Rachat de crédit simulation

• Retard dans les remboursements de crédit ou découvert bancaire : ce qu’il faut savoir
• Les éléments constitutifs d’un dossier de surendettement
• Les raisons qui peuvent conduire un emprunteur à déposer un dossier de surendettement
• Ce qu’il faut savoir sur les commissions de surendettement
• Le rachat de crédit : une alternative pour une situation financière stable
• Le dépôt du dossier de surendettement depuis 2021

Le surendettement résulte souvent de l’incapacité à respecter les mensualités de crédit ou de découvert bancaire. Plusieurs alternatives permettent de surmonter cette situation, comme le rachat de crédit ou le dépôt d’un dossier de surendettement. Ce dernier nécessite la constitution d’un dossier précis et peut être étudié par la commission de surendettement, rattachée à la Banque de France. Le rachat de crédit permet, quant à lui, de regrouper plusieurs prêts pour simplifier les remboursements. Ces démarches impliquent des frais, mais elles permettent d’alléger la gestion financière et d’éviter des conséquences plus graves, comme l’inscription au FICP.

Retard dans les mensualités de crédit ou découvert bancaire : ce qu’il faut savoir

Le surendettement se caractérise par l’incapacité des emprunteurs à respecter leurs mensualités et leurs engagements envers la banque. Les symptômes peuvent varier d’un cas à l’autre, allant de difficultés financières en fin de mois à des défauts de paiement pouvant entraîner des inscriptions au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Heureusement, des solutions existent pour sortir de cette situation. Les banques proposent, entre autres, le rachat de crédit ou le regroupement de prêts ainsi que la renégociation de crédit.

Ce qu’il faut savoir sur le retard dans les mensualités

Une difficulté financière passagère peut amener l’emprunteur à ne pas pouvoir payer ses mensualités à temps. Cela peut être dû à un retard de salaire, à une suspension de solde, à un événement entraînant des dépenses importantes, ou à une perte d’emploi. Si le retard de paiement est prévisible, il est préférable d’en informer directement la banque. Si l’emprunteur a prévenu la banque à l’avance et agit de bonne foi, il peut éviter l’inscription au FICP. En cas de retard de paiement, la banque ou l’établissement de crédit dispose de plusieurs options :

• Faire appel à la caution : la banque peut se tourner vers la personne qui s’est portée garante lors de la souscription du crédit pour l’informer du défaut de remboursement. Elle peut exiger de la caution le remboursement d’intérêts et de pénalités de retard calculés sur la période allant du premier incident de paiement à la notification du problème.
• Augmenter le taux du crédit : la banque peut augmenter le taux d’intérêt du crédit jusqu’à ce que le remboursement des mensualités redevienne normal.
• Exiger le remboursement immédiat du capital restant dû : ce remboursement total et anticipé est souvent assorti d’un paiement d’indemnités supplémentaires.

Le découvert bancaire comme solution

Le découvert bancaire se produit lorsque le solde d’un compte devient négatif. Cela signifie que le titulaire du compte effectue des prélèvements ou continue de retirer de l’argent sur son compte malgré l’absence de fonds suffisants, ce qui entraîne un solde négatif. Le découvert bancaire n’est pas un droit mais une faveur accordée par la banque. En cas de difficultés financières, le client peut demander une autorisation de découvert, ce qui implique le paiement d’intérêts. Le découvert peut constituer une solution temporaire en cas de retard de paiement et permet d’éviter les conséquences négatives d’un tel retard pour une situation qui n’est pas durable.

Les éléments constitutifs d’un dossier de surendettement

Voici les différents documents qui composent un dossier de surendettement.

