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• C’est quoi la définition de charges de copropriété ?
• C’est quoi la définition de charges récupérables ?
• C’est quoi la définition de clause d’habitation bourgeoise ?
• C’est quoi la définition de clause pénale ?
• C’est quoi la définition de clause résolutoire ?
• C’est quoi la définition de codicille ?
• C’est quoi la définition de commission ?
• C’est quoi la définition de commission de conciliation ?
• C’est quoi la définition de compromis de vente ?
• C’est quoi la définition de concession immobilière ?

C’est quoi la définition de charges de copropriété ?

Les charges de copropriété sont les contributions que doivent payer collectivement les copropriétaires pour couvrir les frais et dépenses nécessaires au fonctionnement d’une copropriété. Elles se divisent en deux catégories : les charges générales, qui incluent les frais administratifs, la conservation et l’entretien de l’immeuble, et les charges particulières relatives aux services collectifs et équipements communs. La contribution de chaque copropriétaire aux charges générales est calculée selon sa quote-part des parties communes, prenant en compte la superficie, le confort, l’aménagement et la situation de l’appartement, tels que les étages et l’exposition.

C’est quoi la définition de charges récupérables ?

Les charges récupérables sont les dépenses payées par le propriétaire-bailleur, comme les frais de gardiennage ou le chauffage collectif, qui peuvent être réclamées au locataire. Elles bénéficient directement au locataire et sont considérées comme des charges locatives. Ces charges peuvent être forfaitaires ou des provisions pouvant être ajustées annuellement selon les charges réelles. Un « loyer charges comprises » intègre ces charges dans le paiement du loyer.

C’est quoi la définition de clause d’habitation bourgeoise ?

La clause d’habitation bourgeoise est une disposition contractuelle interdisant l’utilisation des locaux privatifs à des fins commerciales ou professionnelles. La clause d’habitation bourgeoise simple permet certaines activités professionnelles libérales, tandis que la clause exclusive interdit toute utilisation autre que résidentielle. Cette clause vise à prévenir les nuisances et l’incompatibilité de l’immeuble avec une utilisation professionnelle.

C’est quoi la définition de clause pénale ?

La clause pénale est une disposition contractuelle fixant à l’avance la somme d’argent à verser en cas de non-exécution ou d’exécution tardive des obligations par l’un des contractants. Elle sert à indemniser l’autre partie pour le préjudice subi. Le montant de cette indemnité est prédéterminé et peut être révisé par un juge si nécessaire.

C’est quoi la définition de clause résolutoire ?

La clause résolutoire stipule que si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, le contrat peut être automatiquement résilié. Cette clause est couramment utilisée dans les contrats de bail, par exemple, pour résilier le bail si le locataire ne paie pas le loyer.

C’est quoi la définition de codicille ?

Le codicille est un document juridique modifiant ou complétant un testament. Pour être valable, le codicille doit suivre les mêmes formalités que le testament original. Si le testament est olographe, écrit entièrement à la main par le testateur, le codicille doit l’être également.

C’est quoi la définition de commission ?

En matière juridique et financier, le terme « commission » peut avoir plusieurs significations.

Commission, définition 1 : C’est la rémunération versée pour une prestation de service, comme celle d’un agent immobilier qui reçoit une commission après avoir facilité la vente d’une maison.

Commission, définition 2 : Une institution composée de plusieurs personnes, dotée soit d’un pouvoir de décision, soit d’un rôle consultatif. Exemples incluent la commission de surendettement ou la Commission Européenne.

C’est quoi la définition de commission de conciliation ?

La Commission de conciliation est un organisme de médiation visant à résoudre amiablement les litiges entre locataires et bailleurs, comme les problèmes de loyers, charges locatives ou état des lieux. Elle est généralement composée de locataires et de bailleurs.

C’est quoi la définition de compromis de vente ?

Le compromis de vente est un avant-contrat qui formalise l’accord entre un vendeur et un acheteur sur une vente immobilière. Il engage les deux parties, et le non-respect des termes peut entraîner des actions en justice pour l’exécution forcée ou des dommages-intérêts.

C’est quoi la définition de concession immobilière ?

La concession immobilière est un contrat dans lequel le propriétaire d’un bien immobilier (bâti ou non) accorde la jouissance de ce bien à un concessionnaire pour une durée déterminée, souvent d’au moins 20 ans, en échange d’une redevance annuelle. Bien que ce type de contrat puisse s’appliquer à divers usages, il est fréquemment utilisé pour des locaux industriels ou commerciaux, tels que des supermarchés ou des hypermarchés. La concession immobilière offre une alternative aux baux commerciaux, permettant d’éviter certaines de leurs contraintes, comme l’obligation de renouvellement du bail.