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• C’est quoi la définition de Hors d’air ?
• C’est quoi la définition de Hors d’eau ?
• C’est quoi la définition de l’Hypothèque ?
• C’est quoi la définition de l’ICC ?
• C’est quoi la définition de l’Immeuble à usage d’habitation et professionnel ?
• C’est quoi la définition de l’Immeuble par destination ?
• C’est quoi la définition de l’Impôt foncier ?
• C’est quoi la définition de l’Impôts locaux ?
• C’est quoi la définition de l’Indemnité d’éviction ?
• C’est quoi la définition de l’Indemnité d’immobilisation ?
• Qu’est-ce qu’un emprunt avec garantie hypothécaire ?

C’est quoi la définition de Hors d’air ?

Un bâtiment est considéré comme étant hors d’air lorsqu’il est suffisamment avancé dans sa construction pour être couvert et que les éléments de menuiserie extérieure, tels que les baies, portes et fenêtres, sont installés. La « mise hors d’air » marque une étape cruciale dans le processus de construction, et il est important de vérifier son achèvement avec soin.

Après cette étape, le gros œuvre est considéré comme terminé, et le chantier passe aux travaux de second œuvre, qui incluent la cloison, l’isolation, l’installation électrique, etc. Dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ou d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), la réalisation de cette étape déclenche généralement le paiement d’une partie du prix d’acquisition par l’acquéreur ou le maître d’ouvrage. Il est donc essentiel de prévoir le financement nécessaire pour les étapes suivantes de la construction.

C’est quoi la définition de Hors d’eau ?

Un bâtiment est hors d’eau lorsque les éléments structurels principaux, tels que la charpente, les murs et la toiture, sont en place. À ce stade, la pose de la menuiserie est la dernière étape restante pour achever le gros œuvre.

La construction d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’une maison, se déroule en plusieurs étapes clés. Il est important de s’assurer que chaque étape est achevée conformément au cahier des charges. La « mise hors d’eau » vise à protéger le bâtiment contre les intempéries en lui offrant une charpente solide et une toiture étanche. Une fois cette étape accomplie, les paiements pour l’acquisition du bien peuvent être échelonnés et effectués progressivement, en fonction de l’avancée des travaux. Cette méthode de paiement permet de mieux gérer les finances et de s’assurer que le bâtiment est construit conformément aux plans et aux normes de qualité.

C’est quoi la définition de l’Hypothèque ?

Une hypothèque est un droit réel immobilier accordé à un créancier pour garantir le remboursement d’une dette. Elle est portée sur un bien immeuble du débiteur, qui conserve la propriété et l’usage de son bien tout au long de la durée de l’emprunt. Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation garantie par l’hypothèque, notamment si le débiteur ne rembourse pas sa dette, le créancier hypothécaire a le droit de demander en justice la saisie et la vente forcée du bien. Cette procédure permet au créancier de se faire payer sur le prix de vente du bien, avec une priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur. L’hypothèque est donc un moyen efficace pour un créancier de sécuriser le remboursement d’un prêt, tout en laissant au débiteur l’usage de son bien.

C’est quoi la définition de l’ICC ?

L’indice du coût de construction, plus connu sous l’acronyme ICC, est un indicateur statistique trimestriel élaboré et publié par l’INSEE. Il reflète l’évolution des prix des bâtiments neufs à partir des coûts supportés par les maîtres d’ouvrage lorsqu’ils paient les entreprises de construction. L’ICC a historiquement joué un rôle crucial dans la révision de certains types de loyers, notamment pour les locaux professionnels, les garages et autres locaux non résidentiels. Avant 2005, il était l’indice de référence pour les loyers d’habitation, avant d’être remplacé par l’IRL (Indice de référence des loyers). Depuis la mise en place de la loi Pinel en 2014, l’ICC a été suppléé par l’ILC (Indice des loyers commerciaux) pour l’indexation des loyers dans les baux commerciaux. L’ILC combine des données relatives à l’évolution des coûts de construction, des prix à la consommation et des revenus du secteur tertiaire.

C’est quoi la définition de l’Immeuble à usage d’habitation et professionnel ?

Un immeuble à usage d’habitation et professionnel est un type de bâtiment mixte, partiellement dédié au logement et partiellement à l’exercice de professions non commerciales. Ce type d’immeuble combine l’espace de vie privé et l’espace professionnel, comme dans le cas d’un notaire ou d’un avocat qui a son bureau au sein de sa résidence. Ces bâtiments sont conçus pour séparer clairement les deux fonctions tout en permettant une cohabitation harmonieuse des activités résidentielles et professionnelles.

Ces immeubles sont distincts des bâtiments commerciaux et ne peuvent être utilisés pour des activités commerciales telles qu’un magasin de vêtements ou un restaurant. De plus, la conversion d’une partie ou de la totalité de l’immeuble exclusivement en bureaux professionnels nécessite généralement une autorisation de la municipalité, pour s’assurer de la conformité avec les règlements locaux d’urbanisme et d’habitation.

C’est quoi la définition de l’Immeuble par destination ?

L’immeuble par destination fait référence à un bien meuble qui est attaché de manière fixe et durable à un bien immobilier, de sorte qu’il devient juridiquement partie intégrante de cet immeuble. Cette classification vise à éviter la séparation du bien meuble de l’immeuble auquel il est rattaché, si cette séparation implique un démontage, un descellement, ou altère de manière significative le bien immobilier.

