Rachat de crédit simulation

• Pourquoi octroie-t-on un prêt sans reconnaissance de dettes ?
• Que disent les lois sur les prêts sans reconnaissance de dettes ?
• Les solutions permettant de régler les litiges entre particuliers
• Et est-ce qu’un prêt avec reconnaissance de dettes est éligible au rachat de prêt ?

Recourir à un établissement bancaire n’est pas la seule option pour emprunter de l’argent. Vous pouvez également emprunter une somme auprès de personnes de votre entourage. Lorsque la confiance est la principale fondation de cet échange financier, on parle souvent de prêt sans reconnaissance de dettes. Bien que pratique, cette formule présente des risques pour le prêteur. En l’absence d’un accord formel, il peut être difficile de récupérer la somme prêtée, surtout si l’emprunteur agit de mauvaise foi. Ce guide vous éclairera sur les lois encadrant cette pratique et les recours disponibles en cas de litige.

Pourquoi octroie-t-on un prêt sans reconnaissance de dettes ?

Avant d’aborder les détails, il est important de comprendre les raisons qui peuvent mener à cette situation complexe que rencontrent fréquemment de nombreuses personnes. Le scénario le plus courant survient lorsque l’on prête de l’argent à un ami, un partenaire ou un proche en raison de ses difficultés financières. À ce moment-là, l’emprunteur a souvent promis de rembourser la somme dès qu’il le pourrait.

En raison de la confiance et des liens personnels existants, beaucoup estiment inutile de formaliser l’accord par écrit. Cependant, avec le temps, il arrive que le prêteur perde contact avec l’emprunteur. Les tentatives pour récupérer l’argent prêté deviennent alors souvent vaines, amenant le prêteur à chercher des conseils en ligne sur des forums.

Même si l’absence de preuve écrite complique considérablement la récupération de la somme due, il est essentiel de noter que certaines lois peuvent néanmoins aider le prêteur dans cette situation.

Que disent les lois sur les prêts sans reconnaissance de dettes ?

Les articles 1875 et 1891 du Code civil français régissent le prêt entre particuliers. Selon ces dispositions, la somme prêtée reste la propriété du prêteur pendant toute la durée du prêt. Le débiteur est donc tenu de restituer la somme à l’issue du délai de remboursement convenu. En l’absence de délai spécifié, l’emprunteur est tenu de restituer la somme dès qu’il en a la capacité financière. Par ailleurs, si le prêteur a un besoin urgent de récupérer son argent, il est en droit de réclamer le remboursement avant l’expiration du délai.

Le Code civil stipule également dans son article 1359 qu’un écrit est nécessaire pour prouver une dette supérieure à 1500 euros. Toutefois, selon les articles 1360 et 1362, il existe des exceptions permettant la réclamation de remboursement même sans reconnaissance de dette écrite.

• Si le montant prêté est inférieur à 1500 euros, le prêteur peut fournir des preuves alternatives telles que des relevés bancaires, des emails, ou une lettre manuscrite signée par l’emprunteur, confirmant la réception de la somme et l’intention de la rembourser.
• Si le montant excède 1500 euros, l’article 1362 du Code civil stipule que le prêteur doit avoir une preuve écrite émanant de l’emprunteur, démontrant de manière plausible que le prêt a bien été accordé. Des exceptions existent, par exemple, si l’emprunteur est un membre de la famille du prêteur ou si le prêteur a perdu l’original de la reconnaissance de dettes mais détient une copie conforme.

Bon à savoir : Une reconnaissance de dettes valide doit contenir la signature et l’écriture manuscrite de l’emprunteur, être datée et mentionner les identités des deux parties. Elle doit également indiquer la somme prêtée en chiffres et en lettres. En cas de taux d’intérêt, celui-ci ne doit pas dépasser le taux d’usure en vigueur. Sinon, le document ne sera considéré que comme une ébauche et non comme une preuve formelle.

En cas de litige, le plaignant peut s’appuyer sur divers éléments tels que des témoignages, relevés bancaires, ou photocopies de chèques. La pertinence de ces éléments est laissée à la discrétion du juge.

Les solutions permettant de régler les litiges entre particuliers

Pour récupérer une somme due, plusieurs options s’offrent au prêteur. Parmi elles, le recours à des services en ligne spécialisés dans le règlement de litiges, comme litige.fr, peut être envisagé. Ce type de service envoie une mise en cause au débiteur, qui constitue une première étape de conciliation. Pour ce faire, le créancier doit fournir un descriptif clair du litige. Le débiteur a ensuite huit jours pour réagir à cette mise en cause, faute de quoi il s’expose à des poursuites judiciaires. L’acte est également enregistré auprès du greffe du tribunal et sert d’avertissement formel.

Remarques : Une autre option consiste à faire appel à un huissier de justice pour signifier une sommation de payer. Cette démarche nécessite l’envoi préalable d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le débiteur de payer. Cette procédure est similaire à celle du recours aux services en ligne spécialisés.

Il est également à noter que l’absence de reconnaissance écrite de la dette peut compliquer les choses, surtout si l’emprunteur prétend que la somme reçue était un don. Dans ce cas, même si l’emprunteur est un proche, il est conseillé de formaliser la transaction par écrit pour éviter des complications juridiques ultérieures.

En résumé : Bien que difficile, la récupération d’une somme prêtée sans reconnaissance de dettes est possible, notamment si l’emprunteur est un proche ou si le prêteur dispose d’autres formes de preuves écrites. Dans tous les cas, le recours au tribunal reste une option, et il sera du ressort du juge de déterminer la recevabilité de la plainte ainsi que l’obligation ou non pour le débiteur de rembourser la somme due. Il est donc fortement recommandé de tout formaliser par écrit afin d’éviter des problèmes futurs.

Et est-ce qu’un prêt avec reconnaissance de dettes est éligible au rachat de prêt ?

Le rachat de crédit ou restructuration de dettes offre une solution de secours pour ceux qui sont confrontés à des difficultés financières dues à des imprévus comme une perte d’emploi, une maladie invalidante ou une séparation. Ce mécanisme permet à l’emprunteur de regrouper ses différents prêts, y compris des dettes fiscales et sociales, en une seule et unique dette plus facile à gérer.

Concernant les prêts avec reconnaissance de dettes, ces derniers peuvent également être éligibles au rachat de prêt. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, les crédits alimentaires ou professionnels ne sont généralement pas pris en charge par les banques dans ce type d’opération. En revanche, si le montant du prêt avec reconnaissance de dette dépasse 760 euros, il est nécessaire de l’enregistrer auprès des autorités fiscales.

Lors du rachat de prêt, l’établissement financier s’occupe de rembourser les créanciers, y compris ceux ayant un prêt avec reconnaissance de dettes, avant de proposer un nouveau contrat à l’emprunteur. Ce nouveau contrat comprendra un taux d’intérêt renégocié et des mensualités adaptées à la nouvelle capacité de remboursement de l’emprunteur.

Recommandation : Pour évaluer la faisabilité de cette opération et la possibilité d’inclure un prêt avec reconnaissance de dettes, il est fortement conseillé de réaliser une simulation en utilisant un outil simulateur, comme celui proposé en haut de ce site. Cette simulation est généralement gratuite et sans engagement, et elle peut fournir une première indication sur l’adéquation de cette solution à la situation financière de l’emprunteur.