Rachat de crédit simulation

• Qu’est-ce que l’épargne retraite article 83?
• Peut-on effectuer des retraits anticipés dans un contrat d’épargne retraite de type article 83 ?
• Comment identifier une situation de surendettement ?
• Comment bénéficier d’un rachat de crédit à un coût avantageux ?

La cotisation au régime supplémentaire « article 83 » est initiée par l’entreprise. Ce contrat d’assurance vie, relativement peu utilisé, permet aux salariés de bénéficier d’un complément de pension lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Le salarié et l’employeur peuvent contribuer à ce placement, mais l’employeur peut également restreindre la catégorie de personnes éligibles à ce contrat. Le capital versé ne sera débloqué qu’à la retraite de l’épargnant, bien qu’il existe quelques cas permettant un déblocage anticipé.

Qu’est-ce que l’épargne retraite article 83?

Certaines entreprises peuvent souscrire à ce produit d’épargne pour le compte de leurs salariés ou de leurs cadres qui souhaitent en bénéficier. La mise en place de ce contrat peut se faire par décision unilatérale de l’employeur, par accord de groupe ou par référendum de l’ensemble des salariés. Les caractéristiques de cette assurance vie collective sont les suivantes : montant des cotisations fixes, possibilité pour le salarié de faire des versements complémentaires, placement assuré par l’assureur et bénéficiant d’avantages fiscaux. Les intérêts acquis augmentent chaque année, mais la rentabilité de ce produit lors de sa sortie en rente n’est pas connue à l’avance. Enfin, le capital de ce produit est à reverser à la retraite en rente viagère uniquement. Par ailleurs, le capital versé dans ce contrat appartient au salarié même s’il quitte l’entreprise. S’il trouve un autre emploi et qu’il existe un contrat d’article 83 dans cette nouvelle entreprise, il peut transférer son produit d’épargne vers cette dernière. Le transfert vers un Perp est également possible. Lors de la liquidation du contrat, c’est-à-dire lorsque l’épargnant est âgé d’au moins 60 ou 62 ans, il peut percevoir une rente à vie, en l’occurrence les sommes accumulées sur ce produit d’épargne. Si le montant de la rente est inférieur ou égal à 40 €/mois, l’épargnant a la possibilité d’effectuer une demande de versement de capital, s’il considère cela plus avantageux.

Peut-on effectuer des retraits anticipés dans un contrat d’épargne retraite de type article 83 ?

La liquidation de l’épargne retraite « article 83 » est strictement encadrée par la loi. Les conditions permettant de récupérer les sommes investies dans ce placement sont les suivantes :

• Le chômage : arrêt de travail dû à un licenciement ou à une démission pour motif légitime, et lorsque l’adhérent arrive en fin de droits aux allocations de chômage.
• Arrêt d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire d’une entreprise ou d’une société. La décision doit être justifiée par le président du tribunal de commerce.
• Invalidité de la personne, lorsque sa capacité de travail est tellement réduite qu’elle ne peut plus exercer de profession. Cela concerne les invalidités de deuxième et de troisième catégorie.
• Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs (notez que les partenaires en union libre ou en concubinage ne sont pas inclus dans cette exception).
• Surendettement : lorsque le président de la commission de surendettement considère que la situation financière de la personne justifie un déblocage du capital pour solder les dettes.

Comment identifier une situation de surendettement ?

Pour déterminer si une situation financière relève du surendettement, plusieurs indicateurs peuvent être observés. En général, une personne est considérée comme surendettée lorsqu’elle n’arrive plus à honorer ses factures et ses dettes courantes (loyer, EDF, gaz, impôts, etc.), ainsi que les mensualités de crédits qu’elle a contractés. Cela peut se manifester par des découverts bancaires, des fins de mois difficiles, ou des dépenses largement supérieures aux revenus. Plusieurs facteurs peuvent contribuer à cette situation de surendettement, comme des taux d’intérêt prohibitifs sur des crédits à la consommation, une mauvaise gestion financière, le chômage, la perte d’un conjoint, ou des problèmes de santé. D’où l’importance de comparer les offres de crédit et de bien lire les termes d’un contrat avant de s’engager.

Les personnes en situation de surendettement ont plusieurs options pour en sortir :

• Le rachat de crédit est une opération qui permet de regrouper plusieurs dettes en un seul prêt, souvent à un taux d’intérêt plus faible et sur une période de remboursement plus longue. Cela peut alléger la charge mensuelle, mais peut augmenter le coût total des intérêts.
• La vente à réméré est une option réservée aux propriétaires. Elle permet de vendre son bien immobilier tout en gardant la possibilité de le racheter ultérieurement.
• Le recours à la commission de surendettement est une autre voie possible. Le dépôt du dossier est gratuit, et si la demande est jugée recevable, plusieurs solutions peuvent être envisagées, y compris le déblocage anticipé d’un produit d’épargne « article 83 » si cela peut contribuer à résorber les dettes.

Bon à savoir : Toutes les demandes déposées auprès de la commission de surendettement ne sont pas automatiquement acceptées. Seules les demandes provenant de personnes en réelle difficulté financière et de bonne foi sont prises en compte.

En résumé, le contrat « article 83 » est un produit d’épargne avantageux pour le salarié. Il offre une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales pour la part des cotisations versées par le salarié. En cas de situations exceptionnelles telles que le surendettement validé par la commission de surendettement, l’invalidité, la liquidation judiciaire, le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, ou l’épuisement des droits aux allocations chômage, un déblocage anticipé de cette épargne est possible.

Comment bénéficier d’un rachat de crédit à un coût avantageux ?

Le regroupement de dettes est une pratique bancaire existant en France depuis l’an 2000. Cette méthode consiste à fusionner plusieurs prêts en cours d’un emprunteur en un seul, dans le but de réduire le montant des remboursements mensuels et le taux d’intérêt de chaque emprunt. Le nouveau prêt issu de ce regroupement aura alors une durée de remboursement étendue. D’autres dettes, telles que les taxes foncières, les découverts bancaires et les factures diverses (électricité, gaz, etc.), peuvent également être consolidées dans ce nouveau prêt.

La prudence est de mise lors du montage de cette opération. En effet, plutôt que de réduire le taux d’endettement du souscripteur, une mauvaise configuration (mensualité trop faible, taux d’intérêt élevé, durée de remboursement trop longue) pourrait au contraire aggraver la situation financière. Avant de s’engager dans un rachat de crédit, il est donc crucial d’en estimer le coût total. Pour ce faire, les emprunteurs peuvent utiliser l’outil de simulation de rachat disponible sur ce site. Cet outil gratuit et sans engagement leur permet de visualiser le coût final du refinancement, le taux d’intérêt potentiel, le montant de la nouvelle mensualité, ainsi que les frais de courtage. Ainsi, ils peuvent évaluer si cette opération est rentable pour eux.

Après cette simulation gratuite, si le projet semble réalisable, une proposition de rachat peut être obtenue. Il s’agit d’une offre de regroupement de dettes sélectionnée parmi plusieurs offres bancaires compétitives sur le marché. Les emprunteurs ont alors le choix d’accepter ou de refuser cette offre. Un délai d’un à deux mois leur est généralement accordé pour retourner l’offre signée à la banque émettrice et ainsi finaliser l’opération. Il est également important de prendre en compte le délai de rétractation de 10 à 14 jours prévu par la loi.