Rachat de crédit simulation

• Les achats concernés
• Les achats exclus
• Combien de temps dispose un consommateur pour changer d’avis ?
• Comment exercer son droit de rétractation ?
• Qu’en est-il du délai de rétractation dans une demande de crédit ?
• Les délais de rétractation du rachat de crédit

Le délai de rétractation se réfère généralement à une vente conclue dans le cadre d’une transaction commerciale. C’est la période pendant laquelle l’acheteur peut annuler l’achat et retourner le produit déjà payé. Ce droit de rétractation est prévu par la loi Hamon de 2014. Dans ce contexte, le consommateur dispose d’un certain délai pour renoncer à l’achat sans avoir à fournir de raison au vendeur et sans encourir de pénalités. À quelles ventes s’applique-t-il et quelles sont les règles spécifiques en vigueur pendant cette période ? Voici une mise à jour des lois actuellement en vigueur en France.

Les achats concernés

La possibilité de rétractation ne s’applique pas à toutes les ventes. Elle est généralement en vigueur lorsque vous effectuez un achat en ligne, par correspondance, ou hors établissement. Les consommateurs qui effectuent des achats à leur lieu de travail ou à domicile peuvent également bénéficier de ce délai de réflexion. Cependant, ce droit ne s’applique pas aux services de transport, aux services sociaux, etc. De même, si un client paie un produit en magasin et le rend par la suite, il n’existe pas de législation obligeant le vendeur à accepter la rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus lors de l’achat de matériels dans les expositions, les foires ou les salons. D’ailleurs, depuis le 01 mars 2015, l’affichage d’une mention indiquant que le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation lors d’une foire ou d’un salon est obligatoire. Le contrat de vente doit également contenir cette mention, en caractères de taille supérieure ou égale à 12 points.
Bon à savoir : le retour du bien doit se faire dans les 14 jours après la notification de la rétractation.
D’un autre côté, le vendeur est tenu de rembourser le montant déjà payé par l’acheteur, ainsi que les frais de livraison, si rétractation il y a. Ce remboursement doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation par le consommateur. Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception de la preuve que l’acheteur a bien renvoyé le produit vendu.
Si le bien est retourné, mais que le vendeur n’a pas encore effectué le remboursement dans les 14 jours après la réception du produit, des intérêts de retard seront appliqués. À titre d’information, s’il y a un retard de moins de 10 jours après l’expiration du délai, la somme due sera majorée de 5%. Entre 10 et 30 jours, la majoration est de 10%. Entre 30 et 60 jours, elle est de 20%. Au-delà de 60 jours, elle est de 50%.

Les achats exclus

Le droit de rétractation ne concerne pas les cas suivants :

• Les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (par exemple, un bijou ou un cadeau personnalisé)
• Les prestations dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier
• Les produits périssables rapidement (nourriture par exemple)
• Les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple DVD, logiciels etc), ainsi que les produits indissociables d’autres éléments (par exemple un chargeur spécifique à une caméra vidéo).
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable et votre renoncement exprès au droit de rétractation. (Par exemple, un vol que vous avez réservé pour le 10 janvier et dont vous souhaitez vous rétracter le 11 janvier, car vous n’avez pas pris l’avion. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une rétractation car vous n’avez pas annulé votre billet.) Cette exclusion concerne également les billets de spectacle, la réservation d’hébergements autres que résidentiels, de véhicules de location, de services de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
• L’approvisionnement de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les ventes conclues lors d’une enchère publique.
• Les travaux de réparation ou d’entretien effectués à votre domicile, dans l’urgence, et sur votre demande expresse. Seules les réparations ou l’entretien excédant l’urgence déclarée peuvent donner lieu à l’exercice du droit de rétractation.

Combien de temps dispose un consommateur pour changer d’avis ?

