Rachat de crédit simulation

• Quels sont les types de nantissements?
• Comment se fait la mainlevée de nantissement de fonds?
• Ce qu’il faut savoir lors d’un acte de nantissement
• Comment fonctionne le rachat de crédit hypothécaire?

Le nantissement est une sûreté réelle proposée par le débiteur pour garantir ses dettes ou pour financer un bien. La garantie peut porter sur divers actifs tels qu’un fonds de commerce, un titre, un contrat d’assurance, un véhicule ou des parts sociales dans une entreprise. Cependant, un bien immobilier n’est pas susceptible d’être nanti. L’enregistrement de l’acte de nantissement peut être réalisé sous seing privé ou notarié. Dans ce contrat, le débiteur peut être privé de la jouissance de son bien, ou il peut continuer à l’utiliser. Si le débiteur ne rembourse pas sa dette, le créancier nanti a le droit de vendre le bien nanti pour récupérer son dû. Si le bien nanti est vendu ou change de propriétaire, le créancier nanti a également des droits prioritaires sur le produit de cette vente. À la fin du remboursement de la dette ou si une autre garantie est fournie, le débiteur peut demander une mainlevée du nantissement à son créancier. Qu’est-ce que cela signifie?

Quels sont les types de nantissements?

Les établissements bancaires et autres organismes de financement requièrent souvent une garantie avant d’accorder un prêt. Plusieurs types de nantissements peuvent être utilisés comme garantie :

• Nantissement de compte titre et contrats d’assurance : La personne qui sollicite le prêt peut, par exemple, gager son matériel d’équipement. Dans le contrat de prêt, il sera mentionné cet acte de nantissement. En cas de non-remboursement, la banque peut vendre le matériel financé aux enchères pour recouvrer la créance.
• Nantissement d’un véhicule : Ici, la procédure est semblable à celle du matériel d’équipement. Le véhicule sert de garantie pour le prêt et ses intérêts. Pour officialiser ce nantissement, une inscription est effectuée à la Préfecture. En cas de défaillance du débiteur, le créancier a le droit de vendre le véhicule. Pour éviter des litiges lors de la vente d’un véhicule, le propriétaire doit fournir un certificat de non-gage au futur acheteur, prouvant que le véhicule n’est pas gagé ou que le crédit a été entièrement remboursé.
• Nantissement de fonds de commerce : C’est une garantie couramment exigée par les institutions financières, en particulier lorsque le montant du prêt est élevé ou l’utilisation du prêt n’est pas clairement définie. Le nantissement sur un fonds de commerce peut inclure des éléments tels que le nom, la marque, le droit au bail, la clientèle, l’outillage, et le mobilier. Il peut également être utilisé comme une sûreté réelle lorsqu’un propriétaire du fonds de commerce accumule des dettes, comme des redevances impayées.

Bon à savoir :

• La durée de validité de l’inscription du nantissement est de 10 ans. Passé ce délai, si le débiteur n’a pas remboursé sa dette, le créancier doit renouveler son contrat.
• L’acte de nantissement doit être déposé au tribunal de commerce dans les 15 jours suivant sa rédaction. Si le débiteur entre en redressement judiciaire pendant ce temps, il ne peut plus nantir son fonds de commerce.
• En cas de vente du fonds de commerce ou de décès du débiteur, le nantissement devient caduc. Cependant, le commerçant doit maintenir la valeur de son fonds de commerce et s’abstenir de toute action qui pourrait en diminuer la valeur.
• Les frais d’enregistrement de l’acte de nantissement dépendent du montant de la dette.
• Si le créancier estime qu’il lui est impossible de récupérer sa créance, il peut inscrire le fonds de commerce du débiteur en nantissement judiciaire, sans nécessiter l’accord de ce dernier.

Comment se fait la mainlevée de nantissement de fonds ?

Si vous avez réalisé un nantissement sur votre fonds de commerce et que vous bénéficiez d’une rentrée d’argent inattendue ou d’une autre source de financement, vous pouvez solliciter auprès de votre créancier une mainlevée du nantissement. De même, une fois que vous avez intégralement remboursé vos dettes, vous pouvez adresser cette demande à votre créancier par courrier.

Le créancier devra alors produire l’acte de mainlevée indiquant ses coordonnées, celles du débiteur, le montant (en chiffres et en lettres) de l’argent garanti, ainsi que l’adresse du fonds de commerce utilisé comme garantie. L’acte de mainlevée doit être signé par les deux parties : le créancier et le débiteur. De plus, il doit être établi en quatre exemplaires : deux pour les parties concernées, un pour le tribunal de commerce et le dernier pour les archives.

