Rachat de crédit simulation

• Loi Lemoine : résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment
• Pourquoi utiliser la loi Lemoine pour résilier son assurance de prêt ?
• Élimination du questionnaire de santé en assurance de prêt
• Un droit à l’oubli plus inclusif et accéléré

La loi Lemoine, qui fut ratifiée le 28 février 2022, a marqué un tournant majeur en faveur des droits des emprunteurs dans le domaine de l’assurance. Elle a mis en place plusieurs dispositions cruciales : la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, l’abolition du questionnaire de santé pour la plupart des crédits immobiliers et une révision des délais relatifs au droit à l’oubli.

Loi Lemoine : résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

Le principal changement introduit par la loi Lemoine est la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment. Cette disposition concerne les particuliers ayant contracté un crédit immobilier pour une résidence principale ou à usage mixte (résidentiel et professionnel).

Avant cette loi, les emprunteurs ne pouvaient changer leur assurance de prêt que dans deux cas spécifiques :

• À tout moment durant la première année suivant la signature de l’offre de prêt, conformément à la loi Hamon de 2014 ;
• Une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat, en vertu de la loi Bourquin de 2017.

En dehors de ces situations, la résiliation de l’assurance emprunteur était impossible. La loi Lemoine a totalement modifié cette situation en introduisant la possibilité de résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire que les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance à tout moment durant l’année, pendant toute la durée du crédit, sans aucune contrainte d’échéance ou de pénalité. Ce droit de résiliation peut être exercé à partir de :

• Le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date ;
• Le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.

Pour plus de transparence, tous les établissements financiers (banques et compagnies d’assurance) sont désormais tenus d’afficher le coût de leur assurance emprunteur sur une durée de 8 ans, et de rappeler chaque année aux assurés leur droit de résilier leur contrat.

Si ces obligations ne sont pas respectées, le Parlement a prévu une amende de 15 000 € pour les compagnies d’assurance ou les banques récalcitrantes.

Pourquoi utiliser la loi Lemoine pour résilier son assurance de prêt ?

La loi Lemoine offre aux particuliers la possibilité de mettre en concurrence divers contrats d’assurance, en leur permettant de résilier leur contrat actuel sans frais, sans pénalités et sans attendre la date d’échéance de leur contrat. Ceci s’applique aux personnes ayant souscrit un crédit immobilier pour une résidence principale ou à usage mixte (résidentiel et professionnel).

Le principal avantage pour les emprunteurs est la possibilité d’économiser des milliers d’euros. Par ailleurs, cette loi favorise une plus grande compétitivité sur le marché de l’assurance emprunteur, qui est encore largement dominé par les banques – ces dernières représentent plus de 80% des contrats d’assurance de prêt.

Opter pour une délégation d’assurance – c’est-à-dire souscrire une assurance de prêt auprès d’une compagnie autre que leur banque – peut permettre aux emprunteurs de réaliser d’importantes économies. En moyenne, on estime que 15 000 € peuvent être économisés sur le coût total d’un prêt immobilier grâce à la délégation d’assurance. Cependant, de nombreux emprunteurs sont mal informés à ce sujet ou préfèrent la facilité de souscrire l’assurance proposée par leur banque, malgré le fait que la délégation d’assurance soit autorisée depuis 2010 grâce à la loi Lagarde.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine et la facilité de résiliation qu’elle offre, il est désormais plus aisé de changer de contrat pour une offre plus avantageuse, quel que soit le moment de souscription du contrat d’assurance emprunteur initial.

Élimination du questionnaire de santé en assurance de prêt

La loi Lemoine ne se limite pas à permettre la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. Elle a également instauré l’abolition du questionnaire de santé. Ce document, auparavant utilisé par les banques et les assureurs pour évaluer les risques associés à l’état de santé de l’emprunteur et appliquer des primes supplémentaires en conséquence, n’est plus nécessaire pour une grande partie des crédits immobiliers .

Désormais, certains emprunteurs, quel que soit leur état de santé, n’auront plus besoin de remplir ce questionnaire. Pour profiter de cette mesure, en vigueur depuis le 1er juin 2022, les critères suivants doivent être remplis :

• Le total des montants assurés des contrats de crédit ne doit pas excéder 200 000 € par emprunteur.
• La date de fin du prêt doit avoir lieu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Cette mesure a été accueillie favorablement par diverses associations de consommateurs. Les personnes malades ou ayant été malades étaient particulièrement défavorisées, se voyant souvent imposer des surprimes importantes en raison de leur état de santé. Dans certains cas, ils se voyaient même refuser une assurance de prêt, leur profil étant jugé trop risqué. Cette suppression du questionnaire de santé facilitera l’accès au rachat de crédit crédit immobilier sans discrimination basée sur l’état de santé.

Un droit à l’oubli plus inclusif et accéléré

Depuis le 1er mars 2022, le Sénat a validé un amendement visant à réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli. Ce droit permet aux emprunteurs ayant été guéris d’un cancer, sans rechute, de ne pas avoir à le mentionner dans leur questionnaire de santé, éliminant ainsi toute possibilité de surprime ou d’exclusion de garantie.

Avec cette modification, un emprunteur ayant survécu à un cancer n’a plus à le mentionner dans son questionnaire médical si son traitement est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée. Cette mesure concerne également les personnes ayant souffert d’une hépatite C, ce qui n’était pas le cas précédemment.

C’est une avancée significative, car avant la loi Lemoine, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans sans rechute pour un cancer déclaré après l’âge de 21 ans. Pour les cancers survenus avant l’âge de 21 ans, le délai du droit à l’oubli était déjà réduit à 5 ans après la fin du traitement.

Ces changements sont entrés en vigueur le 1er juin 2022. Le Sénat a demandé aux organismes signataires de la convention AERAS de commencer les négociations dans les trois mois suivant la promulgation de la loi Lemoine. L’objectif est d’étendre le délai réduit du droit à l’oubli à d’autres maladies que le cancer et l’hépatite C, comme les maladies chroniques, par exemple le diabète ou l’insuffisance rénale.

En juillet 2022, la Convention AERAS a publié une grille de référence détaillant les maladies concernées par la réforme. C’est une autre bonne nouvelle pour les personnes souffrant de maladies qui rencontrent des difficultés à obtenir une assurance de prêt à cause de leur état de santé.