Rachat de crédit simulation

• Qu’est-ce qu’un délai de prescription et quel est ce délai pour les dettes bancaires?
• L’action en justice par le créancier
• Et si l’établissement prêteur réclame la créance au-delà du délai de prescription ?
• Délai de forclusion : différence et implications
• Le délai de forclusion pour les regroupements de dettes

Lorsqu’un emprunteur ne respecte pas son engagement de remboursement, le créancier dispose d’un temps de réaction défini pour entreprendre des actions lui permettant de récupérer les sommes prêtées. Le Code de la consommation régit les droits du prêteur et de l’emprunteur concernant ce délai, qui peut être suspendu ou interrompu. Faisons le point sur le délai légal des dettes bancaires et des emprunts.

Qu’est-ce qu’un délai de prescription et quel est ce délai pour les dettes bancaires?

Le délai de prescription est la période pendant laquelle une dette peut être poursuivie en justice. Dans le contexte des dettes bancaires, il définit la période pendant laquelle un créancier peut réclamer le remboursement d’une dette. Une dette bancaire est considérée comme éteinte passé ce délai. Pour les prêts immobiliers, le point de départ de ce délai de prescription est le premier incident de paiement non régularisé, et non la fin du terme du prêt. Les crédits immobiliers sont soumis à l’article L.137-2 du Code de la consommation, ce qui établit un délai de prescription de 2 ans. Cela concerne les professionnels tels que les établissements bancaires, les assureurs santé ou automobile, les fournisseurs de gaz, les épiceries, etc. Pour éviter des poursuites interminables, ce délai est limité. Cela empêche les débiteurs d’être poursuivis pendant des années pour des créances oubliées depuis longtemps.

Par ailleurs, bien que la décision de la Cour de cassation n’ait pas favorisé les créanciers en établissant le début du délai de prescription au jour du premier paiement régularisé, depuis février 2016, elle a rééquilibré la relation entre prêteurs et emprunteurs. Quatre arrêts ont établi cet équilibre entre les deux parties. Le délai de prescription n’a pas changé, restant à 2 ans, mais il y a eu un changement dans la déchéance. Il existe désormais deux types de créances résultant du crédit immobilier : les mensualités échues et les mensualités restantes. Le délai de prescription concernant l’action de paiement des dettes ou créances commence toujours à partir de leur exigibilité, mais le paiement des dettes restant dues se prescrit à partir de la déchéance du terme.

Le délai de prescription est ainsi spécifique à chaque échéance de dette. Pour un prêt à rembourser en plusieurs échéances, la dette est divisée en autant d’échéances, et sa prescription se fait à l’expiration d’un délai de 2 ans à partir de chaque échéance. Ainsi, le dépassement du délai de prescription d’une partie de la dette n’a pas d’incidence sur le reste de la créance à échoir. Cette modification évite la procédure antérieure qui obligeait les créanciers à prendre des mesures urgentes pour recouvrer les dettes avant d’envisager une solution amiable. De plus, elle favorise les emprunteurs défaillants, qui doivent trouver un moyen d’honorer leurs impayés. À noter que passé ce délai de prescription de deux ans pour le crédit immobilier et le prêt à la consommation, toute action en justice du prêteur ne sera plus recevable devant le tribunal. Ainsi, le tribunal n’a plus le droit de contraindre l’emprunteur au paiement de la somme due. De plus, selon l’article 2241 du Code civil, ce délai peut être interrompu en cas de demande en justice, même en référé. Il peut également être étendu ou raccourci par accord des deux parties concernées.

L’action en justice par le créancier

Si l’établissement de crédit engage une action en justice dans le délai de prescription, l’emprunteur est redevable et doit rembourser les dettes. L’établissement prêteur saisit alors le juge pour obtenir une ordonnance lui permettant de recouvrer sa créance. Le débiteur ne peut pas contester son droit. Cependant, lorsqu’un huissier de justice lui remet une ordonnance, il a un mois pour faire opposition. Il peut alors faire valoir que l’action est prescrite. Si le débiteur ne réagit pas pendant ce mois et n’oppose pas d’objection, le titulaire de la créance peut demander l’exécution de la décision et contraindre l’emprunteur au paiement des dettes. La décision ne peut être exécutée que pendant 10 ans, conformément à l’article L 111-4 du Code de procédure civile d’exécution. Ce délai de 10 ans peut être prolongé en cas de recouvrement de dettes sur une période plus longue. L’emprunteur doit donc honorer ses dettes bancaires et ses emprunts si l’action du créancier se situe dans ce délai.

