Rachat de crédit simulation

• La procédure de rétablissement personnel : qu’est-ce que c’est ?
• La procédure de rétablissement personnel selon la loi
• Les étapes d’une procédure de rétablissement personnel (PRP)
• L’importance de la procédure de rétablissement personnel pour un emprunteur
• L’ordonnance du juge : qu’en est-il ?
• Le rachat de crédit pour éviter la commission de surendettement

Êtes-vous en situation de surendettement ? Avez-vous du mal à respecter vos mensualités et vous sentez-vous piégé ? Vous pouvez vous tourner vers la Commission de surendettement, une entité composée de professionnels dédiés qui étudieront votre cas et proposeront des solutions pour rétablir votre situation financière tout en minimisant les pertes pour les créanciers. Ces solutions peuvent inclure le report des mensualités sur plusieurs années, la vente de biens, etc. Dans les cas de surendettement les plus graves, la commission peut même annuler les dettes en cours, ce qui est appelé « la procédure de rétablissement personnel ». Nous allons vous expliquer en détail cette procédure.

La procédure de rétablissement personnel : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’une personne surendettée sollicite la Commission de surendettement pour résoudre sa situation, celle-ci commence par évaluer si la personne est éligible à cette procédure. Elle vérifie également plusieurs critères, notamment si toutes les dettes peuvent être prises en compte, si les charges et les revenus de la personne ne permettent pas de faire face à l’ensemble de ses crédits, et si la situation financière ne s’est pas détériorée significativement avant le dépôt du dossier.

Une fois ces critères analysés, la commission rend sa décision de recevabilité ou d’irrecevabilité dans un délai maximal de trois mois après la soumission du dossier. Si la demande est acceptée, le débiteur et ses créanciers reçoivent une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Les créanciers ont alors 15 jours pour contester la décision devant le juge d’instance. Les saisies et les poursuites contre le débiteur sont suspendues dès la recevabilité du dossier, pour une durée maximale de deux ans. Si aucun recours n’est formé par les créanciers, la commission peut choisir entre un plan de redressement ou la procédure de rétablissement personnel.

La procédure de rétablissement personnel selon la loi

La procédure de rétablissement personnel a été instaurée par la loi Neiertz de 1989 et a subi des modifications substantielles grâce aux lois Borloo de 2003 et Lagarde de 2010. Elle offre la possibilité d’effacer les dettes d’une personne surendettée. Avant d’en arriver là, le débiteur doit tenter de négocier un plan conventionnel de redressement avec ses créanciers. En cas d’échec, il peut être contraint de recourir à la procédure de rétablissement personnel. Il existe deux formes de cette procédure : avec ou sans liquidation judiciaire, déterminées en fonction de la situation patrimoniale du surendetté.

Si la vente des biens du débiteur permet de rembourser une partie des dettes, la procédure avec liquidation judiciaire est privilégiée. Elle peut être mise en œuvre même si la vente des biens ne couvre pas l’intégralité des dettes. Les propriétaires de leur résidence principale peuvent également être éligibles à cette procédure en dernier recours. C’est la commission de surendettement qui prend la décision d’engager cette procédure, et elle doit être validée par un juge. Toutes les parties concernées sont informées et convoquées à une audience au moins un mois à l’avance.

Les étapes d’une procédure de rétablissement personnel (PRP)

Les étapes d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) peuvent être résumées et divisées en plusieurs paragraphes comme suit :

Recevabilité du dossier :

Une fois le dossier jugé recevable, la Commission peut opter pour la procédure classique de plan de redressement, qui implique la renégociation des dettes et la suppression des intérêts. Si la situation du débiteur est très critique, ou si ses ressources ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins après remboursement des dettes, la commission peut renoncer à la négociation et orienter le dossier vers une mesure imposée ou recommandée.

Mesure de suspension des dettes :

Cette mesure consiste à suspendre le remboursement des dettes (à l’exception des dettes alimentaires) pendant une durée maximale de deux ans. Cependant, la commission ne choisit cette option que si elle estime que la situation du débiteur peut s’améliorer après ce délai. Trente jours avant la fin du moratoire, la commission envoie une lettre recommandée au débiteur pour l’informer qu’elle réexaminera le dossier.

Réexamen du dossier :

Le débiteur dispose de 30 jours pour faire part de l’évolution de sa situation financière. Ensuite, la commission émettra un avis dans un délai de deux mois. Elle peut recommander la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, en fonction des circonstances. Si le débiteur possède un patrimoine, la commission peut demander à un juge de mettre en œuvre une PRP avec liquidation judiciaire.

Proposition d’effacement des dettes :

La commission peut également proposer l’effacement total des dettes si le débiteur est dans l’incapacité de les rembourser, notamment si la vente de son bien immobilier ne suffit pas à couvrir ses dettes. Toutes les propositions de la commission doivent être approuvées par le juge de l’exécution pour devenir effectives.

Exigences envers le débiteur :

La commission peut également exiger que le débiteur signe des actes garantissant le paiement des créances. Elle privilégie le paiement des dettes liées au logement et aux dépenses essentielles. Elle peut également examiner la responsabilité des créanciers dans l’octroi des prêts et le surendettement.

Inscription au FICP :

La mise en œuvre d’un plan de redressement ou d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’inscription automatique du débiteur au Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP). Il ne faut pas le confondre avec le Fichier central des chèques (FCC), qui concerne les incidents de paiement liés aux chèques.

L’importance de la procédure de rétablissement personnel pour un emprunteur

La procédure de rétablissement personnel permet l’annulation des dettes d’une personne surendettée lorsque aucun plan de redressement n’est envisageable en raison de sa situation financière. Elle peut être prononcée avec ou sans liquidation judiciaire, en fonction des actifs du débiteur.

