Rachat de crédit simulation

• Quand peut-on demander une caution ?
• Quelles sont les conditions des engagements de la caution ?
• Quelles sont les règles de formalisme strictes de la caution ?
• Comment mettre en œuvre la caution ?
• La caution solidaire et le rachat de crédit

La caution solidaire est un acte effectué par une personne qui s’engage à acquitter les dettes d’une autre en cas d’insolvabilité de ce dernier. Ce terme s’applique en général pour les dettes de location. Mais les établissements bancaires peuvent également l’exiger quand on veut contracter un emprunt immobilier ou un prêt de consommation assez conséquent. Il existe la caution simple et la caution solidaire. La différence entre elles réside dans la personne à poursuivre en cas de défaillance de paiement. Dans le premier cas, le créancier ou le bailleur poursuit d’abord la personne à qui il est dû de l’argent. Si ce dernier n’a vraiment pas les moyens de faire face à ses obligations, il peut se retourner contre la caution. En revanche pour la caution solidaire, le bailleur ou le créancier peut poursuivre sans distinction le débiteur ou celui qui a accepté le rôle de garant.

Quand peut-on demander une caution ?

Il est impossible de demander une caution solidaire si le propriétaire d’un immeuble dispose déjà d’une garantie des risques locatifs. Il n’a pas également le droit de faire cette demande s’il bénéficie aussi de la garantie des loyers impayés, sauf si la personne qui va louer le logement est un étudiant ou un apprenti. L’instabilité de la situation du locataire est le seul motif autorisé pour cumuler la caution. Par exemple, si il travaille par intérim, ou exerce une profession intermittente, est en CDI tout récemment, ou il est salarié pendant une durée déterminée, voire une personne sans emploi. Dans tous ces cas, le propriétaire peut demander au locataire de trouver une personne pour lui servir de garantie. Ce dernier peut être un proche du locataire, ou un ami, mais il doit fournir une preuve écrite et signée de sa solvabilité auprès de celui qui possède l’immeuble. Cette preuve signifie qu’il connaît les modalités d’engagements.

Quelles sont les conditions des engagements de la caution ?

Dans le cadre du paiement de loyers, la caution solidaire est encadrée par la loi. Il s’agit en l’occurrence de l’article 22-1 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs entre le locataire et le propriétaire. Il est désormais impératif de bien réfléchir avant de s’engager en tant que caution solidaire, compte tenu des conséquences potentiellement lourdes. Pour la garantie bancaire, la caution solidaire est régie par les dispositions de l’article 2288 du Code Civil. Dans ces deux cas, la personne qui se porte garant doit être majeure et solvable. Ce tiers peut être un ami, un parent ou une connaissance du locataire ou du demandeur de crédit. En se portant caution, cette personne s’engage à payer les charges locatives impayées, ainsi que le coût de réparation de l’immeuble dû à d’éventuelles dégradations causées par le locataire. Des modèles-types de cet engagement sont disponibles sur internet. L’acte de caution doit respecter un certain formalisme, sous peine de nullité. Le garant doit écrire à la main le montant maximal de son engagement en chiffres et en lettres. Par ailleurs, le garant doit aussi résider en France. Le fait qu’il ne dispose pas de la nationalité française n’est pas un obstacle s’il est résident en France. En se portant caution, seule la personne qui signe l’acte s’engage sur ses revenus ou son patrimoine. Par exemple, si un couple est marié sous le régime de la communauté, et que l’un des conjoints décide de se porter caution, son engagement concerne uniquement ses biens propres et non ceux de son époux ou épouse. Si le garant souhaite engager le bien commun, les deux conjoints doivent consentir à l’acte et rédiger l’engagement ensemble. Si l’immeuble ou le logement sur lequel il y a une caution solidaire est vendu ou cédé, le nouveau propriétaire hérite de la caution sauf clause contraire. Il peut exercer ses droits en cas de non-paiement du ou des locataires. Si le logement fait l’objet d’une colocation, selon la loi Alur, le nom de chaque colocataire doit être précisé dans l’acte de caution pour que celui-ci soit valable. Cela est d’ailleurs prévu dans la clause supplémentaire de l’acte. En cas de décès du garant, ses héritiers doivent s’acquitter des dettes restantes à la date du décès.

Bon à savoir : la caution a l’avantage d’être gratuite. Les deux parties n’ont pas l’obligation de recourir à un notaire.

