Rachat de crédit simulation

• Processus d’acceptation du dossier de surendettement
• Actions à prendre après l’acceptation du dossier par la commission
• Contestation de la décision de la commission par l’emprunteur
• Composition du dossier de surendettement
• Le rachat de crédit pour éviter le recours à la commission de surendettement

En cas de difficultés financières ou d’événements imprévus, le surendettement peut surgir. À ce stade, l’emprunteur a deux choix : le rachat de crédit ou le recours à la Commission de surendettement. Cette dernière, composée de six membres, évalue la recevabilité du dossier de surendettement. Deux résultats sont possibles : l’acceptation ou le rejet du dossier. En cas d’acceptation, quelles sont les étapes suivantes pour l’emprunteur ?

Processus d’acceptation du dossier de surendettement

Il convient de rappeler que la Commission de surendettement est constituée de six membres, à savoir :

• Le préfet,
• Le trésorier-payeur général,
• Le directeur départemental des services fiscaux,
• Le représentant des consommateurs,
• Un délégué de banque ou des organismes de crédit,
• Un représentant de la Banque de France.

La Commission examine d’abord la recevabilité du dossier de l’emprunteur. Les critères de recevabilité sont les suivants :

• L’emprunteur doit être réellement surendetté, sans mauvaise foi ni actes malveillants tels que la dissimulation de biens ou leur vente pour éviter le remboursement des crédits.
• Les dettes non remboursées ne doivent pas être liées à une activité professionnelle. Seules les dettes personnelles sont traitées.
• La situation familiale et professionnelle de l’emprunteur est prise en compte.
• Le demandeur doit agir de bonne foi. Fournir des informations fausses ou dissimuler son patrimoine peut invalider le dossier.

La Commission dispose de trois mois après le dépôt du dossier pour décider de sa recevabilité. Elle a également trois mois pour proposer des solutions de désendettement.

Bon à savoir :

Conformément à l’article 331-3-1 du Code de la consommation, une fois le dossier jugé recevable, les dettes ne produisent plus d’intérêts ou de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre des mesures de traitement de la situation. L’emprunteur ne doit rembourser que les dettes alimentaires et ne doit pas fournir de garantie. Les aides au logement et l’APL sont directement versées à l’organisme financeur dès la recevabilité du dossier.

Actions à prendre après l’acceptation du dossier par la commission

• En cas d’acceptation du dossier, la Commission informe l’emprunteur et les créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception de la recevabilité du dossier de surendettement.
• Si le dossier est jugé irrecevable, l’emprunteur et les créanciers ont chacun le droit de saisir le tribunal d’instance dans les 15 jours suivant la décision. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la commission de surendettement dans les 15 jours après la notification, en indiquant ses noms, prénoms, adresse, situation professionnelle et référence de la décision de la commission.

Une fois son dossier jugé recevable, l’emprunteur peut d’abord vérifier s’il bénéficie d’une suspension des poursuites engagées à son encontre pour une durée d’un an. En parallèle, la Commission dresse un état des lieux de la situation du débiteur surendetté, en établissant un inventaire de ses dettes, en examinant les moyens de traiter son insolvabilité et en calculant le montant approximatif dont il aurait besoin pour vivre, incluant :

• le logement,
• la nourriture,
• les frais de scolarité,
• le gaz,
• le chauffage,
• les déplacements, etc.

Pour une personne seule sans allocation logement, ce montant est d’au moins 499 euros par mois. Dans tous les cas, le reste à vivre doit dépasser le montant du RSA. Si le demandeur possède un logement, la commission peut réduire ce montant. Après avoir établi ce budget, la commission peut envisager trois solutions.

• Proposer à l’emprunteur un remboursement par rééchelonnement ou report de paiement, une réduction du taux d’intérêt, voire l’effacement partiel des dettes, en cherchant des solutions acceptables pour le demandeur et les créanciers.
• En cas d’impossibilité de rembourser immédiatement les dettes, envisager une suspension de paiements de créances pendant deux ans, même sans conciliation entre les parties. Les créanciers conservent cependant la possibilité de contester la décision devant le tribunal.
• En cas de surendettement trop lourd sans patrimoine ni biens personnels, envisager l’effacement des dettes.

Bon à savoir :

La bonne foi de l’emprunteur est cruciale pour la recevabilité du dossier. Il est également essentiel qu’il n’accumule pas de nouveaux crédits une fois surendetté. Lorsqu’il bénéficie d’un plan de redressement, son inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est automatique et dure jusqu’à sept ans maximum. En cas de procédure de rétablissement personnel, la durée d’inscription est de cinq ans.

