Rachat de crédit simulation

• Chiffres clés sur le surendettement en 2024
• Que savoir sur la régulation du surendettement ?
• Gestion du surendettement : quelles options ?
• Mesures de redressement face au surendettement
• Comment le rachat de crédit peut prévenir le surendettement ?
• Critères pris en compte pour le rachat de prêts

Le rachat de crédit se présente comme une solution efficace pour prévenir le surendettement, offrant aux emprunteurs la possibilité de regrouper plusieurs prêts en une seule mensualité réduite. Cette stratégie permet non seulement de simplifier la gestion financière, mais aussi de rééquilibrer le budget et d’éviter les retards de paiement pouvant conduire à des situations financières critiques.

Chiffres clés sur le surendettement en 2024

Profil et niveau de vie

En 2024, une grande partie des ménages surendettés en France disposent de ressources très limitées, avec 68,7% vivant avec un revenu inférieur ou égal au SMIC net mensuel. Une proportion significative, 57,9%, vit sous le seuil de pauvreté monétaire de 1 158 € par mois. Parmi eux, 24,6% sont au chômage, tandis que d’autres font face à des situations de précarité telles que l’invalidité ou le congé maladie longue durée.

Nature et montant des dettes

L’endettement médian atteint 18 446 € en 2024, avec des dettes à la consommation représentant 40,1% de l’endettement global, en hausse par rapport à l’année précédente. Celles-ci incluent principalement les crédits renouvelables, les prêts personnels et les crédits affectés, qui apparaissent dans plus de 72% des dossiers. Les dettes immobilières, quant à elles, constituent 26,6% de l’endettement total, bien que présentes dans seulement 10% des dossiers​.

Gestion et effacement des dettes

Environ 55% des dossiers de surendettement traités en 2024 aboutissent à un effacement de dettes, soit total soit partiel, avec un montant moyen effacé de 19 745 €. Cette mesure d’effacement concerne principalement ceux dont les situations sont jugées irrémédiablement compromises.

Que savoir sur la régulation du surendettement ?

Loi Neiertz : un bouclier contre le surendettement

Adoptée il y a trois décennies, la loi Neiertz constitue une mesure essentielle pour protéger les individus contre le surendettement. Elle renforce la loi Scrivener de 1989 en introduisant des mécanismes d’assistance pour les débiteurs sévèrement endettés, notamment l’accès à la commission de surendettement. Une des dispositions clés de cette loi (n° 89-101) du 31 décembre 1989 est l’inscription des défaillants de prêt sur le fichier des incidents de paiement de la Banque de France.

Selon cette réglementation, les individus confrontés à des difficultés financières sont encouragés à solliciter l’aide de la Commission de surendettement. Le processus commence par le dépôt d’un dossier auprès de la Banque de France, lié au domicile de la personne. La commission évalue alors le dossier pour déterminer l’admissibilité à la procédure de surendettement et décide des actions appropriées à prendre.

Gestion du plan de surendettement

Le contenu du dossier influence directement le plan de surendettement. La commission peut opter pour diverses solutions, telles que la négociation d’un accord amiable avec certains créanciers pour un réaménagement ou une annulation partielle des dettes. Ni la commission ni la Banque de France n’offrent de subventions ou de solutions de rachat de crédits. Les personnes affectées sont enregistrées au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) pour une période de cinq à sept ans.

Gestion du surendettement : quelles options ?

Il est couramment admis que lorsque le taux d’endettement excède 33%, la santé financière d’une personne peut être jugée précaire. Dépasser ce seuil peut rendre difficile, voire insurmontable, la gestion des dépenses quotidiennes et le paiement des obligations telles que le loyer. Pour ceux qui font face à un surendettement, le regroupement de crédits peut se présenter comme une solution initiale. Cette démarche permet de consolider plusieurs emprunts en un seul, allégeant ainsi les charges mensuelles grâce à une mensualité unique ajustée selon les revenus et la capacité de remboursement de l’emprunteur.

En effet, le regroupement de crédits est souvent envisagé comme la méthode la plus efficace pour surmonter le surendettement tout en maintenant un niveau de vie normal, sans renoncer aux dépenses essentielles. Il existe deux principales catégories de regroupement de crédits: le regroupement de crédits à la consommation et le regroupement de crédits immobiliers. Cependant, bien que cette option puisse offrir un soulagement temporaire, il est crucial d’adopter une gestion prudente pour éviter de replonger dans une dynamique d’endettement à l’avenir.

