Rachat de crédit simulation

• Qu’appelle-t-on taux d’intérêt légal ?
• Quels sont les types de taux d’intérêt légal ?
• Champ d’utilisation du taux d’intérêt légal
• Revue du taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2023
• Les taux du rachat de crédit

Lorsqu’on choisit un plan de financement pour son projet, les établissements bancaires et les organismes financiers utilisent divers taux : taux effectif global, taux d’intérêt nominal et taux d’intérêt légal, pour ne citer qu’eux. Afin de rendre l’opération plus compréhensible, il convient de saisir la différence entre ces taux. Nous allons aujourd’hui nous focaliser sur le taux d’intérêt légal, un taux utilisé lorsqu’il y a des pénalités de retard dues par un emprunteur à son créancier. Faisons le point sur les principales informations concernant ce sujet dans l’article suivant.

Qu’appelle-t-on taux d’intérêt légal ?

Au cours du remboursement du prêt, il peut arriver qu’un débiteur ne parvienne plus à honorer le remboursement de ses créances. Celles-ci s’accumulent et entraînent des pénalités de retard. Le taux d’intérêt légal s’applique dans ce contexte pour calculer le montant de la pénalité que l’emprunteur aurait à payer à son prêteur.

En règle générale, ce taux d’intérêt légal commence à partir de la date où le débiteur reçoit la mise en demeure. Les pénalités de retard pour les contrats effectués entre les professionnels doivent être stipulées dans le contrat général de vente conclu lors de l’octroi du crédit. Le taux d’intérêt légal doit être trois fois supérieur à ce taux de pénalités.

À titre d’exemple, en France, le taux d’intérêt légal pour le débiteur particulier qui doit de l’argent à un particulier est de 3,94% pour le deuxième semestre. Pour les autres créances, il est de 0,90%. Ce taux d’intérêt doit obligatoirement apparaître sur les factures et ne peut pas dépasser le taux de refinancement de la banque centrale européenne augmenté de 10 points.

En France, ce taux d’intérêt légal s’applique dans le contexte d’un prêt lorsque les parties n’ont pas déterminé un taux conventionnel. Cela est stipulé dans l’article 1907 du code civil. Ce taux entre également en jeu, comme on l’a déjà vu plus haut, lorsqu’il y a un retard dans l’exécution d’un paiement. Cela se réfère à l’article 1153 du code civil. Il sert également à calculer le montant des intérêts légaux à payer par le perdant lors d’un procès.

Quels sont les types de taux d’intérêt légal ?

Le Code monétaire et financier prévoit deux types de taux d’intérêt légaux :

• Le premier taux s’applique aux dettes dues aux particuliers. Ce taux est destiné aux personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels. Le refinancement de cette catégorie de personnes est généralement plus coûteux que pour les autres types d’emprunteurs.
• Le deuxième taux concerne les autres cas, notamment les sociétés et les entreprises. Son calcul se base sur le taux de refinancement des sociétés non financières. Ce taux est révisé tous les six mois pour mieux s’adapter aux fluctuations de l’activité économique. Les calculs de ce taux sont régis par l’article D 313-1-A du Code monétaire et financier.

Champ d’utilisation du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal a diverses applications :

• Domaine civil : Il sert à calculer les pénalités en cas de retard ou de défaut de paiement d’une dette. Les intérêts sont calculés selon ce taux légal.
• Domaine fiscal : Le taux est utilisé pour le paiement différé des droits d’enregistrement de la taxe de publicité foncière et sur les taxes liées à certains changements de propriété.
• Domaine des donations et successions : Auparavant, ce taux servait pour le paiement différé de ces droits. Cependant, depuis janvier 2015, ce n’est plus le cas. Le taux utilisé est désormais égal au taux effectif moyen des prêts immobiliers pendant le quatrième trimestre de l’année précédant la demande de paiement.
• Autres utilisations : Ce taux s’applique également dans la liquidation des intérêts dus en cas de retard apporté à une créance, notamment pour les dettes cautionnées impayées. Il est aussi utilisé lorsqu’une condamnation à payer une somme d’argent est prononcée par un tribunal.

Champ d’utilisation du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal a diverses applications :

• Domaine civil : Il sert à calculer les pénalités en cas de retard ou de défaut de paiement d’une dette. Les intérêts sont calculés selon ce taux légal.
• Domaine fiscal : Le taux est utilisé pour le paiement différé des droits d’enregistrement de la taxe de publicité foncière et sur les taxes liées à certains changements de propriété.
• Domaine des donations et successions : Auparavant, ce taux servait pour le paiement différé de ces droits. Cependant, depuis janvier 2015, ce n’est plus le cas. Le taux utilisé est désormais égal au taux effectif moyen des prêts immobiliers pendant le quatrième trimestre de l’année précédant la demande de paiement.
• Autres utilisations : Ce taux s’applique également dans la liquidation des intérêts dus en cas de retard apporté à une créance, notamment pour les dettes cautionnées impayées. Il est aussi utilisé lorsqu’une condamnation à payer une somme d’argent est prononcée par un tribunal.

Revue du taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2023

Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2023. Ils s’appliquent à compter du 1er juillet.