Rachat de crédit simulation

• Divorce et dettes communes
• Le problème des époux surendettés en instance de divorce
• Ce qu’il faut savoir sur le dépôt de dossier de surendettement pour les personnes en instance de divorce
• Comment partager les dettes entre les ex-conjoints ?
• Existe-t-il un autre moyen pour éviter le dépôt d’un dossier de surendettement ?
• La solution de rachat de crédit

Le divorce et l’endettement excessif sont deux défis difficiles à surmonter. Examinons le scénario où un couple marié sous le régime de la communauté de biens a des dettes en cours de remboursement alors qu’ils ont déposé un dossier de surendettement et ont décidé en même temps d’entamer la procédure de divorce. Le dossier de surendettement déposé n’empêche pas les créanciers de poursuivre les époux s’ils sont débiteurs solidaires. Qu’arrive-t-il précisément si deux personnes en instance de divorce ont déposé un dossier de surendettement ?

Divorce et dettes communes

Lorsqu’un couple marié décide de se séparer, ils ne se contentent pas de déménager. Ils doivent engager une procédure de divorce. Cela signifie déposer une demande auprès des juges des affaires familiales, qui devront statuer sur leur situation et leur accorder le divorce. Il suffit que l’un des partenaires dépose la requête pour que la procédure de divorce commence. Le juge convoquera ensuite les deux parties pour tenter de les concilier ou, le cas échéant, les aider dans le partage de leurs biens, la définition des droits de garde, etc. La question est : que faire de vos dettes communes ? Voici les options :

Chacun continue de payer sa part

Si vous êtes resté en bons termes, rien ne vous empêche de continuer comme avant. Chacun se charge alors de sa part des mensualités. C’est simple.

Se désolidariser de votre ex en vous adressant à la banque

Pour plus de sécurité, surtout si vous ne vous êtes pas séparés d’un commun accord, une demande de désolidarisation est possible. La démarche se fait directement auprès de la banque. Après cela, la dette sera divisée en deux en fonction de la part de chacun dans le contrat initial. C’est rapide et simple, mais coûteux. En effet, la désolidarisation nécessite le paiement de certains frais, tels que :

• frais de dossier,
• frais d’assurance,
• frais de notaire s’il s’agit d’une opération immobilière.

Selon les professionnels du domaine, cela représente en moyenne 7,5% de la part du conjoint.

Racheter sa part à son ex est aussi possible

Il y a une autre solution pour éviter les complications administratives bancaires : racheter directement la part de votre ex-conjoint. En d’autres termes, vous rachetez la dette de votre ex et vous en informez la banque. Par la suite, vous serez le seul responsable du contrat de crédit, dont vous pouvez d’ailleurs demander une révision des conditions de remboursement. Dans tous les cas, sachez que séparation ou non, une dette vous engage jusqu’à son remboursement complet.

Le problème des époux surendettés en instance de divorce

L’érosion d’une relation matrimoniale peut survenir suite à diverses circonstances comme le chômage, les problèmes financiers, l’insatisfaction sexuelle, etc. Cependant, si les époux unis sous le régime de la communauté ont contracté des dettes non essentielles à la vie courante (par exemple, des dettes professionnelles), ces dépenses engagent les deux parties.

Par exemple, s’ils ont acheté une maison à crédit et ont par la suite demandé un crédit travaux pour remplacer le toit et construire un garage, le remboursement des crédits et les dettes seront partagés en fonction des ressources financières de chacun. Il convient également de noter que les dépenses d’entretien du ménage et d’éducation des enfants sont partagées, quel que soit le régime matrimonial du couple. Cependant, le problème se pose lorsque l’un des époux décide de divorcer, alors que le couple a des revenus modestes. Ils seront alors confrontés à un problème de répartition des charges et de surendettement. L’ex-mari ou l’ex-femme peut alors rejeter la responsabilité du paiement des crédits et des dettes.

Il pourrait juger que la dette des dépenses courantes est trop importante ou qu’il n’a pas été consulté lors de la souscription de ces dettes. Il pourrait aussi considérer que son conjoint agit de mauvaise foi. Dans ce cas, le dépôt d’un dossier de surendettement est une solution à envisager. Cela permet de suspendre les réclamations des créanciers pendant une certaine période.

Ce qu’il faut savoir sur le dépôt de dossier de surendettement pour les personnes en instance de divorce

En règle générale, si la situation financière des époux en instance de divorce est délicate et qu’ils sont poursuivis par leurs créanciers, il est conseillé de demander un délai de grâce pendant qu’ils trouvent le moyen d’honorer leurs dettes. Le rachat de crédit est également une option, mais cette solution financière dépend de l’éligibilité du demandeur. Toutefois, le fait d’être en instance de divorce pourrait constituer un motif de refus de financement pour l’établissement de rachat. Le mieux serait pour chacune des deux parties de déposer un dossier de surendettement. Chacun devrait alors déclarer les crédits communs et les dettes personnelles après la liquidation des biens communs.

Pour se protéger des créanciers

Cette saisine de la commission permet aux personnes de se protéger contre les créanciers qui ont le droit de saisir leurs biens en raison du retard de paiement des mensualités. Dans certains cas, un dossier de surendettement est déjà en cours mais le couple décide de divorcer. D’un point de vue légal, rien n’empêche le couple d’entamer cette procédure de rupture légale du mariage civil. Dans ce cas, toutefois, chacun des ex-conjoints devrait également déposer un dossier de surendettement après le partage des biens communs. Cette démarche peut résoudre temporairement le problème des poursuites des créanciers, mais il faut noter que la commission n’est pas tenue d’accepter le dossier.