>A noter :

Pour saisir les comptes d’un débiteur ou ses revenus salariaux, l’établissement bancaire ou l’entreprise à qui l’emprunteur doit de l’argent doit engager une action en justice pour obtenir un jugement. De plus, le créancier ne peut réclamer l’exécution d’une obligation s’il ne dispose pas de preuves, conformément à l’article 1315 du Code civil. Il doit donc conserver soigneusement les éléments prouvant sa demande de paiement (factures, bons de livraison, etc.). Il doit également agir le plus rapidement possible si une créance approche de son délai de prescription.

Et si l’établissement prêteur réclame la créance au-delà du délai de prescription?

Certains organismes prêteurs peuvent poursuivre leurs clients au-delà du délai de prescription. Pour cela, ils peuvent les menacer de saisir leurs biens immobiliers, leurs revenus ou de les poursuivre en justice. Ils cherchent ainsi à pousser le débiteur à reconnaître sa dette. Cependant, si le délai de prescription est dépassé, le débiteur peut échapper à ses dettes. Il est cependant rare que les organismes bancaires décident de ne pas poursuivre les emprunteurs non solvables. Éviter le remboursement est peu courant, même en cas de procédure de rétablissement judiciaire.

Délai de forclusion : différence et implications

Le délai de forclusion est similaire au délai de prescription. Ce délai concerne les découverts bancaires de plus de 3 mois, les crédits d’une durée supérieure à 3 mois et d’un montant n’excédant pas 21 342 euros. Seul le tribunal d’instance peut déterminer le montant du prêt à la consommation. Il ne s’applique pas aux emprunts professionnels. Comme le délai de prescription, il court également pendant deux ans à partir du premier impayé. Si l’établissement prêteur attend plus de deux ans pour demander le remboursement devant le tribunal, le débiteur peut invoquer le délai de forclusion. La dette sera annulée. De plus, en cas d’aménagement de dettes, le débiteur peut également bénéficier de ce délai de forclusion à partir du premier incident de paiement dans le cadre du rééchelonnement de dettes. En résumé, le délai maximal de remboursement des dettes bancaires est de 2 ans. Il est donc essentiel pour les établissements d’agir avant ce délai.

Le délai de forclusion pour les regroupements de dettes

Le regroupement de dettes ou le rachat de crédit en cas de surendettement est une opération financière visant à améliorer le reste à vivre et le taux d’endettement d’un emprunteur en consolidant ses différentes dettes bancaires en un seul emprunt. Ce prêt unique est assorti d’un taux renégocié et d’une charge mensuelle réduite en fonction des revenus de l’emprunteur. La diminution de la mensualité peut atteindre jusqu’à 50 %, voire davantage en fonction de la capacité de remboursement du souscripteur. Le délai maximal de remboursement pour un rachat de prêt à la consommation est de 15 ans, contre 35 ans pour un rachat de prêt immobilier si l’emprunteur fournit une garantie hypothécaire.

Cette procédure bancaire permet également à l’emprunteur de bénéficier d’une enveloppe complémentaire incluse dans le rachat, limitée à 15 % de l’opération. Cette liquidité est débloquée dans le mois suivant la mise en place effective de l’opération si le projet de l’emprunteur est viable. L’établissement financier accorde cette somme si elle est utilisée à des fins personnelles telles que l’achat d’une nouvelle voiture, le financement d’un événement familial comme un mariage, etc.

En ce qui concerne le délai de forclusion d’un rachat de prêt à la consommation, il est identique à celui d’un crédit à la consommation si le montant est inférieur à 21 342 euros. Ce délai est donc de deux ans. Afin d’éviter une situation qui pourrait s’aggraver jusqu’aux mesures d’exécution bancaire pour le recouvrement de la créance, il est recommandé de bien calculer le coût de l’opération de rachat de crédit et d’évaluer les risques avant de contracter ce prêt. Le moyen le plus simple pour effectuer ce calcul est d’utiliser un outil de simulation de rachat. Ce simulateur gratuit permet au souscripteur d’évaluer la faisabilité de son projet en fonction de ses contraintes budgétaires et de ses besoins.