Rachat de crédit simulation

• C’est quoi la définition de Participation des employeurs à l’effort de construction ?
• C’est quoi la définition de Participation pour dépassement du C.O.S ?
• C’est quoi la définition de Partie commune à jouissance privative ?
• C’est quoi la définition de de Partie privative ?
• C’est quoi la définition de PAS ?
• C’est quoi la définition de Pas-de-porte ?
• C’est quoi la définition de PC ?
• C’est quoi la définition de Pénalités de remboursement anticipé ?
• C’est quoi la définition de Pénalités de retard ?
• C’est quoi la définition de Péremption du permis ?
• Tout savoir sur le remboursement anticipé d’un prêt

C’est quoi la définition de Participation des employeurs à l’effort de construction ?

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), mieux connue sous le nom d’« Action Logement », est une contribution obligatoire versée par les entreprises pour soutenir le logement de leurs salariés. Ce fonds collecté vise à aider les salariés désirant construire ou acquérir leur résidence principale. Dans ce cadre, depuis l’instauration du PEEC, toutes les entreprises de 10 salariés ou plus doivent verser 0,45 % de leur masse salariale à cet effort. Historiquement, ce taux était de 1 % avant 1992, d’où le terme « 1% Logement » souvent utilisé pour le désigner.

Pour bénéficier de cette aide, le salarié doit s’adresser à la direction de son entreprise (DG, DRH, directeur du personnel, etc.) ou, dans le cas des petites entreprises, contacter directement l’organisme collecteur. L’aide accordée prend généralement la forme de prêts à des conditions avantageuses, notamment des prêts à taux préférentiel.

C’est quoi la définition de Participation pour dépassement du C.O.S ?

La participation pour dépassement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) est une charge financière imposée aux constructeurs lorsque la surface hors œuvre nette de leur projet dépasse la limite autorisée par le COS. Le COS, défini dans le Plan d’Occupation des Sols (POS), établit la densité de construction permise sur un terrain donné.

En général, les constructeurs doivent respecter les limites fixées par le POS. Cependant, ils peuvent demander une autorisation de dépassement du COS, à condition de formuler cette demande en même temps que la demande de permis de construire. En cas de dépassement autorisé du COS, le paiement de la participation devient obligatoire, même si cette autorisation est ultérieurement jugée irrégulière.

C’est quoi la définition de Partie commune à jouissance privative ?

Les parties communes sont des espaces partagés au sein d’une copropriété, utilisées et accessibles à tous les copropriétaires. Cependant, certains espaces communs peuvent être attribués pour un usage privatif à un ou plusieurs copropriétaires. Ces derniers bénéficient alors d’une jouissance privative ou exclusive sur ces espaces, bien qu’ils restent techniquement des parties communes.

Exemples de parties communes à jouissance privative incluent les balcons, les combles, les couloirs, les jardins et les terrasses. Le droit de jouissance privatif est généralement accordé soit par le règlement de copropriété soit par un vote en assemblée générale des copropriétaires. Ce droit peut être attribué sur une base temporaire ou permanente et est souvent lié spécifiquement à un copropriétaire ou à un lot particulier. Il est important de noter que ce droit doit être clairement établi et respecté par tous les membres de la copropriété.

C’est quoi la définition de Partie privative ?

Les parties privatives dans un immeuble en copropriété sont les espaces et éléments appartenant exclusivement à un propriétaire de lot. Elles incluent l’intérieur des appartements ou locaux professionnels, avec tous leurs éléments constitutifs tels que les murs, cloisons intérieures, plafonds, carrelages, parquets et revêtements. Elles comprennent également les équipements fixes comme les lavabos et les baignoires.

En outre, les parties privatives incluent des espaces tels que les greniers, caves ou emplacements de garage, réservés à l’usage exclusif d’un propriétaire. La distinction entre les parties communes et privatives est cruciale pour déterminer les droits, obligations, charges et responsabilités de chaque copropriétaire. Cela inclut également la gestion des réparations, entretiens, et les décisions concernant l’amélioration ou la modification de ces espaces.

C’est quoi la définition de PAS ?

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt subventionné par l’État, destiné à faciliter l’accès à la propriété pour les familles à revenus modestes. Ce prêt peut être obtenu auprès de banques ou d’établissements financiers ayant conclu une convention avec l’État.

Les caractéristiques principales du PAS incluent :

• Un taux d’intérêt avantageux, fixé par décret et comptant parmi les plus bas du marché.
• Des conditions facilitées telles que des frais de dossier et de notaire réduits, ainsi que l’exonération de la taxe sur la publicité foncière en cas de garantie hypothécaire.
• La compatibilité avec d’autres aides au financement comme le PTZ et le PAL, et la possibilité de bénéficier de l’APL.

Le PAS permet de financer jusqu’à 100% de l’achat d’un logement, qu’il soit neuf ou ancien, ainsi que les travaux d’agrandissement ou d’amélioration énergétique. Il est destiné aux ménages respectant un plafond de ressources défini par l’État et est souvent utilisé pour l’acquisition de la résidence principale.

C’est quoi la définition de Pas-de-porte ?

Le pas-de-porte est une somme versée par le locataire au bailleur dans le cadre d’un bail commercial. Il sert comme droit d’entrée pour l’utilisation des locaux commerciaux. Lors de la reprise d’un bail existant, l’acquéreur du fonds de commerce paie le pas-de-porte au locataire précédent.

