Rachat de crédit simulation

• Les droits spécifiques appliqués au crédit à la consommation et au crédit renouvelable
• D’autres dispositions de la directive européenne sur les contrats de crédit
• Les droits spécifiques appliqués au rachat de crédit immobilier

Les crédits offerts par les institutions financières, y compris les crédits à la consommation, renouvelables et immobiliers, sont régulés par des lois qui protègent les consommateurs et standardisent les contrats entre prêteurs et emprunteurs. Ces lois couvrent l’information des conditions de crédit, la rétractation, et la possibilité de remboursement anticipé. Par exemple, les crédits à la consommation et renouvelables servent à financer des achats personnels avec des montants modérés pour prévenir le surendettement, bénéficiant de protections telles que celles de la loi Chatel qui renforce les droits des consommateurs.

Les droits spécifiques appliqués au crédit à la consommation et au crédit renouvelable

Le crédit à la consommation et le crédit renouvelable sont des formes de financement accordées par des établissements bancaires ou des sociétés financières, telles que les magasins Auchan ou Conforama, pour aider les particuliers à financer divers achats, tels que des biens matériels, des équipements de cuisine, des voitures, ou des motos. Contrairement aux crédits immobiliers, ces prêts se caractérisent par des montants moins élevés et des durées de remboursement relativement courtes. Cette approche vise à éviter le surendettement des emprunteurs. De plus, la loi Chatel offre une protection accrue aux consommateurs en mettant en place plusieurs mesures.

Conditions de prêt renouvelable

L’article L 311-09 encadre les conditions d’exécution d’un prêt renouvelable, imposant une durée initiale de 1 an, renouvelable. À l’expiration de cette période, le prêteur doit informer l’emprunteur de la reconduction automatique du prêt 3 mois avant la fin du contrat. L’emprunteur a la possibilité de s’opposer au renouvellement du prêt en utilisant un bordereau-réponse, qu’il doit envoyer 20 jours avant l’application des modifications. Ce même article stipule également que si un compte renouvelable n’est pas utilisé pendant 3 ans consécutifs, le contrat est résilié automatiquement.

Directive européenne sur le crédit au consommateur

D’autre part, l’Article 2 de la directive européenne sur le crédit au consommateur (DCC) fixe les règles concernant le montant du crédit pouvant être prêté, excluant le crédit immobilier et le prêt revolving, avec une plage allant de 200 euros à 75 000 euros. L’Article 4 de cette directive impose également l’obligation de fournir des informations essentielles, claires et objectives sur le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), le montant total du crédit, la durée du prêt, ainsi que le montant total dû par le client.

Les Articles 5 à 7 de la même directive exigent la création d’une fiche illustrant les caractéristiques du crédit et du taux d’intérêt, ainsi que les éventuelles conditions telles que la souscription d’une assurance, l’obligation d’ouverture de compte, etc. Cette fiche doit être remise au client avant la signature du contrat, lui permettant ainsi de prendre une décision éclairée.

Remboursement anticipé et droit de rétraction

En ce qui concerne le remboursement anticipé, l’Article 16 de la DCC permet au client de revenir sur sa décision d’achat pendant 14 jours civils après la signature du contrat. Pendant cette période, le client peut utiliser le formulaire inclus dans le contrat et l’envoyer signé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme prêteur, sans avoir à fournir de motifs tels qu’une capacité d’emprunt réduite, etc. Au-delà de ce délai de rétractation, le contrat reste en vigueur.

Le même article de la DCC traite également des droits relatifs au remboursement anticipé. Le prêteur peut imposer une indemnité de 0,5% à 1% du montant du crédit pour un montant dépassant 10 000 euros. Cependant, cette pénalité de 0,5% n’est pas applicable en cas de remboursement anticipé lors d’une période où le taux débiteur est variable ou si le consommateur dispose d’une autorisation de découvert. Elle ne s’applique pas non plus en cas de remboursement provenant d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du crédit à la consommation ou en cas de crédit renouvelable.

Suspension du remboursement en cas d’incapacité

Il est important de noter que le remboursement d’un crédit à la consommation peut s’étaler sur plusieurs années, et des imprévus tels qu’un accident, une cessation de travail ou une maladie peuvent survenir. L’article 313-12 du code de la consommation permet alors au client de suspendre le remboursement de son prêt à la consommation en envoyant un courrier expliquant sa situation à l’établissement prêteur. Ce dernier réorganisera la date des échéances pour accommoder la situation de l’emprunteur.

D’autres dispositions de la directive européenne sur les contrats de crédit

La directive européenne sur les contrats de crédit, adoptée le 16 janvier 2008 par le Parlement Européen et en vigueur depuis 2010, couvre un large éventail de domaines, notamment l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur et les aspects liés au contrat de crédit. Il est essentiel de noter que ces dispositions législatives s’appliquent à tous les types de crédit, qu’il s’agisse de carte de crédit, de prêt d’argent ou de trésorerie, ou d’achat à crédit. Ces règles garantissent la sécurité des consommateurs dans toute la Communauté européenne lorsqu’ils empruntent. De plus, cette directive a établi une méthode uniforme pour calculer le coût du prêt, ce qui signifie que lors d’un remboursement anticipé éventuel, le client a droit à une réduction équitable du montant du crédit.

