Rachat de crédit simulation

• Rôle et missions de la Commission de surendettement
• Lancement d’un plan de redressement conventionnel et phase de conciliation
• La procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement
• Le rachat de crédit comme alternative à la commission de surendettement

Gérer le budget familial peut s’avérer complexe face à des dépenses importantes. En cas de surendettement, il est crucial de trouver des solutions. Certaines familles choisissent de contacter la commission de surendettement. Cette commission évalue d’abord l’éligibilité du demandeur à cette mesure. Après trois mois, si le dossier est jugé recevable, une notification recommandée est envoyée aux créanciers. Ceux-ci ont alors 15 jours pour contester.

Dès que le dossier est accepté, les actions de recouvrement contre le surendetté sont généralement suspendues pour une période de deux ans. Si aucune contestation n’est faite par les créanciers, la commission peut appliquer deux types de mesures. Elle peut proposer soit un plan de redressement conventionnel (qui nécessite l’accord des parties), soit une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Si l’une des parties conteste les mesures suggérées, la situation peut se compliquer davantage
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Rôle et missions de la Commission de surendettement

Conformément à l’article L 331-2 du Code de la consommation, cette entité gère les cas de surendettement des particuliers. La procédure commence à la suite de la demande de l’individu en difficulté financière. La commission dispose de trois mois pour analyser le dossier avant de donner son approbation ou son refus. Elle dresse un bilan de l’endettement du demandeur, qui doit déclarer tous ses actifs et passifs. Si certaines dettes sont cautionnées, l’institution informe la caution de l’ouverture de la procédure, et cette dernière peut envoyer des observations écrites. La commission informe également les créanciers de la situation du surendetté, qui ont un mois pour déclarer leurs créances. Si l’étude du dossier indique que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la commission peut orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec l’accord du débiteur.

Lancement d’un plan de redressement conventionnel et phase de conciliation

Le lancement de cette procédure permet à la Commission de surendettement de rapprocher les deux parties concernées : le débiteur et les créanciers. La première étape consiste en la recommandation d’une mesure de rétablissement personnel.

Les options disponibles

Conformément à l’article L.331-7-1 du code de la consommation, le plan peut inclure :

• rééchelonnement des paiements de dettes,
• réduction ou suppression des taux d’intérêt.

La commission peut également proposer une remise de dettes si le débiteur est dans l’incapacité totale de payer (par exemple, en cas de chômage). En fournissant des preuves de paiement, l’institution orientera le dossier vers un report ou un rééchelonnement des dettes. Dès que le dossier est jugé recevable, les procédures d’exécution contre les biens du débiteur sont suspendues.

Généralement, les créanciers contestent deux points : la recevabilité du dossier et la procédure de rétablissement personnel. Ils peuvent aussi refuser le plan de redressement conventionnel. Dans ce plan, la commission peut recommander des délais de paiement, le report de la dette, l’allongement de la période de remboursement ou une remise de dettes. Si un créancier conteste ces mesures, l’institution informe le surendetté de l’échec de la procédure. Ce dernier peut alors demander à bénéficier des mesures recommandées. En l’absence de cette demande, le dossier de surendettement est clôturé.

L’état d’endettement du surendetté

En cas d’échec de la conciliation et d’impossibilité de mettre en place un plan de redressement conventionnel, la Commission peut imposer certaines mesures si le débiteur fait appel. Ces mesures, adaptées à l’état d’endettement, visent à apurer les dettes dans les délais impartis par la Commission. La durée d’application ne dépasse pas 8 ans, sauf pour les prêts pour l’acquisition d’une résidence principale.

Les mesures peuvent aussi s’appliquer au remboursement des dettes sans vente du bien immobilier, et la durée peut dépasser 8 ans. Les deux parties peuvent refuser ces mesures dans les 15 jours suivant leur notification auprès du juge du tribunal d’instance. Le juge peut ensuite ajuster les mesures proposées par la Commission.