Quelles sont les règles de formalisme strictes de la caution ?

La caution est une garantie sérieuse qui ne doit pas être prise à la légère. La solvabilité du garant doit être certaine, car c’est lui qui s’engage à payer à la place de la personne qu’il cautionne en cas de défaillance. L’acte est établi entre deux particuliers, avec ou sans l’intervention d’un notaire. Il doit contenir les éléments suivants, à remplir par la personne qui se porte caution :

• Les informations concernant le garant, le ou les locataires, ou s’il s’agit d’un crédit, les renseignements du bailleur, du bien et l’objet du contrat.
• La date de la signature de l’acte.
• Le montant du loyer et les conditions de révision de ce dernier.
• La période pendant laquelle l’engagement du garant est valable. En l’absence de durée spécifiée, l’acte est considéré comme ayant une durée indéterminée. Dans ce cas, le garant peut résilier unilatéralement l’acte en envoyant au propriétaire ou au bailleur une notification de rupture de contrat.
• Des mentions manuscrites indiquant que la caution prend pleinement connaissance de l’importance et de l’étendue de l’engagement qu’elle prend.
• L’acte est valable pendant la durée initiale du contrat de location (par exemple, 2 ans pour une location non-meublée), et pendant les reconductions tacites. Le nombre de ces reconductions doit être indiqué dans l’engagement pour mieux préciser la durée totale de l’obligation du garant.
• La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Comment mettre en œuvre la caution ?

En cas de non-paiement de dettes ou de loyers, le propriétaire ou le bailleur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire et au garant. Si les dettes et les charges liées à la réparation de l’appartement ne sont pas encore réglées, il peut demander l’intervention d’un huissier pour que ce dernier lui demande de payer. La loi du 6 juillet 1989 s’applique aussi bien aux locations vides qu’aux locations meublées. Selon cette législation, la signification de ce commandement de payer doit se faire dans les 15 jours à la personne qui s’est portée garant. Si ce délai n’est pas respecté, le garant n’a pas à payer les intérêts ou les pénalités de retard.

En bref, accepter de se porter caution pour un proche ou un ami signifie qu’une personne est prête à être poursuivie en justice en cas de non-paiement de loyers ou de dettes du bénéficiaire de la caution. La caution solidaire ne laisse donc pas d’alternative : les dettes deviennent exigibles sur les ressources financières et sur les biens du cautionneur, même s’il/elle ne veut pas ou ne peut pas payer.

La caution solidaire et le rachat de crédit

Un rachat de crédit est un montage financier qui permet de consolider et d’accélérer le remboursement des crédits bancaires. Les emprunteurs qui ont des difficultés à payer leurs dettes y recourent souvent. Il consiste à regrouper tout ou partie des prêts existants d’un emprunteur en un seul prêt. Son but est de permettre aux emprunteurs de bénéficier d’une réduction de leurs mensualités et d’un allongement de la durée du prêt. Les banques qui proposent cette solution bancaire peuvent inclure des sommes complémentaires dans le contrat. La majorité des profils d’emprunteurs sont éligibles à cette opération, mais lors de la demande de cette solution financière, les banques peuvent demander une garantie pour s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur. Parmi ces garanties, on distingue la caution et l’hypothèque.
Un co-garant est une personne physique qui est solidairement liée à un prêt et qui est également le souscripteur de cette opération. Si l’emprunteur fait défaut, le contrat de rachat peut se retourner contre ce garant qui doit alors payer les mensualités de remboursement pour le compte de l’emprunteur. Les banques peuvent également accepter des garanties bancaires ou des garanties de sociétés de caution mutuelle. Dans ce cas, l’entreprise devra débourser environ 2% à 3% du montant du rachat, mais cette solution est moins onéreuse qu’une hypothèque ou une caution solidaire.
Quelles que soient les garanties demandées par la banque, les candidats à cette opération ont la possibilité de faire une simulation pour sortir du surendettement avant de signer l’offre. Cette démarche gratuite, réalisable grâce à l’outil de simulation en haut de ce site, vous permettra d’avoir une meilleure idée du coût de cette opération et de recevoir une offre de rachat de crédit si votre projet est viable. Cette étape non contraignante vous informe également si vous pouvez réaliser cette opération sans fournir de garantie.