Mesures de redressement face au surendettement

Intervention de la Commission de surendettement

La Commission de surendettement joue un rôle clé en facilitant les négociations amiables entre débiteurs et créanciers. En l’absence d’un accord consensuel, elle est habilitée à mettre en œuvre des mesures obligatoires ou à proposer des recommandations. Voici les principales options disponibles pour les personnes en situation de surendettement.

Le plan conventionnel de surendettement

Ce plan représente un accord négocié entre le surendetté et ses créanciers, établissant un échéancier de remboursement allégé. Le montant à rembourser est calculé en tenant compte du « reste à vivre », soit le montant disponible après paiement des dépenses essentielles. Les conditions de remboursement sont ajustées pour correspondre à cette somme résiduelle.

Mesures imposées par la Commission

En cas de non-accord sur un plan conventionnel, la Commission peut imposer les mesures suivantes :

• Rééchelonnement des dettes : prolongation des délais de remboursement jusqu’à sept ans pour les dettes non immobilières, et potentiellement plus pour les crédits immobiliers.
• Priorité au remboursement du capital : remboursement des intérêts différé.
• Réduction du taux d’intérêt : ajustement des taux pour alléger la charge financière.
• Suspension des paiements : mise en pause des remboursements pour jusqu’à deux ans, hors dettes alimentaires.

Dans des situations exceptionnelles, des mesures plus radicales peuvent être prises, comme la réduction du montant dû sur un crédit immobilier en cas de vente de la résidence principale, ou même l’effacement partiel des dettes. Ces actions visent à offrir un nouveau départ financier aux personnes gravement endettées.

Comment le rachat de crédit peut prévenir le surendettement ?

Le surendettement, en tant que procédure légale, intervient lorsqu’un emprunteur est dans l’incapacité de couvrir ses dépenses courantes et ses crédits existants. Avec les réformes du surendettement et du crédit à la consommation en 2010 et 2011, des restrictions particulières s’appliquent à l’emprunteur surendetté, telles que :

• Interdiction de contracter de nouveaux crédits.
• Inscription au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) pendant au moins cinq ans.
• Surveillance des dépenses de l’emprunteur, avec une procédure de surendettement pouvant s’étendre jusqu’à huit ans dans le cadre d’un plan de remboursement.

Pour éviter d’atteindre une telle situation, une action proactive est cruciale. Le rachat de crédit, envisagé dès les premières difficultés financières, peut s’avérer une stratégie efficace. Cette opération bancaire consiste à consolider tous les crédits en cours en un seul prêt, renégocié auprès d’une institution financière. L’objectif est de bénéficier d’une mensualité unique, souvent accompagnée d’un taux d’intérêt plus avantageux.

Bien que le rachat de crédit implique généralement un allongement de la durée de remboursement et un coût global accru, il réduit le taux d’endettement, augmente le reste à vivre et, potentiellement, permet à l’emprunteur de financer de nouveaux projets grâce à une trésorerie supplémentaire incluse dans le regroupement. Ainsi, bien géré, le rachat de crédit est une mesure préventive contre le surendettement, permettant de maintenir une stabilité financière.

Critères pris en compte pour le rachat de prêts

Le rachat de prêt personnel est accessible à une large gamme de particuliers, incluant les salariés, travailleurs non-salariés (TNS), et retraités. Même les particuliers inscrits au FICP peuvent envisager un rachat de crédit, surtout s’ils sont propriétaires, bien que cette opération soit focalisée ici sur les prêts non garantis par un bien immobilier.

Les critères d’approbation pour un rachat de prêt personnel ne diffèrent pas significativement de ceux appliqués aux prêts traditionnels. Les institutions financières évaluent le risque de défaut de paiement en se basant sur une série de données personnelles et financières du demandeur, y compris :

• Situation familiale : âge, nombre d’enfants à charge, etc.
• Statut de l’emprunteur : salarié, retraité, ou en recherche d’emploi.
• Patrimoine de l’emprunteur : statut de propriétaire ou de locataire.
• Revenus de l’emprunteur : salaires, pensions, rentes, allocations, etc.
• Charges de l’emprunteur : montant du loyer ou des remboursements de prêt immobilier, charges fiscales et autres dépenses récurrentes.

Ces informations permettent à l’établissement bancaire de juger la capacité de l’emprunteur à gérer une nouvelle structure de dette consolidée, minimisant ainsi les risques tout en offrant une solution financière adaptée.