Dans le contexte de la vente ou de la donation d’un bien immobilier, il est crucial de distinguer entre les biens meubles et immobiliers. Par exemple, des éléments tels qu’une cheminée encastrée ou une moquette fixée au sol doivent rester en place lors de la vente, car leur retrait endommagerait ou altérerait la structure ou l’esthétique de l’immeuble. Cette distinction joue un rôle important dans l’évaluation et le transfert de la propriété immobilière.

C’est quoi la définition de l’Impôt foncier ?

L’impôt foncier est une taxe obligatoire imposée à tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis (comme les bâtiments) ou non bâtis (comme les terrains). Il concerne une large gamme de propriétés immobilières qui ne peuvent être déplacées, y compris les habitations, les bâtiments à usage commercial ou professionnel, les parkings, et les terrains. L’impôt foncier est dû par le propriétaire du bien ainsi que par l’usufruitier. Il est distinct de la taxe d’habitation, qui concerne les occupants d’un logement, qu’ils soient propriétaires, locataires ou logés à titre gratuit. Le montant de l’impôt foncier est calculé sur la base de la valeur cadastrale du bien immobilier, qui est évaluée par les services fiscaux et peut être révisée périodiquement.

C’est quoi la définition de l’Impôts locaux ?

Les impôts locaux sont des contributions fiscales perçues au profit des collectivités territoriales, telles que les communes, les départements et les régions. Ces impôts sont collectés directement par les collectivités locales concernées et servent à financer leur budget. Les principales composantes des impôts locaux incluent la taxe foncière, la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. En plus de ces taxes principales, d’autres taxes locales peuvent être perçues pour financer des services publics spécifiques, comme la taxe d’équipement, la taxe de balayage, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ces impôts jouent un rôle crucial dans le financement des services publics et des infrastructures au niveau local.

C’est quoi la définition de l’Indemnité d’éviction ?

L’indemnité d’éviction est une protection financière accordée au commerçant titulaire d’un bail commercial, en cas de non-renouvellement de son bail par le bailleur. Elle représente la somme que le commerçant doit recevoir pour compenser le préjudice subi du fait de la perte de son emplacement commercial. Le droit au renouvellement du bail commercial est de nature d’ordre public et ne peut être annulé par une clause contraire dans le contrat. Si le bailleur décide de ne pas renouveler le bail sans motif légitime, il est tenu de verser cette indemnité. Le montant de l’indemnité est calculé en fonction du préjudice réel subi par le locataire, incluant la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de mutations, ainsi que les coûts de déménagement et de réinstallation.

C’est quoi la définition de l’Indemnité d’immobilisation ?

L’indemnité d’immobilisation est une compensation versée au vendeur en cas de non-concrétisation d’une vente suite à une promesse de vente. Durant la période de la promesse, le vendeur s’engage à réserver le bien pour l’acquéreur désigné, ce qui l’empêche de vendre le bien à d’autres parties. Cette somme, généralement déposée chez un notaire, est destinée à indemniser le vendeur pour l’immobilisation du bien.

Si la vente se concrétise, l’indemnité d’immobilisation est déduite du prix de vente. En cas d’annulation pour des raisons telles que la non-réalisation de conditions suspensives ou l’exercice du droit de rétractation par l’acquéreur, ce dernier récupère l’indemnité. Toutefois, si l’acheteur renonce à l’achat sans motif légitime, après expiration du délai de rétractation, le vendeur conserve l’indemnité d’immobilisation. Cette disposition vise à compenser le vendeur pour l’indisponibilité du bien pendant la durée de la promesse de vente.

Qu’est-ce qu’un emprunt avec garantie hypothécaire ?

Un emprunt avec garantie hypothécaire peut présenter différentes options en fonction des besoins de l’emprunteur. Ces options peuvent inclure un taux fixe ou variable, une possibilité de remboursement anticipé, ou une flexibilité dans la durée du prêt, qu’elle soit longue ou courte. Le montant de l’emprunt est généralement basé sur la valeur nette de l’hypothèque, qui doit être évaluée par un expert en immobilier. Ces emprunts sont souvent plus aisés à négocier que les prêts immobiliers classiques.

Fonctionnement
L’hypothèque peut être établie sur le bien immobilier financé par l’emprunt ou sur un autre bien de l’emprunteur. En cas de défaut de paiement, le bien hypothéqué peut être saisi et vendu pour récupérer le montant prêté. La mise en place d’une garantie hypothécaire requiert l’intervention d’un notaire et une inscription au bureau de la Publicité Foncière.

Frais et autres charges à connaître
Les frais d’hypothèque, qui varient de 1,5 à 2% du montant du prêt, s’ajoutent aux coûts de l’emprunt. En cas de vente du bien avant la fin du remboursement ou de remboursement anticipé, une mainlevée de l’hypothèque est nécessaire. Les frais de mainlevée, entre 0,7 et 0,8% de la valeur initiale du prêt, comprennent les honoraires du notaire, la TVA, les frais administratifs, les droits d’enregistrement, et la contribution de sécurité immobilière. Il est important de noter qu’aucuns frais de mainlevée ne sont dus si la demande est effectuée après plus d’un an.

Ces frais et modalités de fonctionnement doivent être pris en compte par l’emprunteur pour évaluer l’ensemble des coûts liés à un emprunt hypothécaire et pour planifier sa stratégie financière en conséquence.