Si le dossier est jugé recevable, la commission peut mettre en place des mesures comme :

• le gel des échéances,
• l’échelonnement du remboursement des créances,
• la baisse du taux d’intérêt,
• la procédure de redressement personnel.

Cette dernière mesure s’accompagne d’une liquidation financière des biens des ex-conjoints surendettés afin de couvrir les dettes.

Pour assainir la situation financière de chacun

L’application de ces mesures entraîne l’inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Le recours à la commission est conseillé non seulement en cas de surendettement, mais aussi dans le cas d’une séparation où l’un des ex-conjoints a des revenus importants tandis que l’autre, qui est au chômage, a la garde des enfants. Si ces personnes s’efforcent de rembourser leurs crédits, mais que celui qui dispose de revenus importants refuse de payer en raison du divorce, une intervention immédiate est nécessaire. Étant donné que les dettes héritées du mariage doivent être réglées, il serait préférable pour eux de trouver un accord amiable pour le remboursement des crédits avec leurs créanciers avant de recourir à la commission de surendettement.

Comment partager les dettes entre les ex-conjoints ?

Le partage des dettes entre les ex-conjoints est déterminé par la forme juridique du contrat de mariage du couple. Le notaire ou l’avocat de chaque conjoint entreprend ainsi le partage équitable des actifs et passifs des ex-conjoints. Pour cela, le notaire effectue la vérification des mouvements de compte du couple, les placements financiers, les produits en épargne etc.

Premier cas

Pour les cautions (un crédit ou bail) pour le compte d’un tiers et les emprunts qui ne demandent pas l’accord du conjoint, ces dettes n’engagent que les biens propres de celui qui s’est porté caution. Les créanciers ne peuvent donc pas réclamer le remboursement des crédits cautionnés par l’autre ex-conjoint si ceux-ci ont été contractés sans l’accord de l’autre.

Deuxième cas

Selon l’article 1415 du Code civil, pour le cas d’un régime de communauté de biens, le couple doit partager les dépenses communes pour le ménage et l’éducation des enfants. A noter que les dettes contractées par l’ex-époux après leur séparation ou le divorce l’engagent uniquement.

Troisième cas

Pour le cas d’un régime de séparation de biens ou conjoints en PACS, le principe de solidarité ne s’applique pas sauf si le crédit a été contracté pour améliorer la vie commune du couple et cela, avec le consentement de l’autre. Une personne pacsée engage donc sa responsabilité sur les biens propres qu’elle a achetés au cours ou avant le contrat PACS. S’il s’agit d’un régime de l’indivision, chacun détient une moitié des biens du couple après leur PACS. Les créanciers ont alors le droit de saisir les biens indivis acquis après le PACS.

Quatrième cas

Pour un mariage sans contrat, les biens acquis au cours du mariage peuvent rembourser le paiement des crédits. L’un des partenaires doit aussi rembourser les dettes contractées par l’autre pendant leur vie commune si ce dernier a reçu son consentement.

La principale source de litige dans cette répartition de biens communs est la distinction entre le bien utile aux dépenses essentielles du couple et le bien pour le plaisir. Par exemple, suite à l’achat d’une voiture de luxe, si l’autre conjoint n’a pas été consulté lors de cet achat onéreux, c’est au juge de statuer sur la nature de cette dépense.

Existe-t-il un autre moyen pour éviter le dépôt d’un dossier de surendettement ?

Avant de saisir cette commission, les ex-conjoints peuvent se tourner vers d’autres solutions comme le rachat de crédit, la vente à réméré du bien immobilier en commun (s’il s’agit d’une dette immobilière), etc. Si les époux en instance de divorce s’accordent sur la procédure de rachat, le rachat à deux est plus facile à obtenir. Notez toutefois que chacun peut faire une demande de consolidation de dettes séparément. En résumé, chaque individu du couple en séparation a la possibilité de déposer un dossier de surendettement pour tenter de régler ses dettes et trouver une solution acceptée par les créanciers.

La solution de rachat de crédit

Ce montage bancaire appelé également restructuration de prêt permet d’éviter le dépôt d’un dossier de surendettement et le fichage FICP. Le principe de ce dispositif financier est simple. Un établissement bancaire concurrent rachète les prêts en cours d’un emprunteur auprès de ses anciens créanciers. De plus, tous les emprunts peuvent être rachetés :

• crédit immobilier,
• prêts à la consommation,
• crédits affectés,
• prêts renouvelables, etc.

Seuls les prêts donnant droit à l’APL et le prêt à taux zéro ne doivent pas être rachetés. Le but de ce rachat est de pouvoir proposer à l’emprunteur un seul dossier de prêt avec une mensualité unique en adéquation avec sa capacité de remboursement et un taux unique renégocié. Ce taux est généralement plus avantageux que ses anciens taux de prêt. La diminution de la mensualité unique peut atteindre 60 % comparée au montant des mensualités qu’il a payées auparavant.

Pour permettre cette baisse de mensualité, la banque proposant le rachat allonge la durée du nouveau crédit racheté. Grâce à cet aménagement de l’emprunt, l’emprunteur peut :

• rééquilibrer son budget,
• payer ses dus à son ancien époux (dans le cas d’un couple en instance de divorce),
• augmenter son reste à vivre,
• améliorer son pouvoir d’achat,
• réduire son taux d’endettement.

L’autre avantage de cette solution bancaire réside dans le fait qu’elle permet aussi au souscripteur de bénéficier d’une trésorerie qui sera intégrée dans l’opération. Ce montant supplémentaire ne peut pas dépasser 15 % de l’opération. La banque peut octroyer cette enveloppe supplétive et optionnelle pour financer des projets personnels comme l’achat d’une voiture, des équipements électro-ménagers, ou pour concrétiser les travaux de réhabilitation dans sa maison, etc.