Formulaire de déclaration de surendettement

Le formulaire de déclaration de surendettement est un document de plusieurs pages que l’on peut obtenir gratuitement auprès de la Commission de Surendettement de la Banque de France. Il contient plusieurs rubriques à remplir avec des informations sur l’emprunteur et les diverses données financières qui ont un impact direct ou indirect sur sa situation de surendettement :

• État civil du débiteur et du co-débiteur
• Situation familiale
• Situation professionnelle
• Ressources mensuelles (salaire, allocations, revenu de profession non salariée, indemnités, rentes, retraites, pensions, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, autres ressources)
• Patrimoine (patrimoine immobilier, épargne, autres biens de valeur)
• Information sur la caution, le cas échéant
• Charges courantes mensuelles (loyer, charges locatives, frais de maison de retraite ou établissement spécialisé, impôt sur le revenu, taxe foncière, électricité, gaz, eau, chauffage, téléphone/internet, transport, assurance, assurance santé/mutuelle, cantine scolaire, frais de garde, cotisations sociales, pension alimentaire versée, frais médicaux, autres charges)
• État d’endettement (les différents emprunts tels que les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les crédits renouvelables, etc.)
• Relevés de compte bancaire
• Chèques impayés
• État de dettes fiscales non professionnelles

Les divers documents justificatifs

Chaque rubrique du formulaire doit être accompagnée d’une pièce justificative :

• Pièces d’identité (copie de carte d’identité nationale, livret de famille, etc.)
• Lettre expliquant la situation de surendettement
• 3 derniers bulletins de salaire ou autres justificatifs de revenus (allocations, pensions, etc.)
• Relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois
• Justificatifs de patrimoine (quittances de loyer perçues, relevés d’épargne, justificatif de valeur de portefeuille de titres, carte grise des véhicules en sa possession, etc.)
• Justificatifs de charges (quittance du dernier loyer versé, avis d’imposition, taxes, justificatifs de toutes les charges exceptionnelles comme la scolarité, etc.)
• Photocopies des documents relatifs aux dettes et aux crédits (relevé de crédit renouvelable, contrats de crédit et tableau d’amortissement de crédit, justificatifs des amendes et dettes pénales, justificatifs de tous les bénéficiaires de chèques impayés, etc.)
• Justificatifs de saisie

Les raisons qui peuvent conduire un emprunteur à déposer un dossier de surendettement

Les causes de dépôt de dossier de surendettement peuvent être classées en deux catégories.

Le surendettement passif

L’emprunteur n’est plus en mesure de payer ses charges telles que l’eau, l’électricité, le loyer, les impôts, etc. Il ne peut pas rembourser ses dettes en cours en raison de situations indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le débiteur est souvent de bonne foi et son dossier est dans la plupart des cas recevable, c’est-à-dire qu’il va obtenir une solution adaptée. Voici les causes objectives de surendettement :

• Crises économiques généralisées touchant l’ensemble du pays
• Perte d’emploi
• Séparation de couple, divorce ou décès de l’un des conjoints
• Accident ou maladie grave
• Augmentation de la charge familiale
• Augmentation du coût de la vie

Le surendettement actif

Dans ce cas, les causes proviennent de la volonté délibérée de l’individu de s’endetter. Sa bonne foi est remise en cause, et il se peut que son dossier soit déclaré irrecevable. Voici les causes subjectives de surendettement :

• Vivre au-dessus de ses moyens et effectuer des dépenses superflues
• Contracter plusieurs dettes sans volonté réelle de les rembourser
• Être addict aux jeux d’argent, etc.

Ce qu’il faut savoir sur les commissions de surendettement

La commission de surendettement est une institution publique de conciliation. Son rôle est d’examiner la situation de surendettement des particuliers et de négocier un accord avec les créanciers pour aider les personnes surendettées.

Commission de surendettement

La commission de surendettement est une institution publique rattachée à la Banque de France. Elle traite les cas d’incidents de remboursement des particuliers dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire. En effet, en cas de défaut de remboursement effectif, si les créanciers portent l’affaire devant le tribunal, cela peut entraîner la saisie des biens du débiteur. Il est important de noter que le débiteur peut saisir la commission de surendettement pour faire part de sa situation financière exceptionnelle, et cette démarche est gratuite.