Lors d’achats en ligne ou d’une vente par téléphone, le client peut renoncer à son achat pendant 14 jours. Le premier jour débute le jour où il a acquis le bien ou où il a conclu le contrat pour une demande de service. Dans le cas de produits composés de lots qui s’échelonnent pendant une certaine période, le délai débute à la réception du dernier lot ou du dernier produit. Et si la livraison des produits s’étend dans une période prédéterminée selon le contrat, le délai commence quand l’acheteur reçoit son premier bien. Si le vendeur n’a pas informé le consommateur sur son droit de rétractation, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois à partir de la fin du premier délai de rétractation. Mais s’il a informé l’acheteur à propos du délai de rétractation, celui-ci reste toujours de 14 jours. Et si ce délai expire un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Les modalités concernant la rétractation se trouvent dans le contrat de vente, sinon sur le site internet du vendeur. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Celle-ci servira de preuve. Gardez la copie de l’envoi. Vous pouvez également utiliser le formulaire ou bordereau de rétractation associé au contrat. Parfois, le vendeur accepte également l’envoi de la déclaration par le biais de son site web. Il vous fournira alors une preuve de rétractation. Les preuves sont indispensables en cas de litige pour prouver que vous avez bien honoré le délai.

Qu’en est-il du délai de rétractation dans une demande de crédit ?

Si vous achetez un bien dans un stand ou une foire via un crédit revolving ou crédit affecté, vous avez le droit de rétracter le crédit de consommation. Le bon de commande est donc annulé. Cela se réfère à l’article L. 121-21 du code de la consommation. Le vendeur est alors obligé de rembourser sur simple demande l’avance déjà versée sur le prix du bien. À partir du 21ème jour après la demande de remboursement, la majoration s’applique. Lors de la demande et de l’acceptation d’un crédit, l’organisme prêteur doit remettre une offre de crédit avec toutes les conditions générales (l’identité des personnes concernées, les conditions de rétractation, les procédés de remboursement, le cautionnement…). Après avoir signé le contrat, le ou les intervenants bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir du lendemain de la signature du contrat. Le samedi ou le jour férié n’est pas compté. Le fond n’est débloqué normalement qu’après ce délai sauf cas exceptionnel où vous demandez un déblocage au bout d’une semaine. En cas d’une éventuelle rétractation, vous aurez alors à rembourser le montant perçu.

Les délais de rétractation du rachat de crédit

Lors de la souscription à un crédit ou à un rachat de crédit, l’établissement financier offre à l’emprunteur la possibilité de revenir sur sa décision d’engagement après la signature d’un contrat. La validité de ce droit de rétractation est limitée à une certaine période. Passé ce délai, les conditions du contrat s’appliquent.
En effet, lorsqu’un candidat au rachat effectue une simulation en ligne sur le site d’un courtier ou une simulation directe auprès d’un conseiller de banque, ce dernier peut lui présenter une offre de rachat. L’emprunteur est libre d’accepter ou de décliner cette proposition de rachat. Lorsqu’il a accepté l’offre, il la renvoie à la banque qui l’a émise en y apposant sa signature. Après l’acceptation de cette offre de prêt, la loi accorde encore à l’emprunteur la possibilité d’annuler cet engagement pendant les 10 jours suivant la signature de l’offre dans le cadre d’un rachat de prêt immobilier et dans les 14 jours suivant la signature dans le cadre d’un rachat de crédit à la consommation.
Pour ce faire, l’emprunteur doit envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception la lettre de rétractation à la banque prêteuse. Ce formulaire est normalement joint au contrat de rachat de crédit de la banque. L’envoi de ce formulaire ne requiert pas la justification du motif de rétractation ni le règlement des frais de dossier ou des indemnités.
La mise en œuvre de ce droit de rétractation dans un rachat implique aussi la résiliation des frais d’assurance.
Pour conclure, lors de la simulation d’un rachat de prêt sur le site d’un courtier ou sur le site d’une banque, le souscripteur n’a pas à s’acquitter des frais de courtage ni des frais de dossier. Les rémunérations d’un courtier comme celles d’un courtier toulon ne sont dues qu’après le délai de rétractation et la mise en place effective du contrat de regroupement de dettes.