Rachat de crédit simulation

• Définition de la mainlevée
• Qu’est-ce que la caution ?
• Comment faire une demande de mainlevée de caution ?
• Rachat de crédit et caution

La mainlevée est l’acte qui annule une hypothèque qu’un emprunteur a consentie pour garantir son prêt. Lorsqu’un emprunteur contracte un crédit immobilier, l’établissement financier peut exiger que le prêt soit garantie par une hypothèque ou une caution. Afin d’accéder à une location, certains locataires ont également recours à une caution bancaire pour rassurer le propriétaire. La caution sert de garantie en cas de non-remboursement du prêt. Si l’emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement, l’établissement financier peut se retourner contre la caution. Cela peut entraîner une saisie de ses revenus, de sa pension, ou même la vente du bien immobilier si l’emprunteur est propriétaire. Cependant, une fois que toutes les sommes dues ont été remboursées, la caution peut procéder à une demande de mainlevée d’hypothèque ou une demande de mainlevée de caution.

Définition de la mainlevée

La mainlevée est un acte par lequel un créancier, tel qu’une banque ou un autre établissement prêteur, reconnaît que l’emprunteur a satisfait à ses obligations et accepte l’annulation d’une sûreté réelle telle qu’une hypothèque ou un nantissement. Cela signifie que le créancier renonce à ses droits sur la sûreté, comme par exemple le droit de saisie du bien hypothéqué en cas de non-paiement.

Il peut arriver que même après que le débiteur ait remboursé la totalité de ses dettes, certaines mesures, comme la saisie conservatoire, soient toujours en vigueur. Dans ce cas, une mainlevée permet de mettre fin à ces mesures. Par ailleurs, le terme de mainlevée s’applique aussi dans le contexte juridique pour désigner la fin d’une mesure de protection comme une tutelle ou une curatelle.

Concernant les hypothèques, la mainlevée était autrefois automatique deux ans après le remboursement intégral du crédit. Cependant, depuis 2006, cette durée a été réduite à un an et la mainlevée est devenue gratuite après le remboursement complet du prêt. Toutefois, si un emprunteur demande une mainlevée anticipée, la procédure peut engendrer des frais et nécessite l’accord du prêteur. De plus, si le bien immobilier doit être revendu avant le remboursement complet du prêt, le propriétaire devra payer des frais de mainlevée pour que l’hypothèque soit levée.

Il est important de noter que la procédure de mainlevée peut entraîner des frais, qui représentent généralement environ 0,7% du montant initial du prêt.

Qu’est-ce que la caution ?

Être caution pour une location ou un prêt, c’est s’engager à payer à la place du débiteur, si celui-ci ne parvient pas à s’acquitter de ses obligations financières envers le créancier. La solvabilité de la caution est primordiale, c’est-à-dire qu’elle doit posséder des biens suffisants pour honorer les dettes le cas échéant. L’engagement de la caution ne concerne que le signataire de l’acte. Toute personne majeure, qui n’est ni sous tutelle ni sous curatelle, et jouissant de ses pleines capacités mentales peut se porter caution. L’acte de cautionnement peut être rédigé par un notaire ou être établi sous seing privé entre les parties concernées. Les montants pour lesquels la caution s’engage doivent être précisément indiqués, à la fois en lettres et en chiffres. Les signatures, qu’elles soient manuscrites ou électroniques, sont acceptables. Il existe plusieurs types de cautionnement:

• La caution simple: Le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur principal avant de se retourner contre la caution. Cependant, si le débiteur se révèle insolvable, le créancier peut alors exiger le paiement de la caution.
• La caution solidaire: La caution et le débiteur principal sont engagés conjointement. Le créancier peut choisir de se retourner soit vers le débiteur, soit directement vers la caution pour recouvrer les sommes dues.
• Les sociétés de cautionnement: Ces entités, souvent associées à des institutions bancaires, garantissent le remboursement d’un prêt en cas de défaillance du débiteur. Contrairement à un cautionnement personnel, ce type de garantie est généralement payant.
• La caution mutuelle fonctionnaire: Ce type de cautionnement est spécifiquement conçu pour les fonctionnaires.

