Rachat de crédit simulation

• Exemple d’une usurpation d’une signature dans le cadre d’un prêt
• Les procédures à suivre lors d’une fausse signature d’un crédit
• La fausse signature dans le cadre d’un prêt immobilier pour des époux en instance de divorce
• L’utilité du rachat de crédit

Dans un contrat de mariage sous le régime matrimonial communautaire, les époux sont solidaires des dettes contractées. Ils doivent se soutenir financièrement, même si l’un d’eux est à l’origine des dépenses. Cependant, il est important de noter que ce principe de solidarité s’applique généralement aux dettes contractées dans l’intérêt de la famille et du ménage. En cas de divorce en cours, le principe de solidarité financière entre les époux peut toujours s’appliquer, notamment en ce qui concerne les dettes contractées pendant le mariage. Si l’un des conjoints a imité la signature de l’autre pour obtenir un crédit, cela constitue une fraude et une violation de la confiance au sein du mariage.

Exemple d’une usurpation d’une signature dans le cadre d’un prêt

Lorsqu’une personne souhaite souscrire à un prêt, elle doit fournir divers documents tels que son état civil, des justificatifs, et les trois derniers bulletins de paie, entre autres. L’organisme prêteur analyse ces documents et, si l’emprunteur est jugé éligible au prêt, lui fait signer un contrat d’engagement financier. Dans le cas d’un couple, le conjoint ou le partenaire peut également signer le contrat pour augmenter les chances d’approbation du prêt. Cependant, il peut arriver que des conjoints ou partenaires ne signent pas conjointement le contrat, mais qu’un seul d’entre eux décide de contracter des prêts en falsifiant les documents et en imitant la signature de l’autre, dans le but d’obtenir le financement.

Cette situation peut survenir si l’emprunteur potentiel ne travaille pas et que son partenaire ou conjoint dispose de revenus stables. Dans ce cas, la personne peut craindre que l’autre ne soit pas d’accord pour souscrire au prêt et peut donc décider d’imiter sa signature pour obtenir l’approbation du financement. L’autre partenaire peut ne pas avoir connaissance de ces prêts, et peut les découvrir de manière fortuite, par exemple lorsqu’un établissement de crédit appelle en raison d’un impayé ou qu’une lettre d’huissier est reçue pour une saisie.

Les procédures à suivre lors d’une fausse signature d’un crédit

Si une personne découvre que son époux ou son partenaire a souscrit à des crédits en son nom sans son consentement, il est essentiel d’agir rapidement pour résoudre la situation. Voici les étapes à suivre :

Contacter un avocat spécialisé :

La première étape est de consulter un avocat compétent en droit de la consommation ou en droit pénal. L’avocat examinera les moyens de faire en sorte que la personne échappe au paiement des dettes. Il peut envisager de saisir le tribunal correctionnel pour traiter l’affaire.

Déposer une plainte :

La personne victime de la fausse signature devrait déposer une plainte au commissariat de police et auprès du procureur pour usurpation de signature. Cette plainte est importante si elle souhaite prendre des mesures légales contre son partenaire. Dans la plainte, elle peut spécifier les dommages et intérêts qu’elle demande pour cette usurpation de signature.

Recourir à un graphologue :

Engager un graphologue pour vérifier si la signature, qu’elle soit électronique ou manuscrite, a été falsifiée peut renforcer la preuve de l’usurpation.

Appliquer les dispositions légales :

L’article 441-1 du Code pénal permet de poursuivre l’auteur de l’usurpation de signature pour altération de la vérité. L’usurpation et l’usage de faux sont des infractions pénales passibles d’amendes allant jusqu’à 45 000 euros et de peines de prison allant jusqu’à 3 ans.

Demander des dommages et intérêts à la banque :

En vertu de l’article 441-3, la personne peut également demander des dommages et intérêts à la banque pour défaut de vérification de la signature.

Connaître les types de documents concernés :

Tous les faux documents ne sont pas sanctionnés par le droit pénal. Seuls les documents tels que les fausses signatures dans une demande ou une offre de prêt, les chèques falsifiés, les bulletins de paie falsifiés, etc., sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

Il est important de noter que les peines et sanctions varient en fonction du degré de gravité de l’infraction et de la législation locale. Dans tous les cas, consulter un avocat et suivre les procédures légales appropriées est essentiel pour résoudre la situation et protéger les droits de la personne lésée.