Contestation de la décision de la commission par l’emprunteur

Si l’emprunteur estime que le bilan d’endettement comporte des erreurs, il dispose de 20 jours pour demander à la commission de vérifier le montant des dettes. Quelle que soit la décision, les créanciers et l’emprunteur ont chacun 15 jours pour contester devant la commission après réception de la notification. Si l’emprunteur ou un créancier n’accepte pas les dispositions du plan de redressement, la commission enverra une LRAR informant de l’échec du plan. L’emprunteur peut alors demander l’application de la deuxième solution dans les 15 jours suivant cet échec.

Si l’emprunteur ne demande pas cette procédure, le règlement de la dette suit les procédures normales de recouvrement. En cas de détérioration de la situation de l’emprunteur pendant le plan de redressement, il peut en déposer un nouveau. Il peut également contacter la Commission pour une procédure de rétablissement personnel éventuelle. En cas de liquidation judiciaire et de vente de son bien immobilier, s’il n’est pas d’accord avec la répartition des bénéfices de la vente, il peut s’y opposer dans un délai de 15 jours à compter de la notification. En cas de désaccord persistant, le juge d’exécution peut trancher entre les parties. L’emprunteur peut faire appel, et les créanciers peuvent contester l’effacement de la dette.

Composition du dossier de surendettement

Vous rencontrez des difficultés à faire face à vos engagements financiers ? Adressez-vous à la commission de surendettement et constituez un dossier. Il s’agit d’une démarche légale en France. Dans ce dossier, fournissez tous les justificatifs permettant d’analyser votre situation financière :

• contrats de crédit,
• factures diverses,
• justificatifs de revenus.

Déposez ensuite votre dossier avec la demande auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Des experts analyseront votre situation et proposeront des solutions pour vous aider à vous rétablir.

La commission examine la situation de surendettement pour déterminer si l’emprunteur peut bénéficier de la procédure de surendettement. Si tel est le cas, un plan de redressement est élaboré en collaboration avec l’emprunteur et les créanciers. Les dettes prises en compte dans la procédure comprennent les dettes bancaires telles que les mensualités de crédits immobiliers ou à la consommation, les frais bancaires, les agios, ainsi que les dettes de dépenses courantes telles que les factures impayées, les loyers impayés ou les cautions personnelles.

Bon à savoir :

Selon les procédures de surendettement, il existe un ordre de priorité des créanciers. Les dettes locatives sont prioritaires, suivies des impayés de crédit immobilier, puis des dettes liées aux dépenses courantes. Certaines dettes ne sont pas recevables dans le dossier de surendettement et ne peuvent être effacées par une procédure de rétablissement personnel, telles que les pensions alimentaires, les dettes obtenues par fausse déclaration, les amendes ou les dommages et intérêts obtenus par sanctions pénales. L’emprunteur surendetté doit chercher d’autres solutions.

Le rachat de crédit pour éviter le recours à la commission de surendettement

Le rachat de crédit, également appelé regroupement de dettes ou restructuration de prêt, est une solution pour atténuer les difficultés financières et éviter le recours à la commission de surendettement. Dans certains cas, cela permet également de bénéficier d’un taux d’intérêt plus avantageux, entraînant un gain financier.

Prévenir plutôt que guérir

Pour être éligible à cette solution, il est recommandé d’y recourir dès l’apparition de difficultés financières, par exemple dès que les revenus commencent à diminuer. Cela maximise les chances d’obtenir cette solution tout en profitant d’un taux d’intérêt avantageux. Le rachat de crédit permet de regrouper tous les prêts en un seul avec une mensualité unique adaptée à la capacité de remboursement et une durée prolongée.

Par exemple, si l’emprunteur payait des mensualités totalisant 1100 euros avec ses différents crédits, il ne paierait plus que 660 euros avec cette solution. De plus, il peut bénéficier d’un taux fixe renégocié, réduisant ainsi le coût total de l’opération et se débarrasser des prêts renouvelables à taux variables élevés.

Prévenir plutôt que guérir

Tout le monde peut demander le rachat de crédit, mais les banques évaluent la solvabilité de chaque demandeur avant d’accorder la demande. Elles peuvent également accepter une demande de « trésorerie en plus » si la capacité de remboursement le permet. La trésorerie est une enveloppe optionnelle intégrée dans le rachat, dont le montant ne doit pas dépasser une certaine limite. Il est donc possible d’estimer le coût total du rachat.