Obligations légales du contrat de crédit

Les organismes de prêt ont l’obligation légale d’établir un contrat qui reflète les termes de l’accord conclu. Ce contrat doit contenir des informations essentielles telles que le montant total du prêt, le montant des mensualités, la durée du prêt, le taux d’intérêt, les conditions de rétractation et de remboursement anticipé, entre autres.

Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur

Les Articles 8 et 9 de la Directive mettent également en avant l’importance pour le prêteur de consulter une base de données suffisante pour évaluer la solvabilité de l’emprunteur. Ces informations peuvent être utilisées tout au long de la relation commerciale, permettant ainsi à l’organisme prêteur de vérifier si le demandeur est fiché bancaire ou non.

Exceptions et limitations de la Directive

Il est important de noter que la Directive ne s’applique pas aux crédits destinés à l’aménagement de terrains ou de logements, aux crédits d’un montant inférieur à 200 euros, ainsi qu’aux crédits remboursables dans les 3 mois suivant leur octroi. De plus, les établissements proposant des prêts hypothécaires de second ou de troisième rang ne sont pas tenus d’afficher le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) sauf dans leurs publicités. En outre, les crédits offerts par les employeurs à leurs salariés à des taux inférieurs à ceux du marché ne sont pas soumis aux obligations de cette Directive.

Transparence dans toutes les opérations de crédit

La Directive, combinée au code de la consommation, englobe l’ensemble des opérations de crédit. Cela signifie que les emprunteurs, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, contractent des crédits en toute connaissance de cause. Les institutions prêteuses sont tenues de fournir des informations objectives et véridiques sur les conditions du crédit, telles que le taux d’intérêt, le montant total, le type de crédit, etc. Comme mentionné précédemment, tous les termes du partenariat doivent être clairement énoncés dans un contrat, signé et accepté par les deux parties.

Les droits spécifiques appliqués au rachat de crédit immobilier

Les lois qui encadrent les opérations bancaires, y compris le rachat de crédit immobilier, sont conçues pour protéger les emprunteurs et limiter les abus éventuels des organismes de financement, qui ont parfois tendance à tendre des pièges. Le rachat de crédit immobilier est soumis, tout comme les autres produits financiers, à de nombreuses lois. Ainsi, l’emprunteur peut se protéger en se référant à ces mesures législatives.

Code de la Consommation :

Le rachat de crédit immobilier est principalement régi par le Code de la Consommation. Il contient des dispositions spécifiques concernant le regroupement de crédits, notamment en ce qui concerne les informations à fournir aux emprunteurs, le délai de rétractation, et les conditions de publicité.

Loi Lagarde :

La loi Lagarde, adoptée en 2010, vise à renforcer la protection des emprunteurs en exigeant que les prêteurs fournissent des informations claires et comparables sur les offres de rachat de crédit immobilier. Elle a également introduit l’idée de l’assurance emprunteur déléguée, permettant aux emprunteurs de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par le prêteur.

Loi Scrivener :

La loi Scrivener, initialement adoptée en 1978, réglemente les opérations de crédit immobilier en France, y compris le rachat de crédit immobilier. Elle impose des règles strictes en matière de publicité, de contenu des contrats de crédit, et de délais de réflexion pour les emprunteurs.

Loi Hamon :

La loi Hamon, en vigueur depuis 2014, permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de leur contrat de prêt immobilier. Cette loi offre aux emprunteurs la possibilité de trouver une assurance emprunteur moins chère, ce qui peut également s’appliquer aux contrats de rachat de crédit immobilier.

Loi Bourquin :

La loi Bourquin, également connue sous le nom de loi Sapin 2, permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur chaque année à la date d’anniversaire de leur contrat. Cette loi offre aux emprunteurs une plus grande flexibilité pour changer d’assurance emprunteur, y compris dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier.

Loi Pacte :

La loi Pacte, adoptée en 2019, a introduit des mesures visant à faciliter la mobilité bancaire pour les emprunteurs. Elle simplifie notamment les démarches pour changer de banque en conservant son prêt immobilier, ce qui peut être pertinent dans le contexte d’un rachat de crédit immobilier.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

L’ACPR, en tant qu’organe de régulation et de supervision des établissements financiers en France, joue un rôle essentiel dans la surveillance et la réglementation des opérations de rachat de crédit immobilier, notamment en veillant au respect des règles de prêt responsable.

La liste des droits appliqués au rachat de crédit n’est pas exhaustive, mais ceux-ci sont essentiels pour protéger et aider les emprunteurs.