Rachat de crédit simulation

• La réglementation de base applicable
• La loi Lagarde et le rachat de crédits
• La loi Scrivener et le rachat de crédits
• La loi Neiertz et le rachat de crédits
• La loi Murcef et le rachat de crédits

Le rachat de crédits est soumis à plusieurs lois spécifiques en France. Ces lois ont été mises en place pour limiter les abus dans ce secteur. Cependant, selon la dernière étude réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il apparaît que plus d’un établissement sur cinq ayant des activités liées au rachat de crédits est en infraction avec la législation. Ainsi, pour aborder cette opération financière en toute confiance, il est crucial de bien comprendre la réglementation en vigueur.

La réglementation de base applicable

Un rachat de crédits est, en essence, une opération de crédit dont l’objectif principal est de rembourser au moins deux dettes antérieures. Par conséquent, le rachat d’un seul crédit, quelle que soit sa nature, n’est pas régi par le Code de la Consommation qui encadre cette opération. Néanmoins, une opération qui regroupe un crédit et une autre dette, indépendamment de sa nature, est incluse dans cette réglementation.

Une réglementation de base s’applique également pour des cas spécifiques. Par exemple, si le rachat concerne exclusivement des prêts à la consommation accordés à des particuliers pour des besoins privés, alors le nouveau contrat de prêt est soumis aux différentes réglementations relatives aux crédits à la consommation. Ceci est valable quel que soit le montant total de l’opération, à condition que la garantie bancaire utilisée pour le nouveau financement ne soit pas une sûreté réelle, comme une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers.

En ce qui concerne le regroupement des crédits immobiliers uniquement, celui-ci est également soumis aux dispositions du Code de la Consommation. Ceci est applicable même si le montant total des crédits à regrouper est inférieur à 75 000 euros. Si le regroupement concerne à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers, la loi Lagarde (voir plus bas) précise que le cadre réglementaire applicable dépend de la proportion de chaque type de crédit. Si les prêts immobiliers représentent moins de 60% du montant total des crédits à regrouper, alors les règles relatives au crédit à la consommation s’appliquent. Dans le cas contraire, si la part des prêts immobiliers est supérieure ou égale à 60%, la législation sur le crédit immobilier est celle qui s’applique.

La loi Lagarde et le rachat de crédits

La loi Lagarde, promulguée le 1er juillet 2010, a été une étape décisive dans la réglementation du rachat de crédits en France. Elle a apporté des changements majeurs au cadre juridique existant, en imposant notamment plus de transparence dans les procédures. Une de ses particularités est l’obligation pour les établissements financiers d’afficher clairement le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) dans leurs publicités, avec une taille de police qui ne doit pas être inférieure à celle du reste du texte.

En ce qui concerne la publicité, la loi Lagarde a mis fin aux pratiques marketing trompeuses, interdisant notamment l’utilisation de slogans qui pourraient faire croire qu’un crédit améliore automatiquement la situation financière de l’emprunteur. Par ailleurs, la loi impose aux organismes de financement le remboursement direct des crédits renouvelables lorsque ceux-ci sont regroupés dans un nouveau financement.

De plus, le délai de rétractation pour les crédits à la consommation a été étendu à 14 jours, offrant ainsi une meilleure protection aux consommateurs. La loi permet également aux emprunteurs de choisir leur propre contrat d’assurance de prêt et instaure une obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par une consultation systématique du Fichier Central des Chèques Impayés (FCC).

En 2016, la loi Lagarde a été complétée par une directive européenne, le Mortgage Credit Directive (MCD), visant à harmoniser les réglementations sur le crédit au sein de l’Union européenne. Cette directive a renforcé certains aspects de la loi Lagarde, notamment en ce qui concerne le contrôle de la publicité et l’introduction d’une Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) qui doit être fournie à l’emprunteur au plus tard au moment de l’émission de l’offre de crédit.

La loi Scrivener et le rachat de crédits

La loi Scrivener, initiée par la loi du 10 janvier 1978 et complétée par celle du 13 juillet 1979, est souvent considérée comme le premier cadre juridique visant à protéger les emprunteurs en France. Elle oblige tout organisme de crédit à fournir une offre préalable écrite qui doit être envoyée par voie recommandée à l’emprunteur ainsi qu’aux éventuelles cautions.

Concernant les délais de rétractation, la loi Scrivener impose un délai de 10 jours calendaires pour les prêts immobiliers, contrairement au délai de 7 jours mentionné précédemment. Ce délai commence le lendemain de la réception de l’offre par voie postale et expire au terme du 11ème jour. Pour les crédits à la consommation, la durée est en effet de 14 jours calendaires, mais il est à noter que ce délai démarre le lendemain de l’acceptation de l’offre préalable, et non pas à la date de signature comme le texte original pourrait le suggérer.

La loi Scrivener vise donc à donner aux emprunteurs le temps et les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée concernant leur prêt.

La loi Neiertz et le rachat de crédits

La loi Neiertz, instaurée au début des années 1990, a pour principal objectif de réguler le surendettement des particuliers. Elle a conduit à la création de la commission de surendettement, établissant ainsi le premier cadre réglementaire pour les personnes en situation de surendettement. Cette loi a subi plusieurs modifications au fil du temps. Par exemple, de nombreux articles ont été abrogés en décembre 2010 et remplacés par la procédure de rétablissement personnel introduite en 2011. Cette procédure permet d’effacer les dettes des ménages pour lesquels aucune autre solution n’est envisageable.

Grâce à cette loi, des commissions de surendettement ont été instaurées dans chaque département français. Elles ont pour mission de négocier à l’amiable avec les créanciers afin de rééchelonner le paiement des dettes pour les ménages en difficulté. Les commissions peuvent également mettre en place un étalement du remboursement des dettes ou un regroupement de crédits pour aider au rééquilibrage du budget du ménage surendetté.

La loi Borloo du 1er août 2003 a complété le dispositif de la loi Neiertz en incluant notamment les dettes fiscales, qui n’étaient pas prises en compte auparavant. Elle a également instauré la procédure de rétablissement personnel, permettant aux tribunaux d’instance de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du ménage surendetté, afin de garantir un remboursement partiel ou total aux créanciers.

La loi Murcef et le rachat de crédits

La loi Murcef, adoptée en décembre 2001, vise notamment à améliorer les relations entre les consommateurs et les organismes financiers ou bancaires. Elle porte en particulier sur les modalités de rémunération des intermédiaires en opérations bancaires. L’article L519-6 du Code monétaire et financier interdit, en effet, aux courtiers et aux établissements de crédit de percevoir toute somme avant le déblocage effectif des fonds. Cela inclut les honoraires, les frais de constitution de dossier, les frais de recherche, les frais de mandat, etc. En ce qui concerne les crédits à la consommation, la loi Murcef exige que toutes les cartes bancaires liées à un compte alimenté par un crédit portent la mention « carte de crédit ».