Cette somme peut être considérée de diverses manières :

• Comme un supplément de loyer ou une contribution financière pour les avantages commerciaux fournis par le bailleur.
• Comme une indemnité pour la dépréciation de la valeur vénale du local et les droits acquis par le locataire, tels que le droit au renouvellement du bail et l’indemnité d’éviction.

Le montant du pas-de-porte est fixé librement entre le locataire et le bailleur, selon les termes du contrat commercial et la valeur du fonds de commerce concerné.

C’est quoi la définition de PC ?

Le Prêt Conventionné (PC) est un type de crédit immobilier proposé par des établissements financiers ayant conclu une convention avec l’État. La particularité du PC réside dans sa capacité à permettre le déblocage de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). L’APL est une allocation destinée à aider à couvrir une partie du remboursement du prêt immobilier.

Cette aide réduit les charges de l’emprunteur, car l’APL rembourse une portion du prêt jusqu’à son échéance. Le PC peut financer jusqu’à 100 % du coût de l’acquisition d’une résidence principale, à l’exception des frais annexes. Il s’agit donc d’une option de financement intéressante pour les personnes éligibles à l’APL, permettant une réduction significative des charges mensuelles de remboursement.

C’est quoi la définition de Pénalités de remboursement anticipé ?

Les pénalités de remboursement anticipé sont des frais exigés par les banques lorsque les emprunteurs décident de rembourser leur prêt avant la date d’échéance prévue dans le contrat. Ces pénalités compensent la perte d’intérêts que la banque aurait perçus si le prêt avait été remboursé à son terme.

Elles sont généralement applicables lorsque le montant remboursé de manière anticipée dépasse 10 000 € sur une période de 12 mois. Toutefois, certaines banques choisissent de ne pas appliquer ces pénalités, ce qui peut être un facteur important lors du choix d’un établissement de crédit. Le montant de ces indemnités varie en fonction du délai restant jusqu’à l’échéance :

• 0,5 % du capital restant dû si le remboursement anticipé intervient moins de 12 mois avant l’échéance.
• 1 % si le remboursement anticipé intervient plus de 12 mois avant l’échéance.

Cependant, le montant total des pénalités ne peut excéder les intérêts que l’emprunteur aurait dû payer entre la date du remboursement anticipé et la fin de son contrat de crédit.

C’est quoi la définition de Pénalité de retard ?

La pénalité de retard est une somme additionnelle qu’un établissement prêteur peut exiger d’un emprunteur en cas de retard dans le paiement des mensualités de son crédit. Les dates de paiement, ainsi que l’échéance finale pour le remboursement total du prêt, sont spécifiées dans le contrat de prêt. En cas de retard de paiement, l’emprunteur est sujet à des pénalités qui s’appliquent sous forme d’une majoration du taux d’intérêt sur les montants impayés. Pour un crédit à la consommation, ces pénalités sont plafonnées à 8 % du capital restant dû, tandis que pour un prêt immobilier, le taux d’intérêt des échéances impayées peut être majoré de 3 %, sans modification de la durée de remboursement initialement prévue.

C’est quoi la définition de Préemption de permis ?

Le droit de préemption est une prérogative accordée aux communes et aux collectivités locales, leur permettant d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, dans le cadre de projets d’intérêt public. Ce droit s’exerce dans des périmètres spécifiquement définis.

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien situé dans une zone de préemption, il doit en informer la collectivité par une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Cette déclaration doit indiquer le prix de vente souhaité. La vente à un acquéreur potentiel est alors suspendue pendant une période légale pendant laquelle la collectivité peut décider d’exercer ou non son droit de préemption. Si elle choisit de préempter, le propriétaire est tenu de vendre le bien à la collectivité. Si la collectivité renonce à son droit, la vente peut se poursuivre avec l’acquéreur initial ou un autre acheteur.

Tout savoir sur le remboursement anticipé d’un prêt

Le remboursement anticipé d’un prêt nécessite une analyse approfondie, notamment en termes de taux d’intérêt et de conditions de prêt. L’une des raisons courantes pour un remboursement anticipé est le rachat de crédit, surtout si le taux d’intérêt du nouveau prêt est nettement inférieur à celui du prêt en cours.

Remboursement anticipé : total ou partiel

Le remboursement anticipé d’un prêt peut être total ou partiel, selon les besoins de l’emprunteur. Voici quelques points clés à considérer :

• L’emprunteur est libéré du paiement des intérêts restants jusqu’à la fin du prêt.
• Le montant du remboursement anticipé est calculé en soustrayant le capital déjà remboursé par échéances de la somme totale empruntée.
• Cette démarche implique la fin anticipée du contrat de prêt entre la banque et l’emprunteur.

Dans certains cas, les banques peuvent exiger une indemnité de remboursement anticipé (IRA), calculée soit comme le montant de 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé, en utilisant le taux moyen du prêt, soit comme 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé, selon le montant le plus bas.

Remboursement anticipé : appliqué à certains prêts seulement

Certains types de prêts sont exempts de frais de remboursement anticipé. Parmi eux :

• Découvert bancaire, crédit renouvelable et crédit à taux variable.
• Crédit amortissable où le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 €.

Toutefois, les prêts personnels et les crédits affectés sont soumis à des frais de remboursement anticipé si le montant remboursé dépasse 10 000 € sur une période de 12 mois.