Rachat de crédit simulation

• Divorce et surendettement : un duo compliqué
• Qui sera responsable des remboursements de crédits ?
• Et si l’un des conjoints refuse de rembourser sa part des dettes ?
• Situations variées des conjoints en instance de divorce face au surendettement
• Rachat de crédit et divorce : quelles solutions ?
• Comment constituer un dossier de surendettement après une séparation

La fin d’une union matrimoniale est toujours une étape délicate. Cela devient encore plus complexe lorsqu’il s’agit de répartir les biens et de gérer les dettes communes, surtout en cas de surendettement. Si l’un des conjoints refuse de s’acquitter des dettes liées au surendettement, quelles sont les démarches que l’autre conjoint doit entreprendre ? Qui endossera la responsabilité du remboursement des crédits ? Ces questions appellent des réponses précises. Analysons les obligations des divorcés en ce qui concerne les crédits contractés.

Divorce et surendettement : un duo compliqué

Le divorce et le surendettement représentent des défis majeurs, particulièrement lorsque des dettes importantes ont été accumulées. Une séparation modifie les revenus et la capacité de remboursement, souvent conduisant à une situation de surendettement. En passant d’un revenu partagé à un salaire unique pour couvrir les charges du foyer et les remboursements des prêts, la gestion financière devient complexe. Pour prévenir ces difficultés, il est recommandé de prendre des mesures comme la négociation avec la banque ou le rachat de crédit, en tenant compte des nouvelles conditions financières.

Après l’enregistrement du divorce dans les actes civils, chaque conjoint est responsable des crédits qu’il contracte. Les dettes contractées après l’ordonnance de non-conciliation sont à la charge exclusive du conjoint concerné.

À noter :

Si le divorce intervient avant le dépôt d’un dossier de surendettement, chaque conjoint peut déposer un dossier de surendettement individuellement ou conjointement. Chaque conjoint a le droit de déposer un dossier pour ses dettes personnelles, y compris celles qui ne sont pas liées à une activité professionnelle (crédits à la consommation, crédit revolving, emprunt immobilier, prêt automobile, arriérés fiscaux, dettes familiales).

Qui sera responsable des remboursements de crédits ?

Les crédits souscrits durant le mariage engagent les deux époux, à condition qu’ils soient destinés à répondre aux besoins du foyer et que leur montant ne soit pas excessif. Cette solidarité dépend du régime matrimonial choisi, mais comme la majorité des mariages se font sous le régime de la communauté légale, cela s’applique souvent. Lors d’un divorce, les actifs et les passifs sont partagés. Il est donc nécessaire de parvenir à un accord ou de répartir équitablement les crédits en cours pour éviter d’aggraver la situation.

En cas de difficulté pour trouver un accord, vous pouvez solliciter l’aide d’un notaire. Si les deux parties ne parviennent pas à un compromis, c’est au juge de trancher. Le régime matrimonial choisi par les époux dans leur contrat de mariage peut avoir un impact sur les dettes en cas de divorce ultérieur à la procédure de redressement.

• Sans contrat de mariage, sous le régime de communauté légale, l’un des époux devra assumer les dettes de son conjoint sur les biens acquis depuis leur union.
• Avec la « communauté universelle », les époux sont solidaires de tous leurs biens, y compris ceux acquis avant le mariage.
• Avec la « séparation de biens », chaque époux est responsable de ses propres crédits et dettes.

Cependant, quel que soit le régime matrimonial, les dépenses liées à l’entretien du ménage doivent être partagées. Cela inclut les dépenses qui profitent aux deux époux, comme la télévision, les appareils électroménagers, etc. Si une mesure de redressement est mise en place avant le divorce, le plan de remboursement s’appliquera aux deux conjoints.

Et si l’un des conjoints refuse de rembourser sa part des dettes ?

Faire appel à un huissier pour récupérer les sommes dues

Dans le cadre de l’apurement des dettes, il peut arriver qu’un des conjoints refuse de payer sa part après le décompte effectué par l’autre. Les époux restent alors solidaires tant que les dettes communes ne sont pas remboursées. Si un accord est prévu dans le jugement de divorce, mais qu’une des parties ne s’y conforme pas, il est possible de faire appel à un huissier pour récupérer les sommes dues.

