Rachat de crédit simulation

• Mesures pour restaurer une gestion financière autonome pour le bien des enfants
• Éligibilité à l’AGBF
• Décisions du juge en matière d’AGBF
• Rôle du « délégué aux prestations familiales »
• Prestations incluses dans l’AGBF
• Efficacité de l’AGBF dans la gestion du budget familial
• Utilisation du rachat de crédit pour prévenir les difficultés financières

Plusieurs dispositifs offrent des aides financières aux familles pour les soutenir dans leurs dépenses quotidiennes : alimentation, habillement, fournitures scolaires, etc. Ces mesures légales visent à prévenir la délinquance juvénile, l’absentéisme scolaire prolongé et les défaillances parentales. Focus sur l’Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF), sur les bénéficiaires de cette intervention judiciaire et sur les avantages de cette législation.

Mesures pour restaurer une gestion financière autonome pour le bien des enfants

L’Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF) s’inscrit principalement dans le cadre de la protection des enfants mineurs. Son objectif est de soutenir les parents dans leurs responsabilités éducatives tout en proposant des solutions pour répondre aux besoins essentiels de la vie quotidienne, comme le logement et la nourriture. Bien que la durée de cette aide soit généralement limitée à 2 ans, elle peut être renouvelée si nécessaire. C’est le juge des enfants qui détermine l’application de cette mesure. Toutefois, les parents, les travailleurs sociaux ou un organisme prêteur peuvent initier la demande de cette intervention judiciaire auprès des services appropriés.

Les prestations familiales doivent rester focalisées sur leur objectif premier, à savoir prendre en charge durablement l’enfant. Lorsque les parents rencontrent des difficultés à gérer leur budget, ce qui a des répercussions sur les conditions de vie de l’enfant, l’Accompagnement en Économie Sociale ou Familiale (AESF) peut être sollicité. L’initiative de cette mesure peut venir des parents eux-mêmes ou être mise en place avec leur accord, à condition d’être étayée par un document officiel décrivant le but de l’intervention, ses modalités de mise en œuvre et sa durée. Si les parents refusent l’AESF, le juge des enfants peut alors imposer l’AGBF, qui est généralement suivie par la nomination d’un tiers ou d’un « délégué aux prestations familiales ».

Éligibilité à l’AGBF

L’Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF) est une mesure d’assistance éducative qui peut être sollicitée par différents acteurs : les parents ou le tuteur du mineur, la personne recevant l’allocation familiale destinée au mineur, le procureur de la République suite à la recommandation du président du conseil départemental, ou le maire de la commune de résidence du bénéficiaire des allocations familiales en collaboration avec la CAF, comme stipulé dans l’article 375-9-2 du Code civil. Toutefois, le juge des enfants peut aussi initier cette mesure de sa propre initiative, s’il juge cela nécessaire, sans qu’une demande préalable ait été faite. L’objectif de l’AGBF est d’apporter de la stabilité à la gestion financière de la famille, indépendamment de la protection des enfants.
Points importants à souligner :

• Lorsque les parents ne sont pas à l’origine de la demande d’intervention, le juge est tenu de les informer. Il doit également notifier le Procureur de la République, le président du conseil départemental du domicile des parents, ainsi que la CAF du déclenchement de la procédure.
• Les parents ont le droit de se faire représenter par un avocat et peuvent consulter leur dossier auprès du greffier du tribunal.
• Il est essentiel que tous les membres de la famille adhèrent pleinement à la mise en place de cette mesure pour garantir l’intérêt supérieur des enfants et éviter tout prétexte malhonnête.

Décisions du juge en matière d’AGBF

Le juge informe les parents de l’initiative de la procédure et procède à leur audition, ainsi qu’à celle de toute autre personne susceptible d’avoir un intérêt dans l’affaire. À la conclusion de l’audience, il peut décider de mettre en place la mesure judiciaire d’AGBF, stipulant ainsi que les prestations soient partiellement ou totalement versées au délégué aux prestations familiales. La décision du juge peut être contestée par les parents ou le délégué dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
Bon à savoir : Le juge ou le Procureur de la République peuvent apporter des modifications à la mesure de l’AGBF à tout moment. De la même manière, le délégué aux prestations familiales ou la personne à l’origine de la demande peuvent également solliciter des ajustements.

