Rachat de crédit simulation

• C’est quoi la définition de BIC ?
• C’est quoi la définition de Bon de visite ?
• C’est quoi la définition de Bordereau d’inscription hypothécaire ?
• C’est quoi la définition de Bornage ?
• C’est quoi la définition de Bouquet ?
• C’est quoi la définition de Cadastre ?
• C’est quoi la définition de CAF ?
• C’est quoi la définition de Capital ?
• C’est quoi la définition de Cas de force majeure ?
• C’est quoi la définition de Caution ?
• Financer un bien immobilier ancien

C’est quoi la définition de BIC ?

Les BIC ou bénéfices industriels et commerciaux sont les revenus des professionnels indépendants exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En d’autres termes, ce sont des bénéfices qui proviennent des activités ou profession d’un entrepreneur individuel qui n’est pas soumis à l’impôt sur la société.

La catégorisation des revenus est nécessaire pour le régime d’imposition. Pour leur part, les BIC sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice imposable est déterminé en fonction du chiffre d’affaire annuel. Il est égal à la différence entre les produits perçus par l’entreprise et les charges qu’elle a supportées. Dans le domaine du revenu foncier des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de noter que les revenus de location vide ou nue constituent des revenus fonciers tandis que les revenus de location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

C’est quoi la définition de Bon de visite ?

Le bon de visite est un document qui atteste que le candidat à l’achat d’un bien immobilier reconnait avoir visité ledit bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier mandaté.

Le bon de visite est surtout utile pour l’agent immobilier. C’est pour lui une preuve qui certifie qu’il a mis en relation -dans le cadre de la mission qui lui a été confiée- le vendeur et l’acheteur. Ainsi, si propriétaire et acquéreur décident de s’entendre en direct entre eux, l’agent peut faire valoir le bon de visite pour exiger son droit à commission ou demander des dommages et intérêts. Dans le cas de figure où deux professionnels sont en concurrence sur un bien, celui ayant obtenu la signature des parties sur un document valide bénéficie du droit aux honoraires. C’est une distinction qu’il est important de noter.

C’est quoi la définition de Bordereau d’inscription hypothécaire ?

C’est un document adressé à la conservation des hypothèques par le créancier. Il contient les informations détaillées notamment sur les parties au contrat de prêt, les sommes dues et l’immeuble du débiteur affecté en tant que sureté réelle du prêt.

La personne qui contracte un prêt est amenée parfois à accepter une hypothèque pour garantir un éventuel défaut de paiement. L’hypothèque est le fait de donner un bien immobilier en garantie de remboursement. Le bien reste en possession du débiteur. C’est en cas de non rembourse

C’est quoi la définition de Bornage ?

Le bornage est une opération qui consiste à délimiter un terrain pour fixer les parcelles de chacun dans le cas de deux ou plusieurs propriétés contigües. Il a pour objectif d’éviter tout litige avec ses voisins.

Le bornage consiste à placer des piquets ou des pierres afin de repérer la limite de la propriété. Il peut se faire à l’amiable en concertation entre les voisins. Dans ce cas, les parties font appel à un géomètre expert qui déterminera la ligne de séparation. Si les deux parties ne sont pas d’accord, il est alors question d’un bornage judiciaire auquel le tribunal mandate un géomètre expert pour effectuer l’opération.

C’est quoi la définition de Bouquet ?

En immobilier, le bouquet est le capital initial versé par l’acheteur au vendeur dans le cadre d’un achat en viager. Le reste du prix d’achat étant versé en rente. Le bouquet est versé le jour de l’achat. Son montant est librement déterminé entre l’acheteur dit débirentier et le vendeur dit crédirentier. Ce montant est déterminant sur le montant de la rente. Pour rappel, dans le vente en viager, l’acheteur s’engage à verser une rente au vendeur jusqu’au décès du bénéficiaire. Dans ce cas de figure, c’est le vendeur lui-même dans le cas d’un viager sur une seule tête. Il se peut aussi que le virement se fasse jusqu’au décès de la dernière personne vivante, c’est-à-dire viager sur plusieurs têtes. Le contrat repose sur un aléa : la longévité du vendeur.

C’est quoi la définition de Cadastre ?

Le cadastre un registre public contient toutes les informations sur la surface et la valeur des propriétés foncières. En d’autres termes, c’est une représentation cartographique de l’ensemble d’un territoire selon sa division en parcelles de propriété.

Le cadastre a pour objectif de dresser l’état de propriété foncière d’un territoire déterminé. Il fournit également la preuve de la propriété et les droits. Citons entre autres le droit réel, le droit d’usage, la mise en valeur, etc. Il indique aussi certaines obligations qui y sont liées. C’est le cas des impôts fonciers. Effectivement, c’est le cadastre qui sert de base de calcul pour la taxe foncière.