Les mesures suivantes peuvent être adoptées par l’institution :

• réaménagement de la dette : fractionnement ou modification des paiements,
• report de paiement à une date ultérieure,
• réduction des intérêts : taux inférieur au taux légal,
• gel des dettes pendant 2 ans. Pendant ce moratoire, les créances ne sont pas exigibles. 30 jours avant la fin du moratoire, la commission demandera l’état de la situation au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée.

Conséquences d’un échec de conciliation

Toute démarche juridique débute par une tentative de conciliation, appelée « résolution à l’amiable ». Selon la complexité de la situation, vous discuterez avec des avocats ou un négociateur. L’objectif est de trouver un accord pour résoudre le conflit sans passer par les tribunaux. Si cela échoue, l’affaire est portée devant le juge, notamment si une partie ne respecte pas ses engagements pris durant les discussions. Le contrat signé fera foi.

Points à noter

Les dettes alimentaires, les dommages-intérêts ou les amendes pénales ne sont pas concernés par ces mesures. Dix jours après le dépôt du dossier, le débiteur est inscrit au FICP pour 36 mois. Si le dossier est refusé, l’inscription est radiée. Pour un plan de redressement à l’amiable, l’inscription dure aussi longtemps que le plan lui-même.

La procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement

Lorsque le débiteur est dans une situation financière désespérée et ne peut pas suivre la procédure traditionnelle de rétablissement personnel, la commission peut choisir un moratoire de 2 ans. Si, après cette période, le débiteur est toujours en difficulté, la commission peut proposer un plan de rétablissement personnel. Cette étape ne prévoit plus de conciliation.

Il existe deux types de procédures de rétablissement personnel : l’une sans liquidation judiciaire et l’autre avec liquidation judiciaire. Toutefois, même si le dossier est dirigé vers cette mesure, il peut revenir à un plan de redressement à l’amiable.

Le rétablissement personnel est une mesure imposée par la commission de surendettement. Contrairement au plan de redressement conventionnel, il ne nécessite pas l’accord du débiteur ou des créanciers. Cependant, la validation par le juge du tribunal d’instance est requise. En cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur doit donner son consentement. Le juge dispose d’un mois pour convoquer les parties concernées et émettre un jugement sur l’ouverture de la procédure. Cette décision entraîne la suspension des paiements des dettes non alimentaires.

Le juge nomme ensuite un liquidateur pour vendre les biens du débiteur. Ce liquidateur dispose d’un an pour effectuer cette vente. Le produit des ventes est ensuite réparti entre les créanciers. Si la somme récoltée suffit à rembourser les créanciers, le juge clôture la procédure. Si ce n’est pas le cas, la procédure est également clôturée pour insuffisance d’actif.

Le rachat de crédit comme alternative à la commission de surendettement

Pour éviter l’aggravation de l’endettement, de nombreux entrepreneurs en difficulté de remboursement de dettes optent pour le « rachat de crédit ». Cette solution permet :

• d’améliorer la visibilité financière sur ses dettes tout en augmentant le pouvoir d’achat,
• de se libérer des prêts renouvelables accordés à des taux élevés.

Il est conseillé de mettre en place cette solution avant que la situation ne se détériore ou avant les premiers découverts bancaires. Cela permet de réagir rapidement en cas d’acceptation.

Comment fonctionne le rachat de crédit ?

Le principe de cette technique bancaire est simple : l’emprunteur demande à une banque de racheter une partie ou la totalité de ses crédits en cours pour les regrouper en un seul. La banque peut inclure dans ce rachat les dettes sociales et fiscales, comme les découverts bancaires, les factures impayées, etc. L’objectif est de proposer à l’emprunteur un prêt unique avec une mensualité réduite, adaptée à sa capacité de remboursement.

Opportunité de trésorerie supplémentaire

Grâce à cet ajustement du nouvel emprunt, il est possible de retrouver une stabilité financière et même de générer une trésorerie supplémentaire incluse dans le rachat. Cette enveloppe peut être utilisée pour financer des projets personnels tels que :

• l’achat d’un équipement informatique ou d’un véhicule,
• la réalisation de travaux dans son domicile, etc.

Pour faciliter cette opération financière, il est recommandé de réaliser une simulation de rachat.