 3 ans, et à 5 ans pour les montants supérieurs. Ces mesures ont entraîné une baisse significative des souscriptions de crédits renouvelables, tout en offrant des avantages tels que des économies sur les agios bancaires. Le taux d’usure dépend désormais du montant emprunté et non plus de la nature du crédit.
• Les prêteurs doivent proposer aux consommateurs le choix entre le crédit renouvelable et le prêt amortissable pour tout emprunt supérieur à 1,000 euros.
• Le prêteur est tenu d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, notamment en consultant le fichier FICP. En magasin, une fiche d’information précontractuelle normalisée doit être remise à l’emprunteur. Ce document facilite la détermination de l’adéquation du crédit aux besoins du consommateur. Le délai de rétractation est de 14 jours (contre 7 précédemment), applicable tant que le bien n’est pas livré. Pour les prêts de plus de 3,000 euros, des pièces justificatives sont requises.

L’encadrement de la publicité

Pour protéger davantage le souscripteur au crédit, le gouvernement a instauré des mesures concernant la publicité relative au crédit dans les médias presse et web :

• Toute publicité doit éviter de donner l’impression qu’emprunter est un moyen d’augmenter sans risque son pouvoir d’achat ou son épargne. Elle ne doit pas non plus laisser penser qu’il est possible d’obtenir un crédit sans examen de la solvabilité. Les publicités doivent inclure un exemple chiffré représentatif du coût du crédit pour l’emprunteur.
• Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) doit être indiqué de manière claire et lisible, au moins aussi visible que l’information principale de la publicité. L’appellation « crédit renouvelable » ne peut pas être remplacée par un autre terme dans la publicité.
• La mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » doit apparaître clairement. Par ailleurs, il est interdit de proposer des « cadeaux » uniquement en cas de souscription d’un crédit.

Les cartes de fidélité et le remboursement anticipé

• Les cartes de fidélité qui imposent systématiquement un crédit sont désormais interdites. Le paiement au comptant doit être proposé par défaut. L’option de crédit ne peut être activée que sur demande explicite du client. De plus, les avantages commerciaux liés à ces cartes ne peuvent plus être conditionnés à l’utilisation du crédit associé.
• Avant la réforme, le remboursement anticipé d’un crédit était gratuit. Avec les nouvelles règles, pour les prêts supérieurs à 10 000 euros, l’établissement prêteur peut percevoir une indemnité, qui est plafonnée à 1% du montant du crédit remboursé si le délai restant de remboursement est supérieur à un an, et à 0,5% si ce délai est inférieur à un an. Toutefois, pour les crédits renouvelables, le remboursement anticipé reste gratuit.
• Concernant les crédits renouvelables inutilisés, si le crédit n’est pas utilisé pendant une période de 2 ans, l’établissement prêteur peut le suspendre ou le clôturer.

Les autres mesures importantes

• L’établissement prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur non seulement lors de l’ouverture du crédit renouvelable mais aussi régulièrement pendant la durée de vie de ce crédit.
• Face aux difficultés d’endettement dues à de nombreux crédits à la consommation, la durée de traitement des dossiers par la commission de surendettement de la Banque de France a été raccourcie : elle est désormais de 3 mois contre 6 auparavant. Une fois le dossier déposé, les procédures de saisies en cours contre les biens de la personne endettée sont suspendues.
• Les banques ne peuvent pas fermer les comptes des personnes ayant des difficultés de remboursement. Elles sont tenues de proposer des solutions d’accompagnement pour aider ces personnes à gérer leur budget. De plus, pour les dettes dont le paiement est suspendu par la commission de surendettement, les frais liés aux rejets de prélèvements sont interdits.
• La durée d’inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) a été réduite : elle est maintenant de 5 ans au lieu de 8 pour une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ainsi, ces mesures renforcent la protection des consommateurs de crédit, offrant des informations plus claires et limitant les risques d’endettement excessif. Ces dispositifs législatifs ont pour but de mieux encadrer les établissements prêteurs et de soutenir les personnes en situation de surendettement.

L’utilité du rachat de crédit face à l’endettement excessif

Un endettement excessif peut résulter de l’accumulation de plusieurs crédits à la consommation, en particulier si surviennent des imprévus financiers tels que le décès d’un conjoint, la naissance d’un enfant, etc. Pour redresser leur situation, ces ménages peuvent envisager un rachat de crédit à la consommation.
Ce mécanisme permet à une banque ou un organisme financier de regrouper et de racheter une partie ou la totalité des prêts en cours d’un emprunteur. Cela peut inclure d’autres dettes, telles que les découverts bancaires, les loyers impayés, etc. L’objectif est de simplifier la gestion en regroupant toutes ces dettes en un seul crédit, avec un taux d’intérêt souvent plus avantageux et des mensualités réduites. En échange, la durée de remboursement peut être allongée.
La banque peut également proposer une somme d’argent supplémentaire, appelée « trésorerie ». Elle peut servir à financer un projet ou être utilisée librement. L’éligibilité au rachat de crédit et aux options supplémentaires dépend de différents critères. Pour obtenir une première estimation, il est conseillé d’utiliser un outil de simulation comme celui proposé sur ce site.