Le créancier est ensuite tenu de procéder à l’enregistrement de l’acte et de transmettre un exemplaire au greffe du tribunal de commerce. Une fois ces formalités remplies, le nantissement du fonds de commerce est levé, conformément à l’article L143-20 du Code de commerce.

Exemple de lettre de demande de mainlevée de nantissement :

Nom et Prénom
Adresse
(ou raison sociale du commerce)
Adresse du créancier
Date

Objet : Demande de mainlevée de nantissement du fonds de commerce.

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous informer que j'ai intégralement remboursé les dettes garanties par le nantissement de mon fonds de commerce.

Par conséquent, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me transmettre un acte de mainlevée de nantissement en quatre exemplaires signés de votre part. Cet acte devrait contenir vos coordonnées, les miennes, le montant du crédit nanti, ainsi que l’adresse de mon fonds de commerce.
Après avoir apposé ma signature sur ces documents, je m’engage à vous retourner deux exemplaires et à en transmettre un au tribunal de commerce.

Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Remarque : Le nantissement et la demande de mainlevée du nantissement sont des actes juridiques sérieux. La signature des deux parties est impérative pour la validité de l’acte.

Ce qu’il faut savoir lors d’un acte de nantissement

Il est essentiel de savoir que certains biens faisant l’objet d’un nantissement, tels que le fonds de commerce, le matériel, les équipements, ou encore les parts sociales SCI, doivent être publiés au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) dans les 15 jours suivant la signature de l’acte. Faute de quoi, le nantissement peut être déclaré invalide. C’est au créancier de s’assurer de cette démarche. Cette publication permet d’informer les tiers sur la situation financière de l’entreprise. En revanche, d’autres biens comme les brevets d’invention, le PEA, le compte-titres ou certaines assurances vie utilisés parfois comme garantie pour un prêt, ne requièrent pas d’inscription au RCS.

En règle générale, l’établissement bancaire transfère les titres nantis vers un compte spécial, au nom du titulaire du compte. Les dividendes et autres revenus générés par ce compte s’ajoutent à la valeur nantie.

En cas de non-remboursement par le débiteur, le créancier peut, grâce au nantissement, solliciter la vente du bien nanti auprès du tribunal de commerce. Cependant, pour un compte-titres, le processus est différent. Le créancier a le droit de vendre les titres huit jours après avoir envoyé une mise en demeure au débiteur.

En somme, l’acte de nantissement offre une garantie au prêteur contre le non-paiement d’un crédit. Si le débiteur ne rembourse pas ses dettes, le créancier peut vendre le bien nanti. Si les dettes sont réglées, le débiteur peut solliciter une mainlevée du nantissement.

Comment fonctionne le rachat de crédit hypothécaire ?

Le rachat de crédit hypothécaire offre une opportunité de consolider plusieurs dettes grâce à une hypothèque ou une garantie adossée au prêt. Ce type de financement est spécifiquement destiné aux propriétaires, qu’ils aient ou non fini de rembourser leur prêt immobilier. Dans certains cas, comme pour les individus présentant un risque élevé de non-remboursement, les banques peuvent exiger cette forme de rachat de crédit. La valeur du bien immobilier sert alors de garantie, et la période d’amortissement du prêt peut s’étendre jusqu’à 360 mois. Selon la banque, le montant empruntable dans ce cadre peut dépasser 1 million d’euros, fournissant ainsi une source de trésorerie.

Typiquement, l’hypothèque doit être de premier rang, signifiant que le bien mis en garantie n’est pas déjà hypothéqué. En cas de défaillance de l’emprunteur, la banque peut saisir le bien pour récupérer le montant prêté et les intérêts associés. Toutefois, si l’emprunteur rembourse toutes ses mensualités en temps voulu, l’hypothèque est automatiquement levée un an après le paiement de la dernière échéance.

Le rachat de crédit hypothécaire présente des risques et peut être coûteux. Cependant, avec une bonne gestion budgétaire et l’aide d’un courtier compétent, comme un courtier à Toulon, ces risques peuvent être atténués. Il est recommandé d’utiliser un simulateur de crédit pour obtenir une première estimation. Vous pouvez accéder à cet outil sur notre site pour obtenir des informations essentielles qui guideront votre décision en matière de rachat de crédit.