Lorsqu’elle est engagée, le débiteur doit donner son accord écrit préalable avant que la commission saisisse le juge d’exécution. Cet accord peut entraîner la liquidation des biens personnels du débiteur, s’ils existent. Cela inclut notamment la résidence principale ou secondaire, mais généralement pas les appareils électroménagers courants ni les biens sans valeur marchande significative.

Le juge confie la mission de liquidation à un mandataire judiciaire choisi parmi une liste de professionnels spécialisés. Ce mandataire a 12 mois pour vendre les biens du débiteur et rembourser les créanciers avec les fonds récoltés, en respectant un tarif fixé par arrêté pour sa rémunération. Il est à noter que lorsque la commission recommande la procédure de rétablissement personnel, les créanciers conservent le droit de la contester.

L’ordonnance du juge : qu’en est-il ?

L’ordonnance du juge joue un rôle crucial dans le processus de rétablissement personnel. Voici un résumé des principales étapes et implications liées à l’ordonnance du juge :

Recommandation de la commission :

Lorsque la commission de surendettement recommande la procédure de rétablissement personnel (PRP) pour un débiteur en difficulté financière, cette recommandation est transmise au juge d’instance.

Vérification de la validité :

Le juge d’instance examine la recommandation de la commission pour s’assurer de sa validité et de sa conformité aux règles et aux conditions prévues par la loi.

Éligibilité à la PRP avec liquidation judiciaire :

Le juge d’exécution, à son tour, évalue si le débiteur est éligible à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette décision dépend de la gravité de la situation financière du débiteur.

Mise en œuvre de la PRP :

Si les conditions requises sont remplies, le juge d’instance engage la procédure de PRP. Cela entraîne la vente des biens du débiteur (si saisissables) et l’effacement de ses dettes, même si les créanciers ne sont pas totalement remboursés.

Renvoi du dossier à la commission :

Si la situation du débiteur n’est pas considérée comme désespérée par le juge, il peut renvoyer le dossier à la commission pour réévaluation.

Ordonnance du juge :

Le juge rend son avis sous forme d’une ordonnance, qui est rattachée à la recommandation de la commission. Toutes les parties impliquées, y compris le débiteur et les créanciers, reçoivent cette ordonnance.

Effacement des dettes :

L’ordonnance du juge conduit à l’effacement des dettes non professionnelles du débiteur, à l’exception de certaines catégories spécifiques de dettes telles que les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages-intérêts accordés à une victime, les dettes d’une caution de débiteur si la personne s’étant portée caution est un particulier, et les incidents de paiement qui sont régularisés après l’effacement des dettes.

Suivi social du débiteur :

Le juge peut également ordonner un suivi social du débiteur afin d’obtenir des informations sur sa situation personnelle et de s’assurer que les mesures prises sont en adéquation avec ses besoins.

Le rachat de crédit pour éviter la commission de surendettement

Le rachat de crédit pour éviter la commission de surendettement offre une solution efficace pour gérer les problèmes financiers tout en évitant les conséquences potentiellement lourdes de la commission de surendettement. Voici les étapes et les avantages de cette approche :

Consultation avec un professionnel :

Comme mentionné précédemment, le recours à la commission de surendettement comporte des conséquences importantes. Une alternative courante pour éviter cette situation est le rachat de crédit. Il est recommandé de consulter une banque ou un organisme financier spécialisé en rachat de prêt pour restructurer les dettes avant qu’elles ne s’aggravent.

Analyse de la situation financière :

Lors de la consultation, le professionnel évaluera votre situation financière actuelle, y compris le montant de vos dettes, vos revenus, et vos dépenses. Cette analyse permettra de déterminer la faisabilité du rachat de crédit.

Regroupement des dettes :

Le rachat de crédit permet de rééquilibrer le budget en regroupant les crédits en cours ainsi que les dettes sociales et fiscales. Cette consolidation simplifie la gestion financière en remplaçant plusieurs paiements mensuels par une seule mensualité.

Mensualité adaptée :

Le principal avantage du rachat de crédit est qu’il garantit une mensualité adaptée à votre capacité de remboursement. Vous ne serez plus submergé par des paiements mensuels trop élevés.

Réduction de la mensualité :

Le rachat de crédit peut réduire la mensualité de remboursement jusqu’à 60 % par rapport à la situation précédente. Cela permet de soulager la pression financière.

Prolongation de la durée de remboursement :

Cependant, il est important de noter que la durée de remboursement du nouveau prêt est généralement prolongée pour amortir les frais de l’opération. Cette extension peut varier en fonction de la situation de chaque emprunteur.

Demande de regroupement de dettes :

Les personnes en difficulté financière peuvent faire une demande de regroupement de dettes en s’adressant directement à une banque, à un courtier, ou en utilisant des services en ligne.

Recours à un courtier :

Pour une réponse rapide et des conditions avantageuses, il est fortement recommandé de faire appel à un courtier. Le courtier peut vous aider à trouver les meilleures offres de rachat de crédit en fonction de votre profil financier.

Trésorerie supplémentaire :

En plus du regroupement des dettes, la banque peut proposer une « trésorerie » supplémentaire à l’emprunteur, représentant généralement moins de 15 % du montant total du rachat. Cette somme, intégrée au coût global de l’opération, peut être utilisée pour des projets personnels.

Simulation en ligne :

Pour évaluer la faisabilité de cette opération, les personnes en difficulté financière peuvent utiliser gratuitement un outil de simulation disponible en ligne. Cela permet de comprendre les implications financières du rachat de crédit.