Remarques: La durée de l’engagement de la caution peut être déterminée (par exemple, pour un bail de 4 ans ou pendant la durée d’un prêt). Une fois cette période écoulée, le créancier ne peut plus se retourner contre la caution. De plus, si la caution décède avant que toutes les dettes soient réglées, ses héritiers sont tenus de rembourser les montants dus à la date du décès.

Comment faire une demande de mainlevée de caution ?

La caution peut demander la mainlevée de son engagement lorsque le débiteur a intégralement remboursé ses dettes ou lorsque l’acte de caution arrive à échéance. Une demande de mainlevée peut également être formulée en cas de décès du débiteur, s’il n’y a pas d’héritier disposé ou capable de prendre la relève du remboursement des dettes.

Voici un exemple de lettre de demande de mainlevée de caution:

[Nom et prénom du cautionnaire]
[Adresse du cautionnaire]
[Ville]

[Ville], le [Date]

[Nom de la banque ou raison sociale]
[Succursale]
[Adresse de la banque]
[Ville]

Objet : Demande de mainlevée de caution

Madame, Monsieur,

Le [Date du début de l'engagement], je me suis porté caution solidaire pour [Nom et prénom du débiteur principal ou dénomination de la société] à hauteur de [Montant en euros] euros. À la date du [Date du remboursement intégral de la dette], la totalité de cette somme a été remboursée. En conséquence, je sollicite par la présente la mainlevée de mon engagement de caution.

Je joins à ce courrier une copie du contrat de prêt ainsi que l'échéancier correspondant. Je vous remercie de bien vouloir m'informer de la suite donnée à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature du cautionnaire]

Remarque : Il est recommandé d’accompagner cette demande d’une copie du contrat de prêt et de l’échéancier. Il peut aussi être pertinent d’adresser une lettre similaire au débiteur principal.

En conclusion, s’engager comme caution est une décision sérieuse aux conséquences potentiellement lourdes. Si l’emprunteur est défaillant, la caution peut être sollicitée en premier pour le remboursement, avant même le débiteur. C’est pourquoi il est essentiel de bien réfléchir avant de s’engager comme caution, et de préférer, si possible, d’autres formes de garanties comme l’hypothèque ou le nantissement. Cependant, dans le cas de la location d’un bien immobilier, si l’agence immobilière a des doutes sur la solvabilité du locataire, elle peut demander une caution bancaire pour garantir le paiement du loyer.

Rachat de crédit et caution

Lorsque l’on envisage un rachat de crédit, il est nécessaire de préparer un dossier exhaustif. Ce dossier doit contenir des justificatifs d’état civil, des informations sur les revenus et les charges, le taux d’endettement, ainsi que sur le patrimoine immobilier. Si l’emprunteur choisit de faire appel à un courtier, ce dernier se charge en premier lieu de trouver la banque adaptée au profil de l’emprunteur et à son taux d’endettement. Le courtier est également responsable de l’assemblage du dossier.

La plupart du temps, l’établissement financier proposant le rachat de crédit ne sollicite pas de caution ou garantie lors de cette transaction. Toutefois, dans certaines situations, comme lorsque l’emprunteur est inscrit au FICP ou présente un taux d’endettement élevé, des garanties supplémentaires peuvent être requises. Ces garanties permettent à la banque de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur. En cas de défaillance, la banque peut se tourner vers la caution. Dans de telles circonstances, la banque pourrait demander une caution solidaire, souvent celle d’un proche. Bien que courante pour les rachats de crédits à la consommation, cette pratique est moins fréquente pour les rachats de crédits immobiliers. L’établissement peut aussi envisager une hypothèque sur un bien immobilier ou demander des preuves de la situation professionnelle de l’emprunteur. Sans ces garanties, la banque peut refuser le rachat de crédit si le dossier de l’emprunteur présente des risques.

Enfin, il est important de souligner que si l’emprunteur honore ses mensualités conformément à l’accord, la garantie hypothécaire prend fin automatiquement. Cependant, en cas de non-paiement, la caution peut être sollicitée pour couvrir les dettes. Si nécessaire, une hypothèque judiciaire peut être inscrite aux frais de l’emprunteur, suivie d’une saisie et d’une vente du bien pour rembourser la dette.