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• Qu’est-ce que la Société Immobilière pour le Commerce et l’Industrie (SICOMI) ?
• Qu’est-ce qu’une Société d’économie mixte ?
• Qu’est-ce qu’une Société d’investissement à capital variable (SICAV) ?
• Qu’est-ce que la soulte en finance ?
• Qu’est-ce qu’un souplex en immobilier ?
• Qu’est-ce que la sous-location en droit immobilier ?
• Qu’est-ce que la sûreté en finance et droit ?
• Qu’est-ce que la surface corrigée en immobilier ?
• Qu’est-ce que la surface de plancher en construction ?
• Qu’est-ce que la surface habitable d’un logement ?

Cet article explore diverses structures juridiques et financières clés dans les domaines de l’immobilier et de l’investissement. Parmi elles, la Société Immobilière pour le Commerce et l’Industrie (SICOMI), qui jouait un rôle essentiel dans l’immobilier professionnel jusqu’à sa dissolution en 1991. Nous examinerons également les Sociétés d’économie mixte, les SICAV, et d’autres formes telles que les souplex, les sûretés en finance, et les modalités de sous-location. Chacune de ces structures possède des caractéristiques et des règles spécifiques qui influencent leur gestion et leurs avantages fiscaux, essentiels pour optimiser les stratégies d’investissement et de financement.

Qu’est-ce que la Société Immobilière pour le Commerce et l’Industrie (SICOMI) ?

La Société Immobilière pour le Commerce et l’Industrie (SICOMI) avait un rôle central dans l’immobilier professionnel. Ces entreprises se spécialisaient dans la construction et la location d’immeubles destinés à des fins commerciales et industrielles. Elles étaient tenues de redistribuer 85 % de leurs bénéfices nets sous forme de dividendes à leurs actionnaires, et leurs revenus locatifs étaient exemptés d’impôt sur les sociétés, tout comme les plus-values réalisées sur la cession d’immeubles en crédit-bail. Cependant, les SICOMI ont été abolies par la loi de finances de 1991.

Qu’est-ce qu’une Société d’économie mixte ?

Une Société d’économie mixte est une forme de société anonyme où la majorité du capital, soit de 51 % à 85 %, est détenue par des entités publiques telles que l’État ou les collectivités territoriales (région, département, commune). Les parts restantes sont possédées par des partenaires économiques et financiers privés. Ces sociétés visent à réaliser des projets d’intérêt général dans les domaines commercial et industriel, notamment l’aménagement urbain. Elles existent sous diverses formes, y compris la Société anonyme d’économie mixte (SAEM), la Société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) et la Société anonyme immobilière d’économie mixte (SAIEM).

Qu’est-ce qu’une Société d’investissement à capital variable (SICAV) ?

Une Société d’investissement à capital variable (SICAV) est une forme d’organisme de placement collectif conçue pour mutualiser les investissements en valeurs mobilières. Son objectif est de diversifier les bénéfices et de répartir les risques associés à l’investissement. Les fonds de la SICAV proviennent à la fois de la trésorerie des entreprises et des épargnes des particuliers. En tant que société anonyme, la SICAV gère un portefeuille diversifié d’instruments financiers tels que des actions, des obligations et des titres de créances négociables. Le terme « à capital variable » signifie que le capital de la société varie en fonction des entrées et sorties des souscripteurs, avec une émission continue de nouvelles actions pour accueillir de nouveaux investissements.

Qu’est-ce que la soulte en finance ?

La soulte est un concept financier intervenant lors d’un partage de biens. Elle représente une somme compensatoire versée par une partie qui reçoit des biens d’une valeur supérieure à sa part légitime, comme dans le cadre d’un héritage ou d’une copropriété en indivision. La soulte assure ainsi l’équilibre dans la valeur des biens reçus par chaque partie. Le rachat de soulte permet à un individu de racheter les parts d’un autre indivisaire, facilitant la dissolution de l’indivision tout en assurant une juste compensation.

Qu’est-ce qu’un souplex en immobilier ?

Le souplex est un type d’habitation caractérisé par sa structure à deux niveaux : le rez-de-chaussée et un sous-sol aménagé. Offrant un espace supplémentaire pour des chambres ou des loisirs, le souplex nécessite souvent des travaux pour assurer l’habitabilité et la conformité aux normes d’éclairage et d’aération. Il représente une solution innovante pour optimiser l’espace, particulièrement dans les zones urbaines où le logement est limité. Souvent issu de la transformation de caves ou de locaux commerciaux, sa popularité croît comme option de logement urbain.

Qu’est-ce que la sous-location en droit immobilier ?

La sous-location est l’acte par lequel le locataire principal d’un logement loue tout ou partie de celui-ci à une autre personne, avec l’approbation généralement requise du bailleur original. Différente de la colocation où chaque occupant a un contrat direct avec le propriétaire, et de la cession de bail où le locataire transfère ses droits, la sous-location offre une solution flexible pour des périodes temporaires de logement à court terme.

Qu’est-ce que la sûreté en finance et droit ?

La sûreté, dans le domaine financier et juridique, représente une garantie ou une mesure de sécurité accordée par un débiteur à son créancier pour assurer le paiement de la dette. Elle se matérialise souvent par des biens matériels (sûretés réelles) ou des engagements par un tiers (sûretés personnelles). Parmi les sûretés réelles, l’hypothèque est la plus courante, utilisant un bien immobilier comme garantie. D’autres formes incluent le gage ou le nantissement, où des biens mobiliers servent de garantie. Les sûretés personnelles reposent sur un tiers garant ou avaliseur s’engageant à rembourser la dette en cas de défaillance du débiteur principal. Une fois la dette remboursée, les sûretés s’éteignent.

Qu’est-ce que la surface corrigée en immobilier ?

La surface corrigée est une mesure ajustée de la surface habitable d’un logement, prenant en compte des facteurs tels que l’équipement, la situation géographique et l’état d’entretien du bien. Un coefficient de correction est appliqué à la surface habitable standard pour calculer cette mesure. Par exemple, un appartement de 80 m² peut voir sa surface corrigée augmenter ou diminuer en fonction de ces ajustements. Cette méthode offre une évaluation plus précise de la valeur immobilière, influençant les décisions d’achat, de vente ou de location.

Qu’est-ce que la surface de plancher en construction ?

La surface de plancher est une mesure cruciale en construction et urbanisme, définissant la taille totale d’un bâtiment. Elle inclut les surfaces intérieures de chaque niveau clos et couvert, en déduisant les espaces non habitables comme les surfaces sous plafond inférieur à 1,80 m, les trémies d’escalier et les embrasures de portes et fenêtres. Cette mesure diffère de la surface privative définie par la Loi Carrez, concentrée sur les lots en copropriété et ne tenant pas compte de certaines surfaces non habitables.

Qu’est-ce que la surface habitable d’un logement ?

La surface habitable d’un logement représente la somme des surfaces de plancher disponibles pour l’habitation, après soustraction des murs, escaliers, cloisons et autres éléments structuraux. Elle inclut toutes les pièces destinées à l’habitation humaine, excluant les espaces comme les combles non aménagés, garages, caves, balcons et autres espaces extérieurs. Cette mesure est cruciale pour évaluer l’espace de vie utilisable dans un logement et diffère des surfaces annexes ne répondant pas aux critères de hauteur de plafond minimum de 1,80 m.