La fausse signature dans le cadre d’un prêt immobilier pour des époux en instance de divorce

Imaginons une situation où deux époux sont mariés sous le régime de la communauté légale et ont souscrit ensemble un crédit immobilier. Dans ce scénario, la femme a contracté des prêts à la consommation au nom de son mari en imitant sa signature. Le prêteur a approuvé la demande de crédit pour un montant important. Lorsque le mari a découvert les dettes qu’il devrait rembourser, il a décidé de ne pas ignorer la situation. D’autant plus qu’il ignore à quoi l’argent emprunté par son épouse a été utilisé.

Une lettre d’huissier l’informe également d’une prochaine procédure de saisie et des poursuites engagées par les organismes de crédit. Par conséquent, il a choisi de porter plainte contre sa femme pour usage de faux. Un avocat l’a assisté dans les démarches à suivre.

Le mari a demandé au greffe du tribunal d’instance les ordonnances de paiement à son encontre et a informé le greffier de son opposition à ces ordonnances. Parallèlement, il a contacté tous les organismes de crédit pour obtenir un décompte des dettes qu’il doit payer. L’expertise d’un graphologue lui a permis d’identifier sa femme comme l’auteure des fausses signatures. Suite à ces démarches, la victime de l’usurpation de signature a pu se désengager du paiement de ces dettes.

Il est important de rappeler que, même si les prêts contractés par l’autre conjoint ne sont pas destinés aux biens du ménage, l’organisme de crédit a le droit de se tourner vers le mari ou la femme en raison de leur solidarité en matière de dettes. Cette solidarité des époux pour les dépenses de la vie commune est réglementée par l’article 220 du Code civil. Cet article exclut les achats à tempérament et les dépenses excessives.

Dans le cas où l’époux envisage le divorce pour résoudre ce litige, la part de sa femme dans la maison acquise grâce au crédit immobilier pourrait être utilisée pour rembourser les dettes envers les sociétés de crédit. Elle serait tenue de rembourser les crédits avec la moitié du produit de la vente. Cependant, la situation devient plus complexe lorsque le mari devrait racheter l’autre moitié de la maison alors qu’il a déjà contribué au financement du prêt immobilier pendant leur vie commune. Chaque cas doit être examiné individuellement pour déterminer la meilleure option en fonction des circonstances.

L’utilité du rachat de crédit

Le rachat de crédit, également connu sous le terme de regroupement de dettes, est une pratique bancaire qui a été introduite en France il y a environ vingt ans. Son objectif principal est de soulager le remboursement des crédits bancaires pour les emprunteurs confrontés à des difficultés financières. Il s’adresse également aux couples séparés ou en instance de divorce qui souhaitent résoudre les litiges liés aux biens acquis en commun. Cette stratégie bancaire est également avantageuse pour ceux qui cherchent à bénéficier d’un taux d’intérêt plus avantageux en exploitant l’écart entre leurs taux de crédit initiaux et leur nouveau taux de rachat.

Les avantages de cette opération sont multiples. Les événements imprévus de la vie tels que le divorce, la séparation, une maladie de longue durée, la perte d’emploi, peuvent entraîner des difficultés à honorer les paiements des charges bancaires. Pour éviter de tomber dans le piège de l’endettement excessif, il est conseillé de redresser sa situation financière en faisant racheter ses anciennes dettes par une autre banque. Cela peut entraîner des frais de remboursement anticipé que la nouvelle banque devra couvrir. Il est important d’analyser attentivement les prêts à regrouper.

En général, les crédits renouvelables, les prêts à la consommation, les crédits immobiliers, les prêts travaux et les crédits affectés peuvent être regroupés. Cependant, les prêts immobiliers à taux zéro ainsi que ceux donnant droit à des aides telles que l’APL ne devraient pas être inclus dans cette consolidation. Les regrouper pourrait entraîner la perte de leurs avantages spécifiques.

Grâce à cette consolidation de dettes, également appelée prêt de consolidation, l’emprunteur ayant recours au rachat peut convertir des prêts renouvelables à taux élevés et variables en un crédit à taux fixe. De plus, il peut bénéficier de la simplicité de gestion offerte par le rachat, car il n’aura plus qu’un seul interlocuteur bancaire et une seule mensualité à gérer.