Rôle du « délégué aux prestations familiales »

La personne désignée par le juge des enfants reçoit la totalité ou une partie des prestations familiales destinées aux enfants bénéficiant de la mesure. Cette catégorie inclut les services sociaux autorisés ainsi que les personnes physiques ayant obtenu l’agrément des autorités compétentes. La nomination de ces délégués est régie par l’article D-474-3 du Code de l’action sociale et des familles. Cette réglementation impose des conditions d’âge, de moralité et de formation professionnelle pour le délégué. La surveillance de l’exécution des missions du délégué relève de la compétence du préfet. Par conséquent, les prestations familiales ne sont plus versées directement aux parents, mais sont contrôlées par le délégué. Dans cette optique, celui-ci rencontre régulièrement la famille, souvent à leur domicile, avec une fréquence ajustée selon les besoins des parents ou l’évolution de la situation.
Le délégué aux prestations familiales privilégie les dépenses liées à l’éducation des enfants, à l’alimentation, à la santé et au logement. Il travaille de concert avec la famille en matière d’éducation budgétaire, dans le but de restaurer l’autonomie financière du foyer. De plus, il entreprend une action éducative auprès des parents pour les soutenir dans leur rôle de responsables parentaux.

Prestations incluses dans l’AGBF

Les prestations familiales relevant de l’AGBF incluent les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de logement, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation de soutien familial (ASF), l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et le revenu de solidarité active (RSA) versé au parent responsable de l’enfant. En cas de décès des parents suite à un accident ou une maladie, le délégué peut également percevoir la rente accident du travail.

Efficacité de l’AGBF dans la gestion du budget familial

On pourrait s’interroger sur l’efficacité de cette mesure en termes de réhabilitation des parents dans leurs rôles éducatifs. Le coordinateur de cette mesure est chargé d’éduquer, de gérer le budget, de surveiller et d’accompagner les parents dans l’application de la décision judiciaire. Cependant, remettre en question la capacité des parents et les priver de leurs allocations familiales peut ne pas favoriser une relation saine entre les parents et l’enfant. Les missions du délégué aux prestations familiales visent principalement à éduquer et soutenir les parents, afin que la mise en œuvre de la procédure soit rapide et que la situation puisse évoluer positivement. Malgré cela, on observe une baisse du recours à cette mesure, alors que simultanément, un nombre croissant de familles en difficulté se retrouvent en situation d’expulsion ou endettées à cause des loyers impayés. En conclusion, même avec cette mesure, les parents conservent leur autorité parentale. L’intervention du délégué vise principalement à les aider à retrouver une autonomie budgétaire le plus rapidement possible.

Utilisation du rachat de crédit pour prévenir les difficultés financières

Une des principales raisons pour lesquelles des parents peuvent se retrouver dans une situation financière précaire, les empêchant d’assumer pleinement leur rôle parental, est la souscription à de multiples crédits. En effet, lorsqu’un ménage aux revenus modestes accumule plusieurs emprunts, il peut rapidement se retrouver dans l’incapacité de rembourser ses dettes, surtout en cas d’imprévu. Ceci peut avoir un impact direct sur le bien-être familial et l’épanouissement des enfants.

Face à ce genre de situation, le rachat de crédit apparaît comme une solution permettant de redresser la barre. Son principe est assez simple : une institution financière rachète l’ensemble des crédits de l’emprunteur, les solde, et propose en retour un prêt unique. Ainsi, l’emprunteur n’a plus qu’une seule mensualité à rembourser, bénéficie d’un taux d’intérêt unique et a un seul interlocuteur. L’avantage principal de cette démarche est la réduction des mensualités, adaptées aux capacités de remboursement de l’emprunteur, et la possibilité d’étendre la durée du prêt.

Le rachat de crédit peut également inclure une enveloppe supplémentaire, souvent dénommée « trésorerie ». Cette somme peut servir à des dépenses personnelles, comme l’achat d’électroménager, un voyage ou le financement d’études. Elle peut aussi être destinée à des travaux immobiliers. Généralement, cette trésorerie ne dépasse pas 15 % du montant total racheté.

Pour optimiser le coût d’un rachat de crédit, il est recommandé d’utiliser des outils de simulation, comme celui proposé en haut de cette page, afin d’obtenir le meilleur taux de regroupement de crédits. Ces simulateurs, gratuits et simples d’utilisation, permettent de comparer différentes offres et de trouver la plus avantageuse financièrement.