Faire appliquer la séparation des biens par un huissier

Il est aussi possible qu’une partie ne respecte pas la convention de séparation. Par exemple, si le juge a attribué les meubles et le logement à une des parties, mais que l’ex-conjoint emporte tous les meubles, même ceux sous crédit. Dans ce cas, la victime peut faire appel à un huissier pour faire respecter la séparation des biens et le jugement de divorce. L’huissier peut saisir les biens en vertu d’un titre exécutoire.

Situations variées des conjoints en instance de divorce face au surendettement

Un conjoint ou un gérant de société s’étant porté caution pour son époux peut également recourir à la procédure de redressement, en incluant cette caution dans son dossier de surendettement. Même si un artisan ne peut pas bénéficier de cette procédure durant son activité, son conjoint n’est pas exclu et peut bénéficier des mesures de surendettement pour ses dettes non professionnelles.

Bien que les dettes personnelles soient contractées par les deux époux, cela ne signifie pas qu’un conjoint ne peut pas accéder à la procédure. En outre, la demande de redressement des époux peut être acceptée même si le divorce est prononcé après le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement et avant la signature d’un plan de redressement. Ce plan n’exige pas que les époux soient encore mariés.

Si le divorce survient après le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement et après la signature du plan, une révision de ce dernier est envisageable.

À noter :

Le plan de redressement est un contrat personnel signé entre le créancier et le débiteur. La signature de ce contrat n’empêche pas le créancier de se retourner contre l’autre conjoint. Il est donc préférable pour le couple divorcé de coordonner leurs demandes et de déposer ensemble une demande de surendettement pour les crédits contractés pendant le mariage. Pourquoi ? Parce que si le mari ne peut pas initier une procédure de surendettement, il pourrait demander à son ex-épouse de rembourser les crédits, aggravant ainsi la situation.

Rachat de crédit et divorce : quelles solutions ?

Les conflits potentiels entre conjoints séparés incluent les problèmes de remboursement de prêts, l’entretien de la maison commune et la fixation de la pension alimentaire. Parfois, l’un des conjoints décide de divorcer alors que la consolidation de dettes est en cours. Dans ces cas, le rachat de crédit peut être une solution pour régler ce problème financier de manière amiable.

Pour comprendre les différentes options, distinguons les cas des personnes divorcées :

• Pour les époux mariés sous le régime de la communauté de biens ayant acquis un bien indivisible, comme une maison, l’un des conjoints devra racheter la part de l’autre. Si l’un souhaite regrouper ses dettes, la banque peut racheter sa part après un règlement amiable.
• Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun peut conserver ses biens et son patrimoine après le divorce. Si la propriété d’un bien est indéterminée, ils peuvent le partager. Les personnes sous ce régime peuvent regrouper leurs dettes sans difficulté, tout comme les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent. Chacun peut procéder à un rachat de crédit sans impliquer l’autre.
• Pour les personnes en cours de divorce ayant souscrit ensemble à un rachat de crédit, elles peuvent chacune obtenir un prêt bancaire pour rembourser la dette restante après le divorce. L’un des conjoints peut aussi rembourser la part de l’autre.

Pour évaluer les différents paramètres d’un crédit, vous pouvez utiliser un simulateur de crédit. Cette démarche est gratuite et sans engagement. Vous pouvez également faire appel à un courtier spécialisé pour simplifier les démarches liées au rachat de crédit.

Comment constituer un dossier de surendettement après une séparation

La séparation d’un couple entraîne diverses conséquences. Outre l’impact sur les enfants et les investissements, elle affecte également le dossier de surendettement de chaque conjoint. Comment cela se passe-t-il ? Voici les informations essentielles concernant le dossier de surendettement pour un couple séparé.

Conséquences financières de la séparation

La séparation peut avoir des effets financiers négatifs pour chaque ex-conjoint. Avant, les revenus communs offraient plus de possibilités. Après la séparation, vous devrez gérer seul les charges du foyer, une partie des dépenses pour les enfants, et les mensualités des crédits en cours. Si vous ne pouvez plus faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès d’une commission spécialisée. Celle-ci examinera votre situation et proposera des solutions pour alléger vos mensualités, voire annuler certaines dettes en cas de situation grave.

Dépôt individuel d’un dossier de surendettement

En tant que personne séparée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement individuellement. La commission prendra en compte vos revenus, vos dettes personnelles ainsi que les crédits communs. Elle établira un plan de remboursement adapté à la situation de chacun, en respectant la loi sur la solidarité des dettes entre époux, applicable même après le divorce ou la séparation.