C’est quoi la définition de CAF ?

La CAF ou Capacité d’autofinancement désigne les ensembles des ressources internes d’une entreprise qui lui permettent d’assurer son financement. La CAF est la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables. La capacité d’autofinancement détermine la santé financière d’une entreprise. Elle lui permet notamment d’investir pour développer ses activités, de rembourser ses emprunts, de payer ses dettes et de verser des dividendes aux associés. Une CAF négative signifie que l’entreprise ne produit pas suffisamment de richesse pour couvrir son cycle d’exploitation. Dans ce cas, elle doit recourir à des prêts professionnels ou solliciter l’apport au capital de la part des associés.

C’est quoi la définition de Capital ?

En matière juridique et financière, le capital est un somme d’investissements utilisés pour en tirer des bénéfices. Il peut revêtir plusieurs définitions selon le contexte. Il peut s’agir d’une somme d’argent à la possession d’une personne, d’une somme d’argent investie dans une entreprise, ou d’une somme d’argent prêtée dans le cadre d’un contrat de prêt, par opposition à l’intérêt. Le capital correspond également aux actifs et aux moyens de production durable d’une entreprise.

C’est quoi la définition de Cas de force majeure

La force majeure est un évènement imprévu, indépendant de la volonté d’une personne et qui lui est insurmontable. Le cas de force majeure désigne donc la circonstance exceptionnelle pendant laquelle la responsabilité humaine ne peut être mise en cause. Pour être reconnu en tant que tel, l’événement doit être à la fois irrésistible et imprévisible. Irrésistible car il ne permet plus de poursuivre l’exécution des obligations. Imprévisible car il ne pouvait être prévu au moment de la conclusion du contrat. Il exempte de responsabilité dans certaines situations contractuelles ou délictuelles, comme la rupture du contrat de travail des salariés en cas d’un incendie causant la destruction totale des locaux.

C’est quoi la définition de Caution ?

La caution est la garantie d’un engagement qui repose sur une personne physique ou morale. La caution est la personne qui s’engage à payer le créancier à la place du débiteur si celui-ci ne paie pas sa dette à l’échéance. Ce type de garantie est courant dans les accords de prêt et autres engagements financiers.

La caution peut également désigner une somme d’argent donnée comme garantie dans le cadre d’une location ou d’un emprunt. Elle a pour objectif d’assurer la sécurité du bien et de couvrir les éventuels dommages ou manquements du locataire. Cette somme sera restituée au moment où le bien loué, bien immobilier ou mobilier, sera rendu par le locataire, à condition que toutes les obligations locatives aient été respectées.

Financer un bien immobilier ancien

Financer un bien immobilier ancien peut s’avérer intéressant. Toutefois, afin d’éviter les mauvaises surprises à cause de la situation un peu particulière du patrimoine à acheter, il faut considérer quelques points importants.

Un bien immobilier ancien : ce qu’il faut savoir !
Avant tout, un bien immobilier est devenu ancien dès sa première mutation ou son premier changement de propriétaire à la suite d’une transaction ou d’une donation. Cette catégorisation s’applique également à partir de 5 ans après la fin de sa construction. L’achat d’un bien immobilier ancien présente de nombreux avantages à l’acquéreur, à savoir :

• coût souvent moins cher par rapport à un logement neuf se trouvant dans le même secteur ;
• facile à évaluer qu’un bien immobilier neuf en cours de construction ;
• large choix à disposition ;
• disponible plus rapidement qu’une habitation neuve.

Les éléments à prendre en compte
Financer un bien immobilier ancien peut réserver de mauvaises surprises. Ainsi, il est important de prendre le temps de vérifier :

La conformité du bien : Il s’agit de contrôler la qualité de la construction et le respect des normes en vigueur sur celle-ci. Il faut notamment réclamer auprès du propriétaire le dossier des diagnostics techniques (DDT) qui renferme de nombreuses informations concernant l’état du bien.

Les droits du vendeur : Il arrive que le vendeur ne soit pas l’unique propriétaire du bien immobilier ancien. Ainsi, il n’est donc pas apte à réaliser seul la vente de celui-ci. Pour posséder ainsi le bien immobilier ancien, il faut que tous ses propriétaires, qu’il s’agisse des deux époux, des héritiers ou encore de l’usufruitier, soient présents au moment de la signature du contrat d’achat. Pour enlever tout doute sur le droit du vendeur, il est notamment suggéré de faire appel à un notaire.