Conséquences et avantages du dépôt de dossier auprès de la commission de surendettement

Pendant l’instruction de son dossier, qui dure environ 3 mois, toute procédure de saisie des biens du débiteur est suspendue. De manière automatique, le débiteur sera inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En conséquence, il ne pourra plus contracter un prêt jusqu’à la levée de son inscription au fichier. Si le surendettement de l’individu est reconnu comme effectif, qu’il est de bonne foi et que les prêts lui ont été indispensables, la commission de surendettement peut négocier un délai de remboursement ou un effacement total ou partiel de ses dettes.

Le rachat de crédit : une alternative pour une situation financière stable

Si vous souhaitez réduire les risques de surendettement et retrouver une situation financière plus stable, pourquoi ne pas envisager un rachat de crédit ?

Qu’est-ce qu’un rachat de crédit ?

Le rachat de crédit est un service bancaire similaire aux crédits à la consommation. Cependant, au lieu de demander un nouveau financement, vous tenterez cette fois de négocier de meilleures conditions de remboursement pour réduire les risques de surendettement. Pour effectuer un rachat de crédit, vous devez avoir au moins un prêt en cours que vous proposerez à une autre banque. Celle-ci vous fournira les fonds pour résilier votre ancien contrat et régler les pénalités de remboursement anticipé. Par la suite, vous devrez payer des mensualités qui auront été renégociées à la baisse.

Le rachat de crédit pour regrouper tous vos contrats d’emprunt

Le rachat de crédit peut également être considéré comme un regroupement de prêts, surtout pour ceux qui ont plusieurs crédits à la consommation. L’objectif est d’étaler les mensualités pour mieux gérer vos dépenses. Au lieu de payer plusieurs mensualités à différentes banques, vous n’aurez qu’une seule mensualité à gérer, et vous pourrez même renégocier à la baisse vos dettes.
Les démarches pour un rachat de crédit sont similaires à celles d’une demande de prêt classique. Vous devez constituer un nouveau dossier de demande d’emprunt avec les assurances et les garanties associées. N’oubliez pas de comparer les offres via divers sites de comparaison. Cela vous permettra de trouver la meilleure offre au meilleur rapport qualité-prix. Aucun frais n’est requis pour effectuer cette démarche.

Le dépôt du dossier de surendettement depuis 2021

Le dépôt d’un dossier de surendettement indique que l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, en particulier celles qui ne sont pas liées à des activités professionnelles, telles que les prêts immobiliers, les crédits à la consommation et les charges courantes diverses. La loi de 2021 a visé à simplifier les procédures de dépôt de dossier de surendettement, permettant aux particuliers surendettés de le faire directement sur le site officiel de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr/.

Changements relatifs aux clauses

Des modifications ont été apportées à certaines clauses, notamment la réduction de la période d’inscription au FICP de 7 ans à 5 ans. Les conditions de recevabilité ont été améliorées. Ainsi, la procédure est désormais réservée aux dettes personnelles. Le particulier surendetté doit être de nationalité française, être de bonne foi et ne pas être sous curatelle ou tutelle. Le dossier de surendettement est un document officiel permettant d’engager une démarche auprès de la Banque de France. Il est important de noter que le dossier peut être accepté ou refusé. Pour évaluer la recevabilité du dossier, seule la commission de surendettement à la Banque de France est compétente.

Recevabilité du dossier : points à retenir

Selon la nouvelle loi de 2021, la commission examine les éléments suivants :

• L’ampleur de la situation de surendettement
• La nature des dettes
• La bonne foi du demandeur

Il est donc conseillé aux particuliers en situation de surendettement, que ce soit à la suite d’un accident de la vie ou d’une mauvaise gestion financière, de fournir les pièces justificatives nécessaires pour permettre à la Commission de statuer en leur faveur. L’objectif principal est d’aboutir à un plan de remboursement des dettes, mais la faisabilité dépendra de la situation individuelle. Pour ce faire, il est essentiel de :

• Présenter de manière transparente les revenus et les charges
• Rédiger une conclusion détaillant la situation financière du particulier et le niveau d’endettement
• Envisager de solliciter l’assistance d’un courtier en cas de difficultés techniques ou administratives

Ces démarches permettront de maximiser les chances d’obtenir une réponse